Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires THIRIEZ LITERIE" chez THIRIEZ LITERIE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES THIRIEZ LITERIE

Le présent accord a pour but de reprendre les règles essentielles de fonctionnement dans l’entreprise. En aucun cas les présentes dispositions ne dénoncent ou ne remettent en cause les acquis, sauf dispositions contraires et explicites.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018-2019, les organisations syndicales ont été convoquées les 25 octobre 2018, 15 novembre 2018 et 06 décembre 2018, à négocier le présent accord.

Ainsi, dans le cadre défini par le protocole de pré-négociation signé le 01^er octobre 2018 entre :

• d'une part la Société THIRIEZ LITERIE SCA représentée par Monsieur …, Gérant et Madame …, Directrice des ressources humaines.

• d'autre part, le Délégué syndical CFDT, Monsieur …, accompagné des membres désignés de la délégation de négociation, à savoir Monsieur …, Trésorier du CSE, ainsi que Madame …, Secrétaire adjointe du CSE.

Il a été négocié et convenu les points suivants :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION :

Salaire de base :

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2019, hors catégorie des Cadres bénéficiant des augmentations individuelles, serait décomposée de la façon suivante :

• Une Augmentation Individuelle (AI) sur les salaires de base, la catégorie OUVRIER (Agent de production) et ETAM (Agent fonctionnel et agent d’encadrement) permettant de récompenser certaines personnes.

Attribution des AI : Il sera particulièrement tenu compte des critères suivants : implication dans les projets et l’activité quotidienne, état d’esprit, engagement, absentéisme, disponibilité et réactivité.

Ces augmentations ne sont pas liées aux entretiens annuels.

L’enveloppe prévue pour les rémunérations individuelles est de 1,5% de la masse salariale des salariés de la catégorie ETAM (Agent fonctionnel et agent d’encadrement) présents au 31/12/2018. L’attribution Individuelle sera décidée par l’ensemble du Comité de Direction, sur proposition motivée du Responsable de service. L’application de cette AI sera effective à compter du 1^er Janvier 2019.

Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par la Direction de l’entreprise et sont individualisées pour chaque salarié.

Aux fins de transparence, le résultat en nombre et en moyenne de chaque catégorie sera présenté au CSE du mois de Février 2019.

Primes et indemnités

• PRIME D’ANCIENNETÉ

Prime s’ajoutant à la rémunération mensuelle, versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d’encadrement à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

Elle est versée le mois suivant la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise selon les paliers repris ci-dessus.

• PRIME DE REGULARITÉ

Prime mensuelle égale à 1,5% du temps travaillé par semaine complète de travail calculée sur la base du salaire réel.

Cette prime ne concerne que les agents de production, agents fonctionnels et agents d’encadrement.

• MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il convient de distinguer 2 cas de figure :

• Les personnes travaillant selon notre accord de modulation signé le 04 juin 1999 (services production et logistique) :

Les heures faites au-delà de 35 heures viennent créditer le compteur de modulation pour les salariés de Wattrelos. Pour les salariés de Ligny en Cambrésis ce sont les heures faites au-delà de 40 heures

En effet, afin de faire coïncider le temps de travail des salariés avec l’activité de l’entreprise, qui connaît des variations importantes sur l’année, le temps de travail est annualisé selon les modalités définies ci-dessous :

L’activité de l’entreprise s’organise autour de 3 types de périodes :

• Une période basse

• Une période moyenne

• Une période haute

Période basse : La durée de travail hebdomadaire peut osciller entre 10 et 32 heures organisées sur 4 jours maximum à raison de 8 heures par jour.

Dans la majorité des cas, elle se situe autour de 28 à 32 heures.

Période moyenne : La durée de travail hebdomadaire peut osciller entre 32 et 39 heures organisées sur 5 jours.

Dans la majorité des cas, elle se situe autour de 35 heures.

Période haute : La durée de travail hebdomadaire peut osciller entre 39 et 44 heures.

Dans la majorité des cas, elle se situe autour de 39 heures, répartis sur 5 jours.

La limite inférieure de la modulation est fixée à 10 heures par semaine.

