Accord d'entreprise "Accord sur l'individualisation de l'activité partielle" chez SAUTER REGULATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION

DU PLACEMENT EN ACTIVITE PARTIELLE DES SALARIES

La Société SAUTER REGULATION, S.A.S., au capital social de 1 610 000 €uros, dont le siège social est situé à MULHOUSE, 30 Rue François Spoerry, 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 382 760 320,

Représentée par, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Madame, Déléguée Syndicale CFTC au sein de la Société SAUTER REGULATION,

Syndicat Représentatif ayant obtenu plus de 50 % (100%) des suffrages en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections qui se sont déroulées le 24 juin 2019,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

La Société SAUTER REGULATION a été fortement impactée par la crise générée par la pandémie du Coronavirus Covid-19 qui a porté un coup d’arrêt à l’activité économique au niveau mondial.

Cette crise a entrainé l’interruption immédiate de nombreux chantiers et une baisse généralisée des commandes dans le secteur d’activité de l’entreprise. Elle a été contrainte, de ce fait, de mettre en œuvre des mesures d’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Afin de pouvoir favoriser le maintien de l’activité de l’entreprise pendant cette période et d’encourager autant que possible une reprise, ce qui permettra de préserver les emplois, les parties signataires ont souhaité mettre en place une individualisation de l’activité partielle.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de l’activité partielle de manière individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a été conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société SAUTER REGULATION situés en France.

ARTICLE 3 – Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.

Peuvent faire l’objet d’une absence de placement en activité partielle malgré l’application d’une mesure d’activité partielle ou d’une répartition différente des heures travaillées au sein de l’établissement, de la Direction ou du service dont ils relèvent, les salariés dont les  compétences ont été  identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service.

Sont concernés les salariés qui détiennent les compétences suivantes :

• Président et Directrice Générale pour le pilotage de l’ensemble des activités nécessaire à la bonne marche de l’entreprise,

• Directeur de Région / Département pour coordonner l’activité technique et commerciale de la Direction Régionale / Département de rattachement.

• Responsables techniques pour superviser la planification et la réalisation des chantiers de la Direction Régionale / Département de rattachement.

• Technicien (sédentaires, itinérants, d’affaires) ou chargé d’affaires pour l’exécution des interventions / prestations sur les sites clients de la Direction Régionale / Département de rattachement ou dans le cadre de mobilité géographique inter-régionale temporaire.

• Ingénieurs Commerciaux pour la prospection et les visites clients dans le but de maintenir le niveau d’Entrée de Commandes nécessaires à la reprise de l’activité de la Direction Régionale / Département de rattachement.

• Les chargés d’études pour la réalisation des chiffrages des projets la Direction Régionale / Département de rattachement ou dans le cadre d’une affectation inter-régionale temporaire.

• Les assistantes administratives et commerciales pour le suivi administratif et commercial de l’activité de la Direction Régionale / Département de rattachement.

• Secrétariat Général  pour assurer la gestion courante du secrétariat de l’entreprise et le soutien administratif aux Directions Régionales / département.

• Logistique  pour assurer la gestion des commandes et des livraisons des produits vendus.

• Direction Technique, Support et Marketing pour le soutien technique et commercial des équipes terrain (Direction Régionale / Département).

• Ressources Humaines pour la gestion sociale et administrative, la mise en place des mesures sanitaires nécessaires à la sécurité de l’ensemble des collaborateurs.

• Comptabilité Générale pour le suivi des indicateurs de l’activité de l’entreprise, pour les reporting à la maison-mère et satisfaire les obligations légales et déclaratives.

• Comptabilité Clients pour le suivi de la facturation des prestations réalisées et le suivi du recouvrement clients.

Dans la mesure du possible, l’ensemble des fonctions précitées feront l’objet d’une uniformité dans la répartition de l’activité partielle. Toutefois, des adaptations peuvent être rendues nécessaires en fonction du périmètre géographique de rattachement.

La répartition individuelle sera liée à l’évolution du volume d’activité de l’entreprise, en fonction des Directions Régionales / Département, établissements, des services, qui sont plus ou moins impactés par la crise sanitaire, en tenant compte des compétences professionnelles et des spécialités des salariés.

ARTICLE 4 – Conciliation de la vie professionnelle et familiale des salariés

Il sera porté une attention particulière pendant l’activité partielle à la nécessité pour les salariés de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Les salariés concernés par le présent accord pourront alerter par écrit leur responsable hiérarchique ou la Direction sur leurs difficultés dans l'organisation et leur charge de travail.

En cas d’alerte il appartiendra au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 3 semaines. Au cours de l'entretien, une analyse sera effectuée avec le salarié sur les difficultés rencontrées et afin de permettre la mise en œuvre des actions nécessaires.

ARTICLE 5 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée. Il s’applique durant l’intégralité de la période d’état d’urgence sanitaire, à savoir du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 - Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au plus tard dans un délai de trois mois pour réexaminer les critères mentionnés à l’article 3 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord. Ce réexamen des critères devra intervenir périodiquement et, au minimum, tous les 2 mois.

ARTICLE 7 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 - Révision – dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société SAUTER REGULATION ;

-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société SAUTER REGULATION.

Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – Information du personnel

Le personnel est informé du présent accord et de son application pendant sa durée d’exécution par voie d’affichage.

ARTICLE 10 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la DIRECCTE du HAUT RHIN par voie électronique sur le site du Ministère du travail avec les pièces jointes requises dans les conditions fixées par le décret 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE.

Fait à  MULHOUSE le 23 juillet 2020

en  4 exemplaires,

Pour l’entreprise :

Président

Déléguée Syndicale CFTC