Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez QUALIGAZ (Siège)

Cet accord signé entre la direction de QUALIGAZ et le syndicat CGT le 2022-10-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T09322010402
Date de signature : 2022-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIGAZ EVONIA
Etablissement : 38279303200113 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Procès Verbal accord NAO (2018-05-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-11

Compte rendu des NAO 2022

Entre la Société QUALIGAZ EVONIA, 135 rue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, siret 382793032, représentée par M.

Et l’organisation syndicale CGT représentée par M.

Calendrier

Rappel du contexte :

Par convocation du 26 janvier 2022, les NAO devaient débuter le 3 mars 2022.

Pour raisons médicales impératives empêchant la présence du DS unique de Qualigaz, les NAO ont dû être reportées à une date ultérieure.

C’est ainsi que les NAO débutent courant juillet 2022.

Réunion préparatoire 13/07/2022

Formalisation de la composition de la délégation du syndicat CGT à cette négociation.

M. délégué syndical CGT est assisté de : Mme , élue CSE et de M. , salarié.

Calendrier des réunions et Lieux des négociations

Réunion de travail 19/07/2022 au siège social à 14 heures

Réunion de travail 14/09/2022 à l’établissement de Bron à 10 heures

Réunion de travail 28/09/2022 au siège social à 14 heures

Informations à remettre aux participants et date de leur remise par l’employeur

Le rapport d’activité présenté lors de l’assemblée générale du 7 juillet 2022 à laquelle un membre du CSE a assisté est transmis en séance sous format papier au délégué syndical lors de la réunion d’ouverture du 13 juillet 2022.

Réunion de travail 19/07/2022 (M. représentant seul la délégation syndicale)

Le délégué syndical exprime les demandes exposées dans le tableau ci-après.

Au-delà de ces demandes, le délégué syndical souhaite un octroi de 21 heures pour chaque négociateur rémunéré comme temps de travail pour préparer et partager les travaux de négociations, donc hors temps de réunion.

Pour le membre non élu du CSE, il est sollicité en outre 10 heures de disponibilité et rémunéré comme temps de travail pour équilibrer le temps consacré à la NAO.

La Direction se maintient sur les dispositions légales.

Réunion de travail le 14/9/2022 (à compter de cette réunion, M. , malade, a été remplacé par Mme élue du CSE)

Documentation Qualigaz transmise le 14 septembre 2022 et présentée en séance du même jour.

Tableaux salaires sur 3 ans,

Perspective technicités

Perspectives primes de déplacement, découché sur le brut

Interprétation délai de prévenance.

