Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L' EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ASELQO - ANIMATION SOCIALE EDUCATIVE ET DE LOISIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASELQO - ANIMATION SOCIALE EDUCATIVE ET DE LOISIR et les représentants des salariés le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04519000583
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ANIMATION SOCIALE EDUCATIVE ET DE LOISIRS DES QUARTIERS D'ORLEANS
Etablissement : 38288385800054 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19
Accord relatif à l’égalité professionnelle
Haut du formulaire
Entre les soussignés,
Association Animation Sociale, Educative et de Loisirs des quartiers d’Orléans, ci-après dénommée ASELQO (code NAF : 9499Z) dont le siège social est situé au 16 allées Pierre Chevallier – 45000 Orléans, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de président
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
- Monsieur xxxxxxxxxx pour la CGT
d’autre part,
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents et à atténuer les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Il tient compte des éléments figurant dans le document préparatoire s’appuyant sur le précédent accord.
Article 1 – Domaines de progression
| DOMAINES | OBJECTIFS | INDICATEURS |
|---|---|---|
| REMUNERATION | Veiller au maintien de l’égalité salariale par poste. | Le poste est le niveau d’analyse des éventuels écarts (étendue de la zone de responsabilité et d’autonomie qu’il recouvre). |
| FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE | Assurer une égale accessibilité à la formation et à l’évolution de carrière. | Nombre d’heures de formation/genre Nombre de promotions/genre. |
| ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE | Tenir davantage compte des impératifs personnels dans la relation contractuelle. | Entretiens avant et après les absences liées à la parentalité. Respect des délais de prévenance (aménagement exceptionnel du temps de travail). Restreindre les réunions organisées après 18h00. |
Article 2 - Modalités de suivi
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord. Ils s’accordent la faculté de le réaliser concomitamment à la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2018
En quatre exemplaires originaux
Pour le président de l’ASELQO et par Délégation Le Directeur Général, xxxxxxxxxx |
Pour la CGT Le Délégué Syndical, xxxxxxxxxx |
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