ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre

La société OCTAPHARMA SAS représentée par , Directeur Général et , Directeur Technique

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE : 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 3

TITRE II – SITUATION DE PENIBILITE DANS LA SOCIETE 4

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC PREALABLE 4

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DES MESURES DEJA EXISTANTES 4

TITRE III – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 9

ARTICLE 5 : THEMES CHOISIS 9

ARTICLE 6 : L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DU TRAVAIL 9

ARTICLE 7 : REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE 11

ARTICLE 8 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL 11

ARTICLE 9 : ACTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET 12

DES QUALIFICATIONS 12

TITRE IV – SUIVI DES MESURES DE PREVENTION 13

TITRE V – FORMALITES - DEPOT 13

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD 14

ARTICLE 13 : INTERPRETATION DE L’ACCORD 14

ARTICLE 14 : SIGNATURE ET NOTIFICATION 14

ARTICLE 15 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 15

PREAMBULE :

A l’invitation des pouvoirs publics, et conformément à l’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise OCTAPHARMA SAS ont été amenés à discuter de la mise en place d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

C’est à ce titre que deux accords ont été établis le 12 octobre 2012 et le 22 avril 2016 avec les partenaires sociaux, chacun pour une durée de 3 ans.

La démarche s’était appuyée initialement sur un repérage préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci avait été conduit en mars 2012 sur le site de production de façon concertée par une commission composée du CHSCT, des membres de la Direction et des Ressources Humaines et avec l’aide d’un consultant de l’organisme paritaire ACTAL (Action pour les Conditions de Travail en Alsace). Les conclusions de ce diagnostic sont consignées dans un rapport établi par le consultant ACTAL le 30 Mars 2012 et intitulé « Repérage des pénibilités – Rapport final – Entreprise Octapharma ».

Ce troisième accord se base d’une part sur l’étude de l’exposition aux facteurs de risques finalisée en 2017 (voir annexe 2 de cet accord) et sur l’actualisation 2019 de l’exposition au risque « équipes alternantes ».

Au delà de l’invitation gouvernementale et en respect des articles L. 4163-1 à L4164-4, OCTAPHARMA SAS affirme son ambition d’offrir à chacun de ses salariés un environnement et des conditions de travail de qualité, grâce à la mise en place d’une politique de prévention et d’amélioration continue dans ce domaine.

C’est dans ce cadre que la Direction d’OCTAPHARMA SAS, le CSE et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées le 13 novembre 2020 afin de poursuivre ensemble la mise en place et le suivi d’actions concrètes et coordonnées sur le thème de la prévention de la pénibilité.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise OCTAPHARMA SAS sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties définissent la Pénibilité au travail comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ainsi, les actions mises en œuvre dans le cadre de cet accord auront comme finalité de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.

Le présent accord comporte au moins deux des trois thèmes suivants :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité,

• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,

• la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

En outre, il aborde au moins deux des quatre thèmes suivants :

• l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l'aménagement des fins de carrière,

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail.

Pour chaque thème retenu, les dispositions mises en œuvre sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle aux membres du CSE. Il s’agit pour l’entreprise de tendre à la réalisation des objectifs, sans pour autant pouvoir se soumettre à une obligation de résultat, compte tenu des aléas qui peuvent subsister.

TITRE II – SITUATION DE PENIBILITE DANS LA SOCIETE

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC PREALABLE

La proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité est la suivante :

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise est de 653 salariés. La proportion des salariés exposés aux risques de travail en équipes successives alternantes est de 48%.

L’indice de sinistralité est quant à lui de 0.118, soit inférieur au seuil maximum de 0.25 fixé par décret (voir annexe 1 du présent accord).

L’exposition aux autres facteurs de risques est inférieure aux seuils maximum (voir annexe 2 du présent accord).

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DES MESURES DEJA EXISTANTES

D’une part, les parties conviennent que des pratiques existantes dans l’entreprise répondent déjà aux exigences de prévention de la pénibilité. Ces pratiques sont :

• le parcours d’intégration pour tout nouvel embauché incluant l’information sur les premières consignes de sécurité,

• l’existence de fiches de sécurité au poste mises à la connaissance des collaborateurs,

• la mise à disposition et le port des EPI,

• la formation Gestes et Postures déployée annuellement,

• la formation sécurité légale déployée annuellement,

• la conduite, par le manager, et a minima tous les deux ans, d’une interview individuelle sur le bien -être au travail,

• la revue HSE et l’étude anticipée des contraintes dans le cas des nouveaux projets évitant des postures inadéquates (design des cuves, mise en place de monte-charges),

• l’achat et la mise à disposition de tenues adéquates, notamment grand froid,

• la mise à disposition permanente de boisson chaude pour l’ensemble du personnel, dont celui travaillant au froid,

• la distribution de snacks après le poste de nuit,

• la participation à une crèche d’entreprise,

• la conduite régulière d’études ergonomiques dans les différents secteurs conduisant à des investissements réduisant la pénibilité

D’autre part, l’ensemble des actions mises en place dans le cadre du dernier accord, ainsi que le taux de réalisation de ces actions, sont résumés ci-dessous :

Action	Avancement	Taux de réalisation
Etude de faisabilité pour la mise en place d’une salle de repos	Etude de faisabilité réalisée sur la période couverte par l’accord. Salle de repos opérationnelle Q4/2020	100%
Mise à disposition de produits « Bien-être »	Mise à disposition réalisée sur la période couverte par l’accord : croissants, corbeille de fruits*, produits « Bien-être » dans les distributeurs. * produits vracs remplacés par barres de céréales individualisées pendant la crise sanitaire Covid	100%
Extension de la mise en place de lampes de luminothérapie	Mise en place d’une lampe à chaque demande faite auprès de l’infirmière du travail	100%
Mise en place du poste ergonomique aux Tanneries	Faisabilité technique faite sur la période couverte par l’accord Mise en œuvre de 4 lignes opérationnelles en 2020	100%
Mise en place d’un plan de réduction des TMS pour les activités médiafill et post répartition	Mise en place d’un nouveau pasteurisateur en MSFP limitant l’utilisation de charges lourdes (anciennes caisses bleues) Mise en place de chaises de travail à hauteur ajustable, remplacement d’un gerbeur, ajout d’élévateurs, mise en place d’un 5S pour optimiser l’espace.	100%
Mise en place d’un plan d’allègement des charges manipulées dans toutes les laveries	Audit ergonomie réalisé en 2018 ayant conduit à la mise en œuvre des actions suivantes : Mise en place d’un transpalette électrique pour le déplacement du fond filtrant de la C7 Remplacement des chariots à 5 roulettes par des chariots carrés avec poignée. Mise en place de chariots adaptés pour éviter le transport du petit matériel dans des caisses sur roulettes à même le sol Mise en place de 4 salariés ETP supplémentaires depuis 2018 + remplacements des longues absences afin de répartir la charge de travail importante et réduire les difficultés pour les remplacements. Mise en place d’un manager pour pallier le manque d’appui managérial ressenti par les opérateurs. Également, en lien avec le projet FB004 : Nettoyage en place des FP4 et FP5 avec prélavage à l’eau froide seulement Nettoyage en place des pompes pneumatiques FP4 et FP5 Nettoyage en place des panoplies de raccordement FP4 et FP5	100%
Réduire la taille et le poids des contenants des matières premières achetées	Actions en cours mais non finalisées sur la période de l’accord	0%
Réduire le volume et le poids des contenants à déchets	Mise en place de « demi-contenants » (30 l au lieu de 50l) Mise à disposition de pesons à la production et à GSF pour refuser les sacs DASRI ou septoboxs dépassant les 20kg, avec mise en place d’un tél à GSF et de carnets à souche pour prévenir l’animateur de production des non-confirmité et tracer les éventuels refus de prise en charge dans les sas pour reconditionnement par le producteur du déchet	100%
Travail sur écran : mise à disposition de matériel IT ergonomique	Définition et mise à disposition de claviers et souris ergonomiques pour les collaborateurs	100%
Poursuivre le déploiement de la formation Gestes et Postures	Thème de formation devenu récurrent et déployé annuellement. Nb de stagiaires, prestataire : TRYAD 2016 : 19 2017 : 23 2018 : 37 2019 : 12 D’autre part, une action spécifique d’accompagnement sur le terrain a été menée auprès du service Cryo pendant 3 mois d’octobre 2019 à janvier 2020.	100%
Vibrations mécaniques : cartographier les risques et développer un plan d’action en fonction des constats	Cartographie réalisée sur la période du 29/08/16 au 02/0916 (engins de manutention) : l’utilisation des équipements générant des vibrations chez Octapharma n’est pas considérée comme exposante au titre de la pénibilité – voir annexe 2	100%
Bruit : cartographier les risques et développer un plan d’action selon les constats	Cartographie réalisée sur tout le site et sur la période du 29/08/2016 au 02/09/2016 : le travail dans les différents locaux d’Octapharma n’est pas considéré comme exposant au titre de la pénibilité – voir annexe 2	100%
Agents chimiques (CMR): auditer les Fiches de Données de Sécurité et SOP (modes opératoires) et les prescriptions en matière de protection collective et port d’EPI	Audit interne réalisé. Voir rapports (janvier 2017) en annexe 3	100%
Agents chimiques (CMR): mettre en œuvre les fiches de suivi des produits CMR et les modalités de prévention	Oui jusqu’en 2019 100% Cependant, jugées peu adaptées, elles ont été remplacées à partir du 01/01/2020, avec accord du responsable CQa par une extraction Octames annuelle par technique d’analyse Labo, et une campagne périodique annuelle de mesure des CMR dans l’environnement des sorbonnes (au budget 2021)	100%
Etude de mise en œuvre d’un concasseur de pâtes	Installé en Juillet 2019	100%
Suppression des zones fumeurs et mise en place d’un dispositif d’accompagnement	Suppression effective en janvier 2017. Mise en place d’un accompagnement (conférences, participation aux frais d’abonnement en salle de sport, dispense de cours de yoga sur site) sur S1/2017.	100%
Evaluation de l’exposition aux 10 risques	Evaluation réalisée – voir annexe 2	100%
RPS : mise en œuvre d’une évaluation des RPS	Un diagnostic RPS réalisé en octobre 2016 3 enquêtes terrain menées en 2019 ayant abouti à un plan d’action (voir annexe 4)	100%
RPS : intégration de l’évaluation du risque lors de l’évaluation HSE des projets et mise à jour du DUER	Déploiement à destination du PMO d’une Check-list de revue HSE intégrant les RPS (section Environnement de travail) et utilisée en routine projet (voir annexe 5) Mise à jour du DUER	100%
Appliquer les préconisations de la médecine du travail dans le cadre de nouvelles organisations (rythme biologique, démarrage après 5h00)	Démarrage du poste du matin à 6h00. Abandon du 4x8 au profit d’une organisation 5x8. Mise en place de formations annuelles et récurrentes sur la gestion du sommeil et de la nutrition pour les équipes (voir ci-dessous)	100%
Mettre en place les réunions d’expression	Mise en place d’un accord QVT Incluant les modalités de réalisation des réunions d’expression (voir annexe 6)	100%
Poursuivre les sessions d’information sur la nutrition et mettre en place une information sur la gestion du sommeil	Nutrition : 10 personnes formées par l’AST en 2019 Sommeil : 78 personnes formées en 2016, 29 en 2017 (Les marchands de sommeil).	100%
Information et formation des IRP sur les RPS	5 sessions de sensibilisation déployées, 18 élus formés en 2019	100%
Information et formation des managers et animateurs sur les RPS	7 animateurs sensibilisés en 2016 (CoThéâtre) 70 managers / animateurs sensibilisés en 2019 (Coesio)	100%
Correspondants sécurité : identifier des correspondants, préciser leur rôle, responsabilités et attendus	Remplacé par la mise en place de pulses quotidiens pour chaque pôle d’activité, « chacun étant un acteur de la sécurité »	0%
Former les donneurs d’ordre à la prise en charge des plans de prévention	Le module plan de prévention déroulé par l’APAVE est planifié tous les ans notamment aux nouveaux managers donneurs d’ordre	100%
Embauche d’un ingénieur HSE Définition de la politique, d’objectifs et d’indicateurs	Fait 14/03/2016. Le service a d’autre part été renforcé par un représentant sécurité le 9/03/2015 et un technicien sécurité le 21/05/2018 Politique définie en janvier 2017 (voir annexe7) L’IPP sécurité fait partie des objectifs de l’interessement	100%
Création d’un guide gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité		0%

L’état d’avancement des 28 actions listées ci-dessus est de 89%.

25 actions ont été réalisées à 100%. Seules 3 actions n’ont pas pu aboutir :

• la mise en place de correspondants sécurité

• la diminution de la taille et du poids des contenants des matières premières

• la création d’un guide pour la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité

Les deux dernières actions sont reprises dans le plan pluri-annuel développé ci-dessous.

TITRE III – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ARTICLE 5 : THEMES CHOISIS

Les parties conviennent de retenir comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,

• la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,

• l’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel,

• le développement des compétences et des qualifications,

en favorisant celles permettant d’atténuer les effets de la pénibilité liée aux équipes alternantes.

Les parties conviennent également de l’intérêt de faire intervenir des organismes extérieurs indépendants spécialisés sur des questions en lien avec la prévention de la pénibilité (actions d’optimisation ergonomique, déploiement du plan d’action RPS, formations, audits) pour les aider dans l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord.

Ces objectifs se déclinent en actions et indicateurs associés comme suit :

ARTICLE 6 : L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DU TRAVAIL

L’objectif des mesures retenues est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

Actions liées à l’adaptation et l’aménagement du poste de travail	Objectifs et Indicateurs chiffrés	Délai
Poursuivre les actions d’aménagement ergonomique des laveries d’un point de vue technique et organisationnel	Mettre en place 1 outil pour retirer les férules des tuyaux silicones par un bras de levier Mettre en place 2 tracteurs /pousseurs pour le déplacement des palletanks Mettre en place 4 chariots pour le déplacement des tiges d’agitation et réduire les manutentions durant le nettoyage Modifier le chariot du bol de la centrifugeuse FVIII Mettre en place des chariots à manivelles pour le matériel du FVIII afin de supprimer la manutention des pièces lourdes en laverie Supprimer les cannes de buses dans la machine à laver Stéris L52. Réagencer la laverie de PUR I / Frac (augmentation de la taille des zones de stockage, augmentation de l’espace de nettoyage, mise en place d’un outil d’aide au levage pour la C7 et pour le Cuno 16’’, mise en place de moyens de séchage adaptés, remplacement de la machine à laver pour réduire le nettoyage manuel) Définir 1 nouvelle configuration pour la laverie de PUR II dans la cadre du projet Panzyga 12T à l’horizon 2023 (augmentation des espaces de stockage, mise en place d’aides à la manutention, mise en place de nouvelles machines à laver).	Décembre 2020 Décembre 2020 Décembre 2020 Septembre 2021 Septembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Au terme du présent accord triennal
Repenser la configuration des postes de travail en pesée	Réaliser 1 atelier kaizen sur le port de charge en pesée En définir des actions Déployer les mesures retenues	Décembre 2020 Janvier 2021 Septembre 2021
Réduire la taille et le poids des contenants des matières premières achetées	Qualifier 1 nouveau fournisseur pour le reconditionnement de l’Hyflow (25 à 10 / 12kg) Evaluer les opportunités de réduction de taille et de poids de contenants sur d’autres références Emettre 1 recommandation Evaluer également les opportunités d’adaptation/ création des équipements de manutention Emettre 1 recommandation	Mars 2021 Mars 2022 Juin 2022
Revoir les modalités de prise en charge des accidentés sur le site de Foch (inclus les éventuels aménagements des locaux dans ce même objectif)	Identification et mise en place de zones de discrétion, de prise en charge et d’évacuation Emettre 1 recommandation relative à l’infirmerie	Au terme du présent accord triennal Décembre 2021
Etudier l’adaptation des conditions d’éclairage des zones opérationnelles	Emettre 1 recommandation	Mars 2022

ARTICLE 7 : REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE

La mesure retenue vise dans un premier temps à évaluer l’exposition aux risques au sens de l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare, les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Actions liées à la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité	Objectifs et Indicateurs chiffrés	Délai
Compte-tenu de la création de nouveaux locaux et la mise en place de nouvelles installations, ré-auditer de façon globale l’exposition aux facteurs de risques après la mise en opération 1) du Bâtiment Utilités, 2) des Tanneries (phase 2)	Réaliser 1 nouveau diagnostic Rapport complet	Décembre 2021 Mars 2022

ARTICLE 8 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

Les mesures retenues visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent pas être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.

Actions liées à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel	Objectifs et Indicateurs chiffrés	Délai
Déployer le plan d’action RPS (voir annexe 8)	80% des actions réalisées (voir détail des actions et leur échéance en annexe 8)	Au terme du présent accord triennal
Renforcer la surveillance médicale du personnel d’équipe de 5x8	Emettre 1 recommandation sur la fréquence optimale de suivi par le service de Médecine du travail. 0.5 FTE supplémentaire	2022 2021
Evaluer et si nécessaire, revoir le dispositif des réunions d’expression et former les managers à l’exercice	Dans le cadre du renouvellement de l’accord QVT et au plus tard en	Juin 2021
Mettre en place un processus interne de planification des congés payés d’été pour les équipes permettant aux collaborateurs d’effectuer leurs réservations de vacances au plus tard au 1er avril de l’année considérée	Processus validé par les Directions concernées et le CSE	Janvier 2021
Mettre en place une restauration « chaude » le week-end (samedi soir et dimanche)	Restauration en place	Avril 2021
Mettre en place un service « petit-déjeuner »	Service en place	Février 2021
Poursuivre les sessions d'information sur la nutrition et la gestion du sommeil	Sessions réalisées sur les 3 années de la durée de l’accord pour 80% de l’effectif considéré (personnel posté)	Au terme du présent accord triennal
Créer de nouvelles salles de réunions et augmenter le nombre de salles équipées pour des connexions à distance	Equiper 80% des salles de réunions de moyen de projection et de connexion à distance Equiper 5 bureaux parmi les plus grands du site de ces mêmes moyens Déployer d’autres moyens de communication à distance et de conduite de réunions virtuelles (notamment depuis les zones de production) Créer au moins 3 nouvelles salles de réunions et 4 boxes individuels	Au terme du présent accord triennal Juin 2021
Créer des opportunités de mobilité de collaborateurs en 5x8 (formateurs / tuteurs, gestion administrative, …) offrant à ces derniers un travail en journée plus adapté à leur séniorité (plus de 55 ans) ou à leur situation personnelle (nécessitant un aménagement du poste de travail).	5 opportunités créées	Au terme du présent accord triennal
Evaluer annuellement l’efficacité de l’organisation 5x8 dans un des services où ce mode d’organisation est déployé et adapter si nécessaire	1 évaluation / an (incluant des mesures d’adaptation si nécessaire)	Au terme du présent accord triennal

ARTICLE 9 : ACTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET

DES QUALIFICATIONS

Octapharma SAS choisit d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin d’une part de permettre au personnel d’encadrement de connaître les risques encourus par les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Actions liées au développement des compétences et des qualifications	Objectifs et Indicateurs chiffrés	Délai
Poursuivre la formation des chefs d’équipe et des managers aux risques psychosociaux	80% des chefs d’équipes et des managers formés	Au terme du présent accord triennal
Poursuivre la formation des donneurs d'ordre à la prise en charge des plans de prévention	80% des donneurs d’ordre formés	Au terme du présent accord triennal
Porter les accords d’entreprise à la connaissance des managers	80% des managers formés	Au terme du présent accord triennal

ARTICLE 10 : GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA

PENIBILITE

Actions liées à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité	Objectifs et Indicateurs chiffrés	Délai
Création d’un guide de gestion du compte de personnel de prévention de la pénibilité	Guide présenté et validé par la CSSCT Mise à disposition du guide aux collaborateurs	Novembre 2021 Décembre 2021

TITRE IV – SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

Les parties conviennent que l’application du présent accord fera l’objet :

• d’une réunion spécifique semestrielle avec la CSSCT

• d’un état de suivi des objectifs fixés remis à la CSSCT préalablement à sa réunion spécifique semestrielle,

• d’un bilan annuel en réunion plénière de CSE des actions de l’année écoulée, comprenant :

  • un état des mesures mises en œuvre

  • le taux de réalisation des objectifs

  • les difficultés rencontrées

  • les solutions pour y faire face

Les membres élus de la CSSCT veilleront à la répartition et l’attribution des actions à des acteurs désignés.

TITRE V – FORMALITES - DEPOT

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 30 novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra automatiquement fin au 29 novembre 2023.

Au terme du présent accord, les parties entendent faire échec à sa poursuite.

Les parties s’engagent toutefois à renégocier les termes dudit accord, et se réuniront pour ce faire, au plus tard le 30 juin 2023 avant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 13 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 14 : SIGNATURE ET NOTIFICATION

Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 novembre 2020.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 novembre 2020.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

ARTICLE 15 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord d'entreprise a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sera notifié par la Société à chaque organisation syndicale représentative au sein de La Fondation, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE

• au Conseil de prud'hommes de Strasbourg en 1 exemplaire.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lingolsheim, le 26 novembre 2020

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT

Directeur Général Directeur Technique