Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CORAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CORAIL et les représentants des salariés le 2019-05-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97219000561
Date de signature : 2019-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : CORAIL
Etablissement : 38276057700025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-15
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE
La société, représentée par son Directeur
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Force Ouvrière (FO) collège Cadres- Agents de maitrise
Force Ouvrière (FO) collège Employés
.
d’autre part,
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 du 06/05/2019 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Après les réunions qui se sont déroulées les 13 mai 2019 et 15 mai 2019,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI non-cadre présent dans l’entreprise au 1er mai 2019 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.
Article 2 – Objet de l’accord
Une augmentation du salaire de base de l’ensemble des salariés (rubrique IXM, salaire mensuel)
1 % pour le collège employé
0.8 % pour le collège agent de maitrise
à compter du 01/05/2019
Une prime variable versée sur le salaire du mois de Juin 2020 suivant les résultats comptables du bilan 2019.
Résultat entre 101 K€ et 150K€ = 50 euros brut
Résultat entre 151K€ et 200k€ = 100 euros brut
Résultat entre 201K€ et 250k€ = 150 euros brut
Résultat entre 251K€ et 300k€ = 250 euros brut
Résultat entre 301K€ et 350k€ = 300 euros brut
Résultat entre 351K€ et 400k€ = 350 euros brut
Résultat entre 400K€ et 450k€ = 400 euros brut
Résultat supérieur à 450K€ = 450 euros brut
Renouvellement du Bon Cadeau « Carrefour » de fin d’année 2019 de 100 euros valable jusqu’au 30 Juin 2020 utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux. Renouvellement du Bon Cadeau enfant « Carrefour » de fin d’année 2019 de 30 euros valable jusqu’au 30 Juin 2020 utilisable pour l’achat de produits festifs ou cadeaux.
Dans le cas de contrat ouvert après 22 heures, une prime de 6% de la prestation « frais livraison hors heures » sera versée
Le montant global de ce calcul sera reversé aux agents d’exploitation en CDI des agences de QAN ET AEROPORT
Le versement de cette prime sera effectué annuellement, en janvier 2020.
Article 3 – Durée de l’Accord
L’accord est conclu pour un (1) an.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnel de la Martinique.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Martinique.
Fait en 5 exemplaires originaux,
Au Lamentin, le 15/05/ 2019
Pour la société
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