Accord d'entreprise "Procès Verbal accord NAO" chez QUALIGAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALIGAZ et les représentants des salariés le 2018-05-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09318000754
Date de signature : 2018-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIGAZ
Etablissement : 38279303200113 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-16
L'issue de la négociation - NAO QUALIGAZ 2018
Procès – verbal d’accord
Composition syndicale CGT désignée : Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT, assisté de XXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXX
| Date | Objet | Débats - Synthèse | Action | Accord (Signature des syndicats) |
Désaccord (Signature des syndicats) | QUALIGAZ (Signature du représentant) |
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| 09/01/2018 | 1ere Réunion de présentation | Ordre du jour : Composition syndicale - lieu des négociations – Niveau de la négociation - calendrier des réunions – informations à remettre aux participants. Les thèmes, auxquels l’article L. 2242-11 du code du travail renvoie, envisagent la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (1er thème) ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (2e thème) |
Transmission des documents de travail portant sur l’Entreprise pour fin janvier par mail à la délégation. | |||
| 06/02/2018 | Exposé détaillé des demandes syndicales | Compte rendu d’analyse des documents de travail au regard des attentes exprimées par la voix syndicale. Négociation sur les salaires effectifs : demande réévaluation salariale (5 % pour l’ensemble de salariés hors Comité de Direction – Révision des technicités pour les techniciens contrôleurs – demande de graduation d’ancienneté uniforme pour les salariés entrant dans le champ des grilles de salaires).
Négociation sur le temps de travail : Aucune modification à apporter au contexte actuel. Partage de la valeur ajoutée : demande de baisser les seuils de déclenchement. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail : demande de véhicules supérieurs à la Car Policy et de diverses indemnités pour le personnel itinérant - Demande de mutuelle à la carte. |
Pour mémoire : une réflexion sur le télétravail est actuellement menée en vue d’aboutir à la fin du 3° trimestre 2018 sur la rédaction d’un éventuel accord sur le télétravail Travaux de proposition de rédaction d’accord égalité homme femme valable pour 3 ans |
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| 22/02/2018 | Réunions de discussions | Réponse de la Direction : Partage valeur ajoutée : garantie pour les salariés d’avoir un versement associé à une clause de versement de prime dans la mesure où les seuils seraient insuffisants pour prétendre un versement. Q.V.T. : Mutuelle : acceptation de lancer des travaux sur la faisabilité de modification. Rémunération : Proposition de prise en charge de la cotisation mutuelle totalement patronale. Proposition d’une prime de productivité versée aux collaborateurs dans la limite de 2% de la masse salariale. |
Nouvelle rédaction d’accords de participation et de supplément d’intéressement pour 2018 | |||
| 20/03/2018 | Réunion de clôture | Bloc Partage valeur ajoutée : Les parties se sont entendues sur la rédaction d’un avenant relatif à l’accord d’intéressement qui aura un seuil de déclenchement plus bas (7% au lieu de 9%) et donc à marge égale son montant sera supérieur En ce qui concerne la participation, les capitaux propres ne seront plus rémunérés. Ainsi, ils n’impacteront plus le calcul de la participation qui a résultat égal sera de fait plus importante. L'entreprise s'est engagée à verser à minima 1/3 de son résultat d'exploitation après neutralisation des charges liées au plan stratégique, ceci, au travers de la participation, de l’intéressement, de suppléments à ces versements et à défaut d'une prime. Il sera acté dans l'accord pour la participation et l'intéressement "après neutralisation des charges liées aux investissements prévue au plan stratégique ». Bloc Rémunération : Les parties se sont entendues sur la prise en charge de la cotisation mutuelle totalement patronale. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les salaires augmenteront de 2 % au 1er juin 2018, puis de 2 % en juin 2019 (hors CODIR). Bloc Q.V.T. : Au regard de l’octroi des augmentations salariales obtenues, la CGT suspend sa demande relative à un usage personnel et professionnel de la C4 V.U. (ou équivalent), l'utilisation à titre professionnel ayant déjà été entériné. |
Effectif à la clôture des comptes au 31 mars 2018 Mutuelle : effet au 1/7/18 |
Au terme de ces réunions, les positions des parties en présence sont les suivantes :
Un accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les deux parties ont conclu le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué à l’Urssaf puis déposé auprès de la DIRECTTE de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital.
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