ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA

SOCIETE BIOCOOP SA COOP

Entre les soussignés:

D’une part,

La Société BIOCOOP SA Coop

Société Anonyme Coopérative à capital variable

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 382 891 752 00216

Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS

Représentée par XXX, Directrice des Relations Humaines,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT XXX,

• CFE-CGC XXX,

• CGT XXX,

• FO XXX,

• UNSA XXX.

PREAMBULE 

Le 10 décembre 2018, lors d’une allocution télévisuelle, le Président de la République, Emmanuel MACRON a décrété l’état d’urgence économique et social en annonçant différentes mesures en vue de redonner du pouvoir d’achat aux français.

C’est dans ce cadre-là que les parties se sont rapprochées le 12 décembre 2018 afin de discuter de ces mesures dans le but de s’engager concrètement en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Au terme de leurs débats, les parties ont décidé de conclure le présent accord. Il est à noter que cet accord sera appliqué selon les modalités telles que négociées ci-après sous réserves du vote définitif dudit projet de loi et de sa publication.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.

Conditions d’attribution

Elle concerne les salariés présents au 31 décembre 2018 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Montant de la prime

• Cette prime exceptionnelle sera de 1000€ pour un salarié à temps plein présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, à temps partiel ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime sera alors calculée au prorata temporis.

Il est convenu qu’un acompte de 770 euros soit versé au 31 décembre 2018 puis repris sur la paie du mois de janvier 2019 dans l’attente du vote définitif dudit projet de loi et de sa publication.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Disposition générale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur dès sa signature.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 12 décembre 2018