AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT RÈGLEMENTATION RELATIVE À L’ASTREINTE D’INTERVENTION

ENTRE

L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,

représentée par

L’organisation syndicale représentative UNSA-SRCTA,

représentée par

L’organisation syndicale représentative SNJ,

représentée par

L'organisation syndicale DJV,

représentée par

L’organisation syndicale VER.DI,

représentée par

D’autre part,

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 3

ARTICLE V : REMUNERATION DE L’INTERVENTION 4

ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINALES 5

PRÉAMBULE

Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser l’accord d’entreprise d’ARTE G.E.I.E. régissant « la règlementation relative à l’astreinte d’intervention » daté du 09/05/1996, modifié depuis par avenants du 21/03/2014, 06/11/2015, 27/05/2016 et du 12/11/2018.

Le présent avenant a pour objet la révision de l’article IV de l’avenant de révision à l’accord portant règlementation relative à l’astreinte d’intervention pour tenir compte de contraintes spécifiques rencontrés par les personnels d’ARTE G.E.I.E..

Les clauses du présent avenant se substituent aux dispositions abrogées de l’accord précité ainsi que de ses avenants de révision, usages ou décisions unilatérales, ayant le même objet.

ARTICLE V : REMUNERATION DE L’INTERVENTION

Si au cours d'une astreinte, un salarié est appelé à assurer une intervention (nécessitant un déplacement ou non), celle-ci vaut temps de travail effectif qui sera rémunéré comme tel.

A cette fin, doivent être mentionnées sur le formulaire en vigueur dûment complété et signé par le salarié et son supérieur, les heures de début et de fin de l'intervention, ainsi que les noms et qualité de la personne ayant sollicité l'intervention ainsi que les motifs de l'intervention.

Les salariés concernés par cette rémunération sont les suivants

1) Rémunération des personnels non - cadres ou cadres intégrés.

Le temps d'intervention et/ou le trajet (aller-retour) sont comptabilisés comme temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée légale de travail appréciée selon le type d'aménagement du travail en vigueur (définie par l'accord du 13/04/2000 modifié par avenants), du fait de la réalisation d'une intervention (trajet compris) sont rémunérées conformément aux dispositions en vigueur. Les heures effectuées de nuit, le dimanche ou les jours fériés ouvrent droit aux majorations correspondantes selon les dispositions de l'accord d'entreprise du 22/12/1994 modifié par avenant du 15/11/2000.

L'assiette servant de base au calcul des heures supplémentaires est constituée par 1/151, 67ème du salaire brut de base, c'est à dire de la rémunération mensuelle brute du salarié concerné.

2) Rémunération du personnel sous statuts de « autres cadres » (cadres en forfait jours y compris forfait réduit, cadres en forfait annuel en heures

Le temps d'intervention et/ou le trajet (aller-retour) sont comptabilisés comme temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Les heures effectuées de nuit, le dimanche ou les jours fériés ouvrent droit aux majorations correspondantes qui sont calculées sur la base précitée de 1/1 51 67ème du salaire brut.

3) Droit au repos

Lorsque la personne sous astreinte intervient, elle bénéficie d'un temps de repos d'une durée équivalente à celle de l'intervention, ce temps de repos étant à prendre dans les quinze jours suivant la semaine d'astreinte afin de veiller au respect des dispositions du Code du travail relatives aux durées minimales de repos et à l'amplitude journalière de temps de travail.

Le temps d’intervention décale d’autant la durée du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié sauf en cas de travaux urgents mentionnés dans les articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail.

4) Observations

a) Le temps de transport aller — retour est comptabilisé comme temps de travail effectif et entre, à ce titre, en considération pour le calcul des rémunérations précitées pour les salariés visés dans les points 1 et 2 précédents.

b) Les dispositions relatives à la rémunération de l'intervention et à l'indemnisation du transport trouvent également leur pleine application quand il y a eu nécessité de faire intervenir un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord qui n'était pas au planning d'astreinte au moment de l'intervention (ex. du recours à un « expert »).

A cette fin, doivent être mentionnées sur le formulaire en vigueur dûment complété et signé par le salarié et son supérieur, les heures de début et de fin de l'intervention, que les noms et qualité de la personne ayant sollicité l'intervention ainsi que les motifs de l'intervention.

c) Toute demi-heure commencée est due en termes de rémunération.

ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINALES

L’article est complété comme suit :

Cet avenant de révision prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant a été signé par voie électronique le 28/02/2022.

Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel

Fait à Strasbourg le 28 février 2022,

en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.

Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les

mandataires à la délégation syndicale:

SNME-CFDT

UNSA-SRCTA

SNJ

DJV

VER.DI