La limite supérieure est fixée à 44 heures par semaine.

Dans tous les cas, le nombre de semaines à 44 heures réalisées sur la période de référence (l’année), ne peut pas être supérieur à 6 semaines.

Un planning annuel indicatif est établi en début d’année.

Tous les trimestres et tous les mois, le planning est précisé et décliné par salarié.

Cependant, et en tenant compte d’un délai de prévenance de 5 jours, la direction peut modifier le planning et en informer le salarié.

Tous les mois, il est remis au salarié une comptabilisation des heures de travail réalisées, de façon à lui permettre de connaître exactement sa situation par rapport au nombre d’heures de travail annuel à réaliser.

En fin d’année, le nombre d’heures réalisées ne doit pas être supérieur au nombre d’heures de travail annuel assurant une moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Dans le cadre de tout congé payé, tout congé maladie, tout congé maternité, le décompte horaire est calculé sur la base de 7 heures de travail, 35 heures par semaine, 152 heures par mois, pour un salarié à temps plein à Wattrelos et 8 heures de travail, 40 heures par semaine pour un salarié de Ligny.

Afin de garantir au salarié un niveau de rémunération constant, les salaires sont lissés sur l’année. Le Lissage de la rémunération ne s’applique pas aux CDD.

Ainsi un salarié malade lors d’une semaine travaillée collectivement à 28 heures, sera considéré comme ayant travaillé 35 heures et n’aura donc pas 7 heures de travail à rattraper dans le cadre de la modulation. Si ensuite ce salarié, qui aura suivi les horaires collectifs de travail, se retrouve à la fin de l’année avec un solde d’heures travaillées positif, car il se sera trouvé dans l’impossibilité de récupérer ces heures, celles-ci seront payées (avenant du 13/12/2005).

A contrario, un salarié malade lors d’une semaine travaillée collectivement 40 heures, sera considéré comme ayant travaillé 35 heures. Si à la fin de l’année, il n’a pas pu rattraper les heures non travaillées et se retrouve donc avec un solde négatif, ces heures dues seront retirées de son salaire (avenant du 13/12/2005).

• Les personnes travaillant selon la durée légale du travail soit 35 heures par semaine (services administratifs) :

Les heures au-delà de 35 heures jusque 43 heures sont majorées à 25%

Les heures au-delà de 44 heures sont majorées à 50%

Les heures supplémentaires sont en priorité récupérées. Elles sont payées sur validation de la Direction lorsqu’elles ne peuvent pas être récupérées.

Travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou un férié :

Conformément à notre convention collective, lorsque l’horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d’une majoration de 100% du taux horaire habituel de chaque agent de production.

- Les heures de travail effectuées le dimanche, en supplément de l’horaire hebdomadaire habituel, ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé, notamment pour exécuter un travail urgent, sont rémunérées à 200% du taux horaire habituel de chaque agent de production.

- Les heures de travail exceptionnelles effectuées un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé sont rémunérées à 225% (= taux horaire x1,25) du taux horaire habituel de chaque agent de production.

• LE TRAVAIL LE SAMEDI

Depuis le 01^er juin 2016, le travail le samedi basé sur le volontariat est possible. Les heures effectuées le samedi pour les salariés soumis à horaire sont payées sur le mois en cours et majorées selon l’horaire effectué dans la semaine :

• 25% de la 36^ème heure à la 43^ème heure

• 50% à partir de la 44^ème heure.

Une prime de samedi est également versée d’un montant de 10€ bruts

En cas de travail un samedi positionné sur une semaine où il y a un jour férié, la totalité des heures effectuées le samedi seront payées de la manière suivante : 6 heures au taux horaire normal X 1,25 + 10€.

Il n’y a pas de prime de panier pour le travail du samedi.

• LES PRIMES PANIERS (TRAVAIL POSTE)

Lorsque le travail est organisé suivant un horaire ininterrompu d’au moins 7 heures, chaque agent de production dispose pour son repas de 20 minutes indemnisées au taux du salaire réel ainsi que d’une prime de panier dont le montant est fixé chaque année par l’ACOSS.

L’horaire est considéré comme ininterrompu lorsque le temps de pause est d’une durée inférieure ou égale à 30 minutes et se situe en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas des autres salariés travaillant en horaire normal.

L’URSSAF précise la partie exonérée de cotisations sociales chaque année. Pour 2018, cette exonération s’élève à 6,50€.

A la signature de l’accord, nous ne connaissons pas encore le montant de l’indemnité de panier pour 2019.

	2018	2019
Panier jour*	6,50€ net	……..€ net

*Les paniers sont attribués par jour de travail effectif.

• PRIME D’AMELIORATION COLLECTIVE

A compter du 01er janvier 2019 est mis en place pour les non cadres (agent de production, agent fonctionnel et agent d’encadrement) en CDD et en CDI, une prime mensuelle d’amélioration collective basée sur les critères suivants :

• Nombre de SAV par mois : 60

• Productivité (Taux de rendement : recouvrement des heures CEGID et BODET) : 90%

• Respect des dates d’expédition (Taux de service) : 85%

• Sécurité : objectif 0 accident avec arrêt

La prime est versée sur la paie du mois suivant. En cas d’entrée en cours de mois, un prorata sera effectué. Cette prime étant liée à la présence effective dans l’entreprise, en cas d’absence maladie (3 jours) ou de retard (à partir du 2ème) sur le mois, elle n’est pas due. En cas d’absence injustifiée (1 jour), la prime n’est pas due.

Les objectifs de cette prime sont valables pour 1 an et peuvent être revues unilatéralement par la Direction.

• PRIME GANSAGE

En raison de la mise en place de la prime d’amélioration collective et de notre volonté à continuer à travailler sur la polyvalence, la prime de gansage versée tous les mois aux opérateurs ganseurs confirmés est supprimée à compter du 01^er janvier 2019.

La moyenne des primes de gansage versée sur les années 2017 et 2018, sera réintégrée dans le salaire de base des opérateurs ganseurs à compter du 01^er janvier 2019.

• PRIME D’OBJECTIFS ANNUELLE

Pour les salariés cadres en CDI et sous réserve d’avoir 1 an minimum de présence, une prime sur objectifs peut être versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Elle est versée sur la paie du mois de décembre.

Elle est proratisée en fonction du temps de présence et la personne doit être présente au moment du versement de la prime :

Entre 1 mois et 3 mois d’absence dans l’année, la prime est calculée proportionnellement au temps de présence

Plus de 3 mois d’absence dans l’année : pas de prime.

Les absences impactant la prime sont les suivantes : maladie, accident de travail, congé maternité, congé parental d’éducation, congé paternité, absences injustifiées…

• PRIME DE PERFORMANCE ANNUELLE

Pour les salariés non cadres en CDI et sous réserve d’avoir 1 an minimum de présence, une prime sur objectifs peut être versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Elle est versée sur la paie du mois de décembre.

Elle est proratisée en fonction du temps de présence et la personne doit être présente au moment du versement de la prime :

Entre 1 mois et 3 mois d’absence dans l’année, la prime est calculée proportionnellement au temps de présence

Plus de 3 mois d’absence dans l’année : pas de prime.

Les absences impactant la prime sont les suivantes : maladie, accident de travail, congé maternité, congé parental d’éducation, congé paternité, absences injustifiées…

• PRIMES DITES DE VACANCES ET DE NOEL

Pour l’ensemble des catégories, cadres et non cadres, sous réserve d’être embauché en CDI et d’avoir 1 an minimum de présence apprécié à la date de versement de la prime, 2 primes sont versées :

• En juillet : prime de vacances d’un montant de 250,00€ brut

• En décembre : prime de Noël d’un montant de 300,00€ brut

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence et la personne doit être présente au moment du versement de la prime :

Entre 1 mois et 3 mois d’absence dans l’année, la prime est calculée proportionnellement au temps de présence

Plus de 3 mois d’absence dans l’année : pas de prime.

Les absences impactant la prime sont les suivantes : maladie, accident de travail, congé maternité, congé parental d’éducation, congé paternité, absences injustifiées…

• TICKETS RESTAURANTS

A compter du 01^er janvier 2019, des tickets restaurants seront distribués mensuellement à tous les salariés (hors commerciaux non sédentaires). Chaque salarié se verra remettre une carte.

La valeur faciale du ticket restaurant est de 3,00€ : la part patronale est de 1,50€ et la part salariale de 1,50€.

Le nombre de tickets restaurants sera crédité tous les mois sur la carte de chaque salarié bénéficiaire, sur la base du nombre de jours effectivement travaillés du mois M-1.

Exemple : sur le bulletin de paie du mois de janvier, le nombre de tickets restaurants crédités sur la carte, correspondra aux nombre de jours travaillés du mois de décembre.

• PRIME ANCIENNETE ET MEDAILLE DU TRAVAIL

La société THIRIEZ LITERIE SCA accorde une prime exceptionnelle d’ancienneté selon les critères suivants :

• 10 ans d’ancienneté : 250€ brut versé le mois anniversaire des 10 ans de présence dans l’entreprise

• 20 ans d’ancienneté : 500€ brut versé le mois anniversaire des 20 ans de présence dans l’entreprise

La société offre la médaille aux récipiendaires en fin d’année.

• PRIME ANNUELLE DITE DE « 13EME MOIS »

Pour l’ensemble des catégories cadres et non cadres, en CDI, une prime annuelle dite de 13^ème mois est versée après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté s’apprécie au mois anniversaire de la date d’entrée dans l’entreprise.

Cette prime est versée en 2 fois, une moitié en juin et l’autre moitié en décembre.

La base de calcul de ce 13^ème mois est égal au 2/52^ème des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile.

La prime versée en juin prend en compte les salaires réels versés du 01-01 au 30-06 de l’année et celle versée en décembre prend en compte les salaires réels du 01-07 au 31-12 de l’année de versement.

• PROGRAMME DE RECONNAISSANCE 

  • PRIME RECONNAISSANCE ou EMPLOYE DU MOIS

Cette Prime délivrée tous les mois à un salarié, d’un montant de 100 € Brut, est attribuée sur proposition des Responsables au Comité de Direction, à une personne méritante en termes d’investissement de travail particulier (Sécurité, Production, réduction des coûts, investissement personnel, action particulière, esprit d’équipe ou d’initiative particulière…).

La désignation fera l’objet d’un article dans le journal interne de l’entreprise.

TEMPS DE TRAVAIL :

• Organisation des congés payes

La période de congés payés obligatoire pour la saison estivale s’entendra du 01/06/2019 au 31/10/2019.

Pendant cette période, la prise d’une période de 3 semaines de congés est obligatoire (dont une période de 2 semaines consécutives obligatoire). Les chefs de service devront apporter une attention particulière aux permanences et roulements dans leurs services respectifs.

Toute dérogation à cette règle devra être validée par le Responsable de service et le service RH.

Pour les congés payés non pris au 31/05/2019, les compteurs seront remis à zéro. Ces congés ne seront en aucun cas payés.

• Prise des jours de RTT pour les Cadres et agents d’encadrement

Le Nombre de jours travaillés pour les cadres et agents d’encadrement est de 218 jours, par an du 1^er Janvier au 31 décembre. En contrepartie, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires (RTT) calculés tous les ans.

Pour rappel, les périodes de maladie ne donnent pas droit à acquisition de RTT.

• Jour de solidarité

Le jour de solidarité sera soit travaillé, soit il sera prélevé par une journée de congé payé, de récupération d’heures ou de RTT sur le mois concerné par la journée de solidarité (entre mai et juin).

Cette journée est fixée en Comité social et économique tous les ans.

Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera le Lundi de pentecôte soit le 10 juin 2019.

