Accord Interventions en Heures Non Ouvrées – HNO

Au sein de la société BIOCOOP SA COOP

ENTRE D’UNE PART

LA SOCIETE BIOCOOP SA COOP

Société Anonyme Coopérative à capital variable

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 382 891 752

Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré – 75 116 PARIS

Représentée par […], en sa qualité de Directrice des Relations Humaines.

Et

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par […], délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représentée par […], délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par […], délégué syndical,

• Le syndicat UNSA, représenté par […], délégué syndical.

Préambule

Le présent accord annule, remplace et se substitue aux dispositions précédemment appliquées.

Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise, de répondre aux besoins opérationnels et aux engagements contractés par BIOCOOP SA COOP, le présent accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des interventions en Heures Non Ouvrées sur la vie personnelle des salariés.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Biocoop SA Coop.

Interventions en Heures Non Ouvrées (HNO) 

Principe et cadre programmé d’interventions en Heures Non Ouvrées

Dans le cadre d’interventions sur des systèmes d’exploitation en place dans l’entreprise, certaines interventions doivent être effectuées sur l’outil de production (sur place ou à distance). Ces interventions sont alors planifiées en dehors des heures d’ouvertures des sites.

Dans ce cas, un collaborateur BIOCOOP SA COOP peut, sans être d’astreinte, être amené à effectuer des travaux programmés sur l’outil de production (sur place ou à distance) hors des heures d’ouverture

Il est convenu que les interventions HNO pourront être programmées uniquement sur des systèmes ou applications en production et, de ce fait, utilisés par les utilisateurs finaux sur les horaires d’ouverture des sites.

Personnels concernés

Le personnel concerné par les interventions HNO est le personnel rattaché à Direction des Systèmes d’Information.

Plages d’intervention HNO

Ces interventions dites en Heures Non Ouvrées (HNO) seront programmables en dehors des horaires d’activité forte des plateformes logistiques ou du service concerné le cas échéant, à savoir : en semaine de nuit, ou le week-end (du samedi 14h au lundi matin 5h), en cas d’interventions plus longues.

Ces horaires pourront être amenés à évoluer en fonction de l’activité logistique de BIOCOOP SA COOP.

En dehors de ces horaires, les dispositions utiles seront prises par le manager pour aménager les horaires de travail du salarié afin de répondre à ces besoins ponctuels.

Ces interventions HNO ne peuvent être prévues pendant les périodes de congés payés ou périodes de récupération ou jour de repos du salarié concerné.

En tout état de cause, l’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.

Mise en œuvre des interventions HNO

Délai de prévenance

La programmation individuelle d’intervention HNO doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné le plus en amont possible et au minimum 7 jours calendaires à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être ramené à 3 jours calendaire. Si ce délai devait être inférieur, l’acceptation du salarié serait requise.

Moyens mis à disposition du salarié

Biocoop SA Coop fournira, en fonction des besoins, le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention : Téléphone, PC portable, Clés, badges…

Les salariés concernés par les HNO doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition préalablement au démarrage de l’intervention et les rendre dans le même état.

Indemnisation et rémunération du temps d’intervention HNO

Prime HNO

Le personnel en intervention HNO percevra une indemnité brute dont le montant variera en fonction de la durée d’intervention :

• Durée de l’intervention comprise entre 1 et 4 heures : 60 € par jour d’intervention

• Durée de l’intervention supérieure à une durée cumulée de 4 heures : 80€ par jour d’intervention

Dans le cas où l’intervention serait décidée moins de 72 heures à l’avance, le montant serait majoré de 40€.

Rémunération du temps d’intervention HNO

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé qu’en cas d’interventions réalisées la nuit, le samedi ou le dimanche, les dispositions contenues dans les accords relatifs au travail de nuit et au travail du samedi, seront également appliquées aux salariés.

Le paiement de ces heures d’intervention se cumulera avec l’indemnité précitée.

Par ailleurs, si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’une intervention, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation de justificatifs et de la note de frais en vigueur dans l’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er octobre 2018.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Ile-de-France et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de paris.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Paris, le 6 septembre 2018