Accord d'entreprise "ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ALL'CHEM (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 1-2

3. Négociation sur la rémunération 2-3

4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail 4

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 4

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de

rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes

et les hommes 4

7. Négociation sur les mesures à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu

de résidence habituelle et leur lieu de travail ……………………………………… 4

8. Formalités de dépôt 5

9. Signatures 5

Annexe 1 6

1. PARTIES SIGNATAIRES

SPEICHIM PROCESSING-ALL’CHEM, SAS au capital de 762 500 €, ayant son siège social Rue Marceau - 03100 MONTLUCON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 382 894 426, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été transmises le 6 février 2023, en vue des réunions qui se sont déroulées les 9 et 23 février 2023.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

   1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, de la manière suivante :

• Une augmentation de 120€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 37 000 €,

• Une augmentation de 105€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 €,

Les montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des collaborateurs.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale de la tranche concernée sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :

• 0,6% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 €,

Les éventuelles augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2023.

3. Autres mesures

3.3.1 Indemnité mobilité

Il a été décidé de mettre en place une indemnité de mobilité journalière exonérée de charge selon un barème kilométrique calculé sur la distance aller-retour la plus courte en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sur Google Maps par jour travaillé sur le site selon les modalités suivantes :

Distance aller / retour	Exonéré
≤ 10 kms	0,45 €
> 10 kms et ≤ 20 kms	0,65 €
> 20 kms	0,85 €

Le barème présenté ci-dessus respecte les seuils d’exonération fixés par le Ministère de la Transition écologique et permet donc d’ouvrir l’octroi de cette indemnité à tout type de déplacement (à vélo, à pied, co-voiturage, trottinette…).

Il sera demandé à l’ensemble des collaborateurs de compléter une attestation qui devra nécessairement être mise à jour en cas de changement de situation (lieu de domicile).

Il est précisé que le versement de cette indemnité journalière :

• Est versée en cas de co-voiturage afin d’encourager la mobilité douce et dans le respect des seuils d’exonération applicable.

• Ne sera pas versée en cas d’absence physique sur le site (notamment en cas de congés payés, de maladie, repos, congés sans solde etc…).

Cas particuliers :

• Journée complète de travail sur un lieu autre que le lieu de travail habituel :

L’indemnité journalière de mobilité ne sera pas versée. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge intégralement par l’entreprise conformément aux règles applicables au sein du Groupe et selon la politique voyage pouvant prendre la forme de : billet de train, véhicule de location, remboursement des km (par note de frais). Exemple : en cas de formation à l’extérieur du site.

• Les salariés utilisant un véhicule de fonction ou de service ne bénéficient pas de cette indemnité

• ½ journée de travail sur le lieu de travail habituel + ½ journée de travail en dehors du lieu de travail habituel :

L’indemnité journalière de mobilité sera versée, car le salarié s’est rendu sur son lieu de travail habituel. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge par l’entreprise (disposition précisée plus haut, conformément à la politique voyage) Exemple : le salarié travaille sur le site le matin et est en formation à l’extérieur l’après-midi.

• Salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation :

L’indemnité journalière de mobilité sera versée, les jours où le salarié vient travailler dans l’entreprise, mais pas les jours où le salarié sera en formation.

Nota : il est rappelé que l’usage de son véhicule personnel, pour un déplacement professionnel doit faire l’objet d’un accord de son responsable hiérarchique. En application de la procédure de déplacement Groupe, il est préconisé d’utiliser un véhicule de location, conformément aux modalités en vigueur.

Cette disposition sera effective sur la paie d’avril 2023 (variables de mars 2023).

3.3.2 Divers

De plus, il est noté que la Direction s’est engagée à ouvrir des discussions sur divers thèmes, notamment :

• Qualité de vie et les conditions de travail (QVCT),

• Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• Prévention des Effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité),

• Formations équipiers de seconde-intervention (ESI)

• …

Pour ce faire, un planning prévisionnel a été présenté au cours de la réunion de négociation annuelle obligatoire.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est suffisamment équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société ALL’CHEM, un accord de participation mutualisé avec le Groupe Axyntis. Cet accord ne s’applique plus aux collaborateurs depuis le rachat de la Société ALL’CHEM par la Société SPEICHIM PROCESSING.

Un nouvel accord sera prochainement mis en place conformément aux modalités prévues au sein du Groupe Séché Environnement et de son Plan d’Epargne Groupe associé sur l’année 2023.

La société ALL’CHEM n’étant pas couverte par un accord d’intéressement sur la période 2022, aucun intéressement ne sera versé en 2023 au titre de l’année 2022. Cependant, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en matière d’intéressement, afin d’aboutir à un accord avant le 30 juin 2023 permettant de couvrir, au minimum, la période 2023.

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des données a montré une certaine cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

7. NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Le Groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.

La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail.

La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).

Afin de participer aux frais liés au transport, il est mis en place lors des négociations 2023, une indemnité de mobilité, au sein de la Société, dont le montant varie en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original signé sera adressé en version papier à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Allier du lieu de sa conclusion, soit Moulins.

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Montluçon.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction du site.

9. SIGNATURES

Fait à Montluçon, le 1^er mars 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Le Délégué Syndical – CGT
XXXXXXXXXX

Pour SPEICHIM PROCESSING-ALL’CHEM
XXXXXXXXXX Directeur des Opérations Industrielles

Annexe 1

Liste du site auquel est applicable le présent d’accord

Etablissement	Adresse	Code Postal	Commune
Montluçon	Rue Marceau	03100	MONTLUCON