Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez FBCC - SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société FBCC, dont le siège social est situé à Stains (93), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 382 878 726 et représentée par M. ***, en qualité de Président,

Et

M. ***, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19, l’entreprise a augmenté son contingent d’heures supplémentaires par un accord à durée déterminée datant du 20/05/2020 pour l’année 2020.

Partant du constat que cet accord a présenté des intérêts, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé pour une durée plus pérenne.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majoration applicable aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 21 décembre 2020 à Stains (93), en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : M. ***

Et

M. ***, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)