• Jours fériés de 2019

• Jour de l’An mardi 1^er janvier 2019

• Pâques dimanche 21 avril 2019

• Lundi de Pâques lundi 22 avril 2019

• Fête du Travail mercredi 01^er mai 2019

• Ascension jeudi 30 mai 2019

• Victoire 1945 mercredi 8 mai 2019

• Pentecôte dimanche 09 juin 2019

• Lundi de Pentecôte lundi 10 juin 2019

• Fête Nationale dimanche 14 juillet 2019

• Assomption jeudi 15 août 2019

• Toussaint vendredi 01^er novembre 2019

• Armistice 1918 lundi 11 novembre 2019

• Noël mercredi 25 décembre 2019

• Congés pour événements familiaux

Ces congés sont à prendre le jour de l’évènement ou le ou les jours précédents ou suivants immédiatement l’évènement. En tout état de cause, il conviendra de fournir un certificat de mariage, de décès, ou toute autre justificatif de l’événement familial.

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces jours.

Ils sont définis comme suit :

Evénements familiaux (en jours)	Loi	Conv Coll	THIRIEZ LITERIE
Mariage ou PACS du salarié	4	4	4
Mariage de l'enfant du salarié	1	1	1
Naissance ou adoption	3	3	3
Décès du conjoint, concubin, partenaire pacsé	3	3	3
Décès enfant	5	3	5
Décès des parents	3	2	3
Décès beau-père, belle-mère, frère, sœur	3	1	3
Décès des grands parents	0	1	1
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant	2	0	2

• Jour enfant malade

La loi prévoit un congé pour enfant malade, non rémunéré, ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée légale du congé est fixée à

• 3 jours par an.

• 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles pour maladie grave ou pour imprévisibilité totale de la maladie d’un enfant, la Direction y répondra au cas par cas, après consultation du Responsable de Service ; ceci afin de répondre au mieux à l’articulation de l’activité professionnelle et les obligations familiales des salariés.

• déplacements professionnels

Le barème applicable au remboursement des frais kilométriques pour 2019 est identique à celui de 2018 et est le suivant :

Puissance fiscale CV	Kilométrage professionnel jusqu’à 5000 km
3 et moins	d x 0,41
4	d x 0,493
5	d x 0,543
6	d x 0,568
7 et plus	d x 0,595

d : représente la distance parcourue.

Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques pour 2019 est fixé par un arrêté publié au Journal Officiel.

Les notes de frais sont établies au mois, accompagnées des justificatifs nécessaires et de la validation du responsable hiérarchique. Une copie de la carte grise sera également jointe à la note accompagnée d’un justificatif de kilométrage du déplacement (de type impression papier Via Michelin).

En cas de déplacement professionnel, il convient de retenir comme lieu de départ le lieu de travail, l’adresse de l’entreprise à Wattrelos et non le domicile.

Tout déplacement professionnel nécessitant l’utilisation du véhicule personnel est soumis à l’approbation du responsable hiérarchique.

Une assurance est souscrite par la société THIRIEZ LITERIE SCA pour les déplacements professionnels nécessitant l’utilisation du véhicule personnel (GENERALLI Assurances – 2 rue Pillet-Will 75 009 PARIS).

Cette assurance n’est valable que dans le cadre d’une mission extérieure, approuvée préalablement par le chef de service, et ne comprend pas les trajets domicile-travail-domicile.

• remboursement des frais de transports publics

THIRIEZ LITERIE a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « V’Lille») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous.

Les titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge, l’entreprise prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la RATP, la SNCF (Base 2^ème Classe), ou autre Régie de Transport ;

• Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié, pour le trajet le plus court entre le domicile et l’entreprise.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes:

• Remboursement sur bulletin de paie du mois en cours. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.

Le montant de la prise en charge des frais de transport publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.

• acomptes

Les acomptes sont sujets aux règles suivantes :

• Il n’est pas possible de faire un acompte supérieur au montant de la période déjà travaillée du mois au moment de la demande de l’acompte.

• La demande d’acompte doit être faite auprès de la Direction financière avant le 15 du mois en cours et si elle est validée, le montant de l’acompte est effectué par virement sur le compte bancaire du salarié à la date du 15 du mois.

• L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

• participation aux résultats

Le dernier accord de participation a été signé le 28 juin 2016.

Cet accord prévoit notamment :

• Que tous les salariés peuvent en bénéficