Accord d'entreprise "Détermination du périmètre des instances IRP" chez BLUM FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

Détermination du périmètre des instances IRP

Mise en place du Comité Social et Economique.

Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord sur le périmètre et la mise en place du CSE, a été convenu, comme suit entre les soussignés :

La société Blum France

Exerçant dans le domaine d’activité suivant, Commerce de gros en quincaillerie

Au numéro IDCC de Convention collective 1383 et 731 Commerce de gros en quincaillerie

Représentée par monsieur X en qualité de Gérant.

D’une part,

Et

Le Syndicat des Services CFDT des Savoie

Représenté par monsieur Y , dument mandaté.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Périmètre des instances IRP

Compte tenu de la structure de la Société , le périmètre des représentants au comité social et économique, correspondra au périmètre de la société BLUM France.

ARTICLE 2 : Attributions des Elus au CSE

Les attributions seront conformes à la législation en vigueur, avec les aménagements suivants.

Les Elus suppléants assisteront systématiquement à l’instar des titulaires, aux réunions plénières habituelles et extraordinaires du CSE.

Le temps passé à ces réunions, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants sera considéré comme du temps de travail.

ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délégation

Les Elus au CSE bénéficieront de 15 heures de délégation par mois.

ARTICLE 4 : Fréquence des réunions

Conformément à la législation en vigueur, les réunions plénières du CSE se tiendront tous les mois, et par an, au moins quatre d’entre elles, traiteront des thèmes relatifs à la santé, condition de travail, et sécurité.

ARTICLE 5 : Assistance syndicale

Les représentants du CSE auront la possibilité, à leur demande, de se faire assister syndicalement, en réunion plénière du CSE, par une personne extérieure, dûment mandatée par l’organisation syndicale.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord et publicité

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, pour les seules élections mentionnées dans cet accord, sauf révision demandée par l’une des parties signataires.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire, à la dirrecte et au greffe du tribunal compétent.

Fait à Rumilly, le 14 janvier 2019

Pour la CFDT Pour la société BLUM France