Pyramide des âges

Réunion de travail le 28/9/2022 portant sur les avancées bilatérales

Réunion de clôture le 11/10/2022

Thèmes : 1- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Dates	Sous Thèmes a): Les salaires effectifs
19-07-2022	Expression Syndicale	Sur la base d’une demande de données salariales concernant la population présente et numéraire au-delà de 1 personne, exprimées sur 3 années allant du 1/7/19 au 30/6/22 et présentés en salaire médian brut et aussi en salaire médian brut de base par catégories sociales professionnelle et distinguées par sexe, les partenaires sociaux revendiquent les points suivants : Salaire de base - Revalorisation des salaires de 5,8% pour l'ensemble des salariés et rétroactif à janvier 2022. Pour les salariés (sédentaires et techniques) se trouvant dans des grilles salariales cette revalorisation devra se faire par le biais d'une revalorisation du salaire correspondant au métier. Création d’une prime de découchage - Prime transport améliorée. Nous proposons la mise en place d'une prime de déplacement ou de découchage de 30€ par journée. Ce qui ferait 150€ de prime pour une semaine de déplacement payable sur la fiche de paie du mois suivant le déplacement. Nous revendiquons la mise en place de cette « prime transport » à hauteur de 400€ par an soit 33€ par mois par salarié. Cette disposition devra être étendue à toutes celles et ceux, salariés de QUALIGAZ entrant dans ce dispositif et qui en fera la demande. Grille salariale - Augmentation du plafond de la grille salariale contrôleur à 10 technicités. Nous proposons de les faire apparaître dans la grille et de classer la VMC en TN1 - le CEE et CEE+ en TN2. 2 échelons pour les Formateurs : Formateur 2ème catégorie (non péjoratif, ce sont les formations de base, gaz par exemple) et Formateur 1ère catégorie (formations que pourraient animer certains salariés qui ont évolué, possédant une certaine ancienneté et les bonnes compétences). Une différence de rémunération en fonction du niveau formateur. Formateur 2ème cat = 2089€ (salaire actuel) - Formateur 1ère cat = 2189€. Véhicules à adapter - (rapport de I' AMET - santé au travail) Les 3 préconisations prioritaires de I' AMET à mettre en application dans l'ordre chronologique sont l'instauration de : 1) Des voitures automatiques, 2) Une montée en gamme des voitures, 3) Des sièges adaptés. La CGT souhaite qu'un engagement soit pris par la Direction concernant les conditions de travail des salariés du terrain lié aux nombreux km et temps effectués dans leurs véhicules. Ancienneté Ancienneté du salarié au-delà de 20 ans dans la grille salariale pour les gestionnaires administratives, gestionnaires exploitation, ADV et visa CC. Proposition de 50€ pour ce palier d'ancienneté. Palier d'ancienneté pour les salariés Chargé d'affaires et chargé de clientèle/téléconseiller avec une revalorisation 50€ au-delà de 15 ans. Pour tous les salariés ayant obtenus 20 ans d'ancienneté, un 5ème jour ouvré supplémentaire de CP est proposé.
14-9-2022 28/9/2022 11/10/2022	Expression de la Direction Débats Débats	La Direction expose le résultat de ses différents travaux, puis présente une synthèse sur 12 mois glissants, avec intégration des variables hors intéressement, il en ressort les données d’augmentations des rémunération suivantes : Agent de Maitrise 2020-2021 3,61% Cadre ‘’ 4,04 % Employé ‘’ 4,68 % Agent de Maitrise 2021-2022 1,44 % Cadre ‘’ 2,99 % Employé ‘’ 2,93 % Il est à noter que les primes commerciales ont baissé sur l’exercice 2021-22 par rapport à l’exercice 2020-21. Un point de situation à date permet d’imaginer les tendances suivantes : Le C.A. arrêté à fin juillet 2021 était de 5 245 000 €, un an plus tard la projection nous permet d’espérer 4 920 000 €, soit une perte de C.A. de 224 000 €, soit 4,4% due au volume de certificats en chute (-25% sur les CCPG et -17% sur les CC PRO). La prévision de dépenses pour fin juillet 2022 est de l’ordre de 4 936 000€, à comparer à 4 655 000 € en juillet 2021 Dès lors, nous projetons une perte de 15 000 € à fin juillet 2022, à comparer à une marge de 490 000 En ce qui concerne les charges de 490 000 € en juillet 2021 on passerai à 500 000 € en sept 2022. En intégrant le volume des demandes syndicales (hors flotte automobile), il faudrait estimer 800 000€ supplémentaires de dépenses soit environ 8% de masse salariale en plus. Pour autant, la Direction souhaite un dialogue social qui s’inscrive dans un accord et expose sa vision en termes de faisabilité. Les propositions ne seraient entérinées qu’avec la signature d’un accord, à défaut, l’orientation pourrait être celle d’une décision unilatérale comprenant des propositions qui pourraient être modifiées. Dans ce cadre, les propositions sont : Prime de découché d’un montant de 30 euros réservée au personnel itinérant. La direction n’y est pas opposée mais préconise le principe reposant sur 4 nuitées au lieu de 5, ce à quoi la délégation précise qu’il s’agirait plutôt d’une prime de déplacement plutôt qu’une prime de découché. Sur le fond, la Direction expose que cela ne devrait s’attacher qu’aux missions de production et donc exclurait les déplacements liés par exemple aux formations ou aux réunions entrant dans le cadre de du maintien et de l’évolution des compétences, et de la vie de l’entreprise. Pour exister, cette prime devrait s’appuyer sur un développement de la solution existante du portail. Elle s’allierait au personnel sédentaire sous le format d’une prime de transport défiscalisée à hauteur de 1,85 €/jour travaillé en présentiel dans le mois dans la limite de 400 € l’an selon les mesures provisoires actuellement permises par les pouvoirs publics en faveur du pouvoir d’achat. Cette mesure serait donc valable pour jusqu’à fin 2023 et réservée aux seuls salariés venant travailler avec leurs véhicules personnels, et donc à l’exclusion des salariées bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise et des salariés bénéficiant d’une participation à leur titre de transport en commun. La Direction est favorable à augmenter le nombre de technicités intégrées dans la grille salariale contrôleur. Elle suggère un seuil à 9 au regard des 8 maxi actuellement obtenues par quelques 5 collaborateurs. Prévoir une technicité sur la base d’une TN1 pour la VMC aurait un coût de 15 000 euros (estimation à date) pour l’entreprise, or elle n’a généré que 7000 euros de C.A. L’élargissement de cette technicité simple à l’ensemble des collaborateurs afin de favoriser les missions de proximité entrainerait un coût total de 45000 euros pour une centaine d’habilités. Aussi, la Direction propose plutôt de récompenser les 33 personnes actuellement habilitées par un versement à définir à la 1ere mission. Le principe de distinguer deux échelons de formateurs est intégré, reste à définir des critères objectifs. La délégation syndicale imagine un champ de compétences réservé au gaz et un autre plus élargi intégrant l’ensemble des disciplines existant dans le cadre de la transition énergétique. Les demandes syndicales liées à l’ancienneté s’exposant en nombre de jours de congés supplémentaires ou en avantage salarial sont discutées. La direction valide l’obtention d’une majoration sur la grille de salaire actuelle à +50 € pour 15 ans d’ancienneté pour le métier de téléconseiller, en revanche elle ne concède pas l’octroi d’un 5° jour supplémentaire de congés après 20 ans d’ancienneté. La demande syndicale fait état d’une augmentation généralisée à hauteur de 5,8% avec une retro activité. La direction propose un schéma plus favorable aux rémunérations les plus basses sur le modèle ci-après. Les seuils de salaires annuels ont été déterminés en fonction du brut des 12 derniers mois, c’est à dire toutes primes comprises ; hors intéressement ; hors embauches individuelles de moins d’un an se situant hors grille et hors promotions individuelles de moins d’un an ayant conduit à une augmentation individuelle de la rémunération supérieure aux augmentations proposées. Augmentation pour les salaires d’embauche de 6%. Augmentation pour les salaires sous le seuil de 40000 € l’an à 5% Augmentation pour les salaires compris dans le seuil de 40000 à 60000 à 4% Augmentation pour les salaires au-dessus du seuil de 60000 € l’an à 3%. Les technicités augmenteraient également à proportion due sur la grille. Enfin, concernant l’organisation du temps de travail, et notamment le délai de prévenance, la Direction est favorable à l’écriture d’un nouvel accord. Les partenaires sociaux reprennent les points exposés par la Direction. Les points d’ententes sont les suivants : Prime transport à hauteur de 1,85^€/jour/salarié avec un maximum de 400€/an/salarié. Prime de découchage à hauteur de 30€/nuitée soit 120€/semaine à condition que le déplacement soit lié à de l’activité productive. Il est précisé que la CGT souhaite une mise en place immédiate à la signature de l’accord (si accord il y a), cependant la direction envisage une application dès le 1er janvier 2023 compte tenu des impératifs de développement informatiques préalables. Augmentation du nombre de Technicités de la grille salariale au nombre de 9 (au lieu de 7 à ce jour). Mise en place de l’ancienneté pour les Téléconseillers de plus 15 ans avec revalorisation dans la même continuité de la grille. Les partenaires sociaux sont invités à se prononcer sur une prime unique de 50€ à la 1ere mission post formation validée pour les contrôles VMC compte tenu que la direction estime pouvoir habiliter à termes tous les salariés contrôleurs afin de couvrir tout le territoire, mais dans l’intervalle ne peut raisonnablement pas intégrer la technicité « VMC » dans la grille salariale au regard du chiffre d’affaires réalisé. Aux termes des débats il apparait que la double catégorisation des formateurs obéirait plutôt à une distinction métier qu’une distinction de domaine technique approprié. A titre d’exemple les pistes de critères d’autonomie sont ouvertes, alliées à celles du volume d’activité. Ce point reste à finaliser entre les parties. Concernant les augmentations salariales, la CGT précise que sa demande d’origine portait plutôt sur une revalorisation en montant mensuel plutôt qu’en %. La Direction répond que c’était effectivement le cas lors des NAO 2021 mais que cette année, la délégation a clairement exprimé une revendication sous forme de