Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez ISOGARD SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société ISOGARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Xxxxxxx sous le n° xxxxxxx, dont le siège est situé au xxxxxxxxxxxxx, xxxxx xxxxxxxxxxxxxx cedex,

Représentée par Mxxxxx xxxxx XXXXX, en qualité de Xxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

La CFDT,

Représentée par :

Mxxxxxx Xxxxx XXXXXXX,

D’autre part,

Il est rappelé que lors de l’ensemble des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux Articles L.  2242-1 du code du travail), la direction et le délégué syndical ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 Rémunérations

Au cours de l’année 2021, le programme d’évolution des rémunérations sera le suivant :

2.1.1 Augmentations individuelles

Conformément au programme Groupe, des augmentations individuelles pourront être accordées en janvier 2021 suivant le cycle et les termes du programme des augmentations individuelles.

Le budget alloué est de X% de la masse des salaires annuels bruts de base, hors prime d’ancienneté.

Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2020 ainsi que le niveau de pénétration du salaire seront pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.

La Direction s’engage à prendre en considération spécifiquement pour les salariés au statut VRP, compte tenu de la structure des salaires, l’ancienneté dans le poste pour les plus bas salaires de base.

Les règles d’éligibilité sont les suivantes :

• Avoir été embauché(e) avant le 1^er octobre 2020,

Les employés éligibles recrutés après le 1er octobre 2019 recevront une augmentation calculée au prorata de leur contribution partielle pendant l’exercice fiscal. Par exemple, un employé recruté le 1er janvier a contribué à la performance de Xxxxxxxxxxxxx pour 75 % de l’année. Par conséquent, son augmentation annuelle sera calculée au prorata sur 25 % en moins.

Non éligibles :

• Les intérimaires, les CDD ou stagiaires

2.1.2 Egalité salariale

L’entreprise s’engage à gérer les évolutions de salaires de base de l’ensemble de ses salariés de manière égalitaire en fonction :

• Des compétences mises en œuvre,

• Des responsabilités,

• Des résultats professionnels,

• De l’ancienneté,

• Du métier,

• Des catégories professionnelles.

Nous rappelons lors des campagnes d’augmentations individuelles, les obligations légales en matière d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES

Concernant les congés payés, la Direction a accepté de renouveler les strictes conditions de l’année 2020, pour les congés acquis durant la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et qui seront pris sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2020, pour les collaborateurs de la force commerciale. La mise en place est la suivante :

• La période de congés d’été de 4 semaines (20 jours) sera prise sur la période du lundi 2 août au vendredi 27 aout 2021.

• La période de congés de noël au titre de la 5ème semaine est définie du 20 au 24 décembre 2021 inclus, soit 5 jours.

• Les collaborateurs de la force commerciale auront la possibilité de ne poser que 3 semaines consécutives sur la période de congés d’été définie ci-dessus - du lundi 2 Août au vendredi 27 aout 2021 - à condition:

• qu’ils en aient fait la demande formalisée dans les conditions et les délais qui seront communiqués début 2021 et qui sont indiqués ci-après.

• qu’ils s’engagent à travailler de manière effective et efficace sur les jours travaillés du mois d’Août 2021 et à réaliser du chiffre d’affaires - correspondant au chiffre d’affaires moyen attendu - au titre du mois d’Août 2021, sans report de ce chiffre d’affaires sur le mois de septembre 2021.

• que les demandes individuelles soient validées collégialement par les Responsables d’Agence, la Direction Commerciale, la Direction des Opérations et le Responsable RH.

  • Chaque demande sera étudiée en prenant en considération les données suivantes :

    • Le Chiffre d’Affaires réalisé par le Collaborateur VRP en Août 2019 et Août 2020 pour les Collaborateurs n’ayant pris que 3 semaines de congés durant les périodes d’été

    • L’historique des résultats commerciaux de ce Collaborateur VRP

    • Les résultats du 1^er trimestre de l’exercice fiscal 2021 des Collaborateurs

• Il est rappelé qu’il appartiendra au collaborateur ne posant que 3 semaines sur la période de congés d’été de s’organiser commercialement et techniquement (matériel, papèterie commerciale, fichier clients,…) dans la mesure où son manager pourrait être en congés sur l’ensemble de la période (4 semaines).

• Dans l’hypothèse où le collaborateur ne prendrait que 3 semaines de congés payés pendant la période de congés d’été 2021, la semaine de congés restante (5 jours) ne pourra pas être prise ni au mois de décembre 2021 ni en mai 2022. L’employeur validera la prise de cette semaine restante en prenant en compte le nombre de demandes au sein de l’agence sur un même mois. Dans l’hypothèse où le nombre de demandes sur un même mois représentait un risque sur la pérennité de l’activité de l’agence la direction effectuerait un arbitrage sur les différentes demandes. Au mois de mai 2022, 2 jours de CP maximum pourront être posés.

• La planification des demandes de Congés Payés pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 :

• Les collaborateurs devront transmettre à leur Responsable d’Agence les formulaires de congés au plus tard le 19 février 2021; dans le cas où aucune demande de congés payés ne serait adressée au manager, alors les 4 semaines estivales seraient considérées comme posées.

• Concernant la semaine restante, les collaborateurs devront transmettre le formulaire de congés à leur responsable d’Agence au plus tard un mois avant la prise de congés.

• La Direction souhaite expérimenter la mise en place d’une continuité d’activité afin d’assurer un service minimum pendant l’été 2021. Certains collaborateurs pourront déroger aux règles précédentes dans le cadre de cette expérimentation.

ARTICLE 4 : AUTRES THEMES

Les autres thèmes sur lesquels nous avons échangé au cours des quatre réunions NAO ne feront pas l’objet de changement en 2021.

ARTICLE 5 : OBLIGATION D’INFORMATION

5.1 Information individuelle

La société fera une communication à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de l’accord.

5.2 Information collective

Conformément à la loi, le comité d’entreprise sera informé du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, une version support papier et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le XX xxxxx XXXX.

La société ISOGARD Le Syndicat CFDT représenté par :

Représentée par : Mxxxxx Xxxxxx XXXXX

Mxxxx Xxxxxxx XXXXXX