Accord d'entreprise "ACCORD d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez BROWN EUROPE (Siège)

Accord collectif relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi – Reconduction sur Site de Brive

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’entreprise BROWN EUROPE, dont le siège social est situé à Laval de Cère (46),

Représentée par xxxxxxxx, Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxx en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

La Société BROWN EUROPE emploie, à date, 70 salariés et est spécialisée dans la transformation à Froid d’Aciers et Superalliages principalement pour le domaine aéronautique (90%) Elle fait application de la Convention Collective Nationale de La Métallurgie.

La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie et la métallurgie.

Malgré l’anticipation en 2020, des répercussions économiques liées à la crise sanitaire de la COVID-19, et notamment dans le secteur Aéronautique, les difficultés perdurent.

La société Brown Europe est actuellement, moins fortement impactée qu’elle ne l’était en 2020, et les perspectives de reprise à moyen terme se font sentir sur son site de Laval de Cère. Il en va différemment pour son site de Brive qui subit fortement le manque d’approvisionnement de matière première lié aux retards de livraison des fournisseurs.

Il est dans ce cadre, annexé au présent accord, le diagnostic de la situation économique de la Société BROWN EUROPE.

Les matières destinées aux fabrications de Barres pour le site de Brive ont plusieurs mois de retard de livraison, ainsi que les qualifications retardées par la Crise COVID 19. Ces retards risquent de perdurer et affectent l’amélioration sensible de notre chiffre d’affaire.

Ces retards impactent plus particulièrement notre activité habituellement équilibrée entre la production de Barres et de Fils, l’activité Barres décline de près de 20% au 4^e trimestre 2021 et se poursuit sur 2022.

La Société BROWN EUROPE a donc été dans l’obligation d’envisager des mesures préalablement à la mise en place du dispositif APLD.

• La Société BROWN EUROPE a eu recours au dispositif d’activité partielle.

• La Direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans toute la mesure du possible leurs droits à congés payés durant cette période d’activité partielle.

Consécutivement, la Société BROWN EUROPE a entendu préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise COVID 19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité.

C’est dans ces circonstances que les parties ont décidé de recourir à la reconduction du mécanisme d’activité partielle, dite activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dit encore Activité Partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par le Préfet du LOT dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant décision de validation.

Les parties se sont réunies durant la réunion de négociation en date du 23 septembre 2021 pour parvenir à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable aux salariés de l’unité de Brive, aux activités et services visées ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Seules les activités et services des services production et maintenance du site de Brive la Gaillarde sont concernés à savoir 12 personnes.

Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements suivants :

• BRIVE LA GAILLARDE – 19100 –

  • Service production et maintenance 12 personnes

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Il est dans ce contexte entendu que l’entreprise fermera partiellement, la durée du travail des salariés de la Société sera réduite, selon le service d’appartenance.

Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse.

• Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail :

La semaine s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur 2 semaines.

A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 3jours calendaires afin de faire face aux demandes urgentes ( Absence maladie, panne machine……)

Les salariés sont prévenus par tout moyen.

Aucun planning ne sera donc tenu par la Direction.

Nom du service concerné	Nombre de personnes concernées	Organisation du travail
Site Laval de Cère	0 personnes	.
Site Brive Poste d’Atelier	12 personnes	Travail en journée et posté 2x8 Réduction de l’activité à hauteur de 30% soit 1,5 jours par semaine, soit 10,5 heures par semaine Travail postés 3x8 Réduction de l’activité à hauteur de 30% soit 1,5 jours par semaine, soit 10,5 heures par semaine La réduction s’apprécie salarié par salarié.
TOTAL	12 personnes

Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

• Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif d’APLD au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique.

La Société BROWN EUROPE s’engage donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle de droit commun ne puissent être cumulativement placés sous le dispositif d’APLD.

ARTICLE 3 – REMUNERATION / INDEMNISATION

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et réglementaires.

A titre d’information, cette indemnité correspondra à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale de prise en compte sera égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société BROWN EUROPE par application du présent accord, la Direction s’engage :

• à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.

Il est rappelé que la Société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la Société BROWN EUROPE afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la Société BROWN EUROPE de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

• Pendant toute la durée de l’accord, à déployer des actions de formation soit au travers du dispositif FNE et de son plan de formation. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formation dans le délai imparti.

Brown Europe prévoit la formation de 9 conducteurs de lignes pour developper les compétences des salariés et la polyvalence.

ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social Economique et les organisations syndicales signataires seront informés de la mise en œuvre et du suivi du présent accord au moins tous les trois mois par un rapport sur le nombre d’heures chômées et sur les perspectives économiques de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, la Société BROWN EUROPE adressera également, à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :

= courriels aux salariés disposant de mails professionnels

= note d’information remise à chaque salarié avec émargement sur liste

À défaut d’homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de sa validation.

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la / les CPREFP (préciser) est / sont informée(s) du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité totale en cours d’application du présent accord il est convenu qu’i pourra y être mis fin de façon anticipée par demande motivée de l’employeur auprès des services de la DREETS, et après leur accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 01/10/2021

Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 31/03/2022

Fait à Laval de Cère, le 06/10/2021

En double exemplaire

Le Directeur Général Le représentant CGT

Le représentant CFDT