pourcentage de salaire et que la proposition de la direction est plus volontariste pour les salaires les plus modestes. La délégation CGT expose une contre-proposition sur le modèle des paliers dégressifs. Une augmentation de de 6 % sur les salaires d’embauche et tous ceux figurant sur les grilles de salaires. Ensuite des paliers dégressifs par tranche de salaires mensuels découpés en milliers d’euros, à raison de 5% sur la tranche inférieure à 3000 euros bruts mensuels, 3% pour les salaires compris entre 3000 euros et 4000 euros mensuels, 2% pour les salaires compris entre 4000 euros et 5000 euros mensuels bruts, 1% pour les salaires supérieurs à 6000 euros. Restant à définir à date les critères de distinction des formateurs en niveau 1 et 2 et les augmentations de salaires. La Direction propose pour distinguer les formateurs un passage en niveau 1 qui serait conditionné par la proposition de la direction à 3 points, pour jauger l’autonomie des formateurs soit un bilan post entretien individuel et une évaluation validée par le N+1, un seuil minimal de 50 jours de formation exercé dans les 12 mois précédant la demande et 5 années d’ancienneté dans le métier formateur. Le salaire serait up gradé de 100 euros brut soit 2189 euros pour le niveau 1. En s’appuyant sur la demande syndicale estimée qui serait une augmentation pour les plus bas salaires à 125 euros brut au regard de la proposition de la direction qui était estimée à 109 euros, la Direction soumet une proposition d’augmentation en brut mensuel universelle de 115 euros de façon à privilégier en % les plus bas salaires. L’enveloppe globale est estimée à 5% sur l’ensemble de la masse salariale. Le montant des technicités ne changerait pas. La CGT souhaite après une suspension de séance 120 euros en lieu et place de 115 euros, les autres points étant acceptés par la délégation syndicale avec toutefois la volonté que les primes de découché soient prises en compte dés qu’un accord potentiellement signé, charge à l’exploitation de prévenir le service RH par mail. Après révision de ses calculs estimatifs, la Direction accepte cette dernière proposition, rappelant qu’elle s’appliquerait sous réserve d’une ancienneté d’un an et en l’absence d’augmentation individuelle d’un montant supérieur à 120 € brut mensuel obtenue dans les 12 derniers mois, pour le personnel dont la rémunération est négociée hors grille salariales.
Dates	Sous Thèmes b) : La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail
19-07-2022	Expression Syndicale	Organisation du travail - Délai de prévenance de 8 jours non pris en compte empêchant ainsi de concilier la vie perso et vie pro pour les salariés du terrain. Les salariés « contrôleurs » veulent que cela soit respecté. Les salariés « contrôleurs » réclament du temps de traitement en amont des missions afin de pouvoir préparer celles-ci sur au niveau administratif, rédactionnelle et technique concernant toutes les missions CEE et CEE+.
	Expression de la Direction	La direction est ouverte à l’écriture d‘un nouvel accord.
	Débats
Dates	Sous Thèmes c) : L’intéressement, la participation et l'épargne salariale
	Expression Syndicale	Les partenaires sociaux ne formulent aucune demande
	Expression de la Direction	Aucune réponse
	Débats	Néant
Dates	Sous Thèmes d) : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
14/9/2022	Expression Syndicale + Expression de la Direction	De façon générale, sur la distinction qu’il pourrait y avoir entre les hommes et les femmes la documentation transmise par l’employeur pour analyser et mesurer les écarts met en évidence une absence d’écart.
Dates	Sous Thèmes a) : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
	Expression Syndicale	Aucune demande
	Expression de la Direction	Aucune réponse
Dates	Sous Thèmes b) : Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
	Ce point a été envisagé par l’accord collectif portant sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 16 mai 2018. En outre, en matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles. Cette obligation a pris effet, pour la 1re fois, à compter du 1er mars 2020 pour QUALIGAZ. Son index Egalité publié en février 2022 est de 89 points sur 100.
Dates	Sous Thèmes c) : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
	Ce point a été envisagé par l’accord collectif portant sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 16 mai 2018. En outre, en matière d'écarts de salaires, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit plusieurs obligations nouvelles. Cette obligation a pris effet, pour la 1re fois, à compter du 1er mars 2020 pour QUALIGAZ. Son index Egalité publié en février 2022 est de 89 points sur 100.
Dates	Sous Thèmes d) : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
	Ce point a été envisagé par l’accord collectif portant sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 16 mai 2018.
Dates	Sous Thèmes e) : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;
	Ce point a fait l’objet d’un PV d’accord en NAO 2018
Dates	Sous Thèmes f) : L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
	Expression Syndicale	Aucune demande
	Expression de la Direction	Aucune réponse

PROCES VERBAL DES NAO 2022

Au terme de ces réunions, les positions des parties en présence sont les suivantes :

Les parties s’étant entendues, elles se félicitent de pouvoir entériner un accord et projettent de rédiger un communiqué commun à l’ensemble des salariés.

____________________________________________________________________________________________

Eventuelles mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement :

Sans objet

Fait à AUBERVILLIERS, le 11 octobre 2022

P.V. accord	Date et signature Organisation syndicale CGT	Date et signature Direction QUALIGAZ EVONIA
	Le 11 octobre 2022	Le 11 octobre 2022
P.V. désaccord

Le 11 octobre 2022

P.V. désaccord

Les deux parties ont conclu le présent procès-verbal de désaccord conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis communiqué à l’Urssaf et déposé auprès de la DREETS de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez QUALIGAZ (Siège)

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Salaire : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-11

Compte rendu des NAO 2022

Calendrier

Thèmes : 1- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Dates

Sous Thèmes a): Les salaires effectifs

Expression Syndicale

14-9-2022

Expression de la Direction

Débats

Débats

Dates

Sous Thèmes b) : La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

Expression Syndicale

Expression de la Direction

Débats

Dates

Sous Thèmes c) : L’intéressement, la participation et l'épargne salariale

Expression Syndicale

Expression de la Direction

Dates

Sous Thèmes d) : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Expression Syndicale + Expression de la Direction

Dates

Sous Thèmes a) : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Expression Syndicale

Expression de la Direction

Dates

Sous Thèmes b) : Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

Dates

Sous Thèmes c) : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Ce point a été envisagé par l’accord collectif portant sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 16 mai 2018.

Dates

Sous Thèmes d) : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Ce point a été envisagé par l’accord collectif portant sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes signé avec les partenaires sociaux le 16 mai 2018.

Dates

Sous Thèmes e) : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;

Dates

Sous Thèmes f) : L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Expression Syndicale

Expression de la Direction

P.V. accord

Date et signature Organisation syndicale CGT

Date et signature Direction

QUALIGAZ EVONIA

Le 11 octobre 2022

Le 11 octobre 2022

P.V. désaccord