Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le don de jours de congés aux proches d'une personne gravement malade" chez NICHE FUSED ALUMINA (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DON DE JOURS DE CONGES AUX PROCHES

D’UNE PERSONNE GRAVEMENT MALADE

Entre

La Société NICHE Fused Alumina représentée par , d’une part

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires savent qu’avoir un proche gravement malade peut impacter les salariés.

A ce titre les parties souhaitent mettre un place un système de don de jours de congés afin de permettre aux salariés dans cette situation d’être disponibles pour leur famille.

Cet accord précise les modalités de fonctionnement du don de jours de congés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement.

Tous les salariés de l’entreprise ayant un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification, peuvent être bénéficiaires.

ARTICLE 2 : CONDITIONS

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de congés non pris.

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés non pris peut, sur la base du volontariat faire un don de jours.

2.1 Recueil des dons :

Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil des dons.

Les salariés souhaitant faire un don doivent faire une

demande écrite auprès du service ressources humaines. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

L’employeur a la possibilité d’accepter ou non le don de jours au regard des nécessités de service. Il fera connaitra sa décision dans les meilleurs délais.

Le recueil des dons sera possible dans la limite de 60 jours par bénéficiaire. Les demandes faites après l’atteinte de ce volume de jours donnés seront toutes refusées.

2.2 Jours de repos visés

Seuls les jours de congés payés peuvent être cédés. Il ne sera pas possible de céder des demi-journées.

Le salarié a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours de congés par année civile, sous réserve de ne pas diminuer le socle minimal annuel de quatre semaines de congés payés afin de préserver le droit au repos des salariés conformément aux dispositions légales et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

2.3 Incidence pour le salarié donateur 

Chaque jour de congés correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

ARTICLE 3 : LE BENEFICIAIRE

3.1 Le bénéficiaire

Tout salarié ayant un an d’ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée dont un des proches (conjoint et enfant) est gravement malade pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don.

3.2 Les conditions 

Le salarié doit attester de son lien avec la personne atteinte d’une grave maladie :

• Pour un enfant : celui-ci doit être à charge ;

• Pour un conjoint : le conjoint doit partager le même domicile que le salarié.

Le bénéficiaire devra attester de son lien avec le malade en fournissant un justificatif.

La particulière gravité de la maladie devra être justifiée par un certificat médical du médecin suivant le malade.

La communication de ces justificatifs se fera antérieurement à la prise du congé. Dès réception de ce document, le service RH enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

3.3 La prise des jours cédés

La prise des jours d’absence se fait par journée entière.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération de base pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des RTT.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 27 juin 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

A cette date, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à La Bâthie, le 26 juin 2019

La Direction Générale Les Organisations Syndicales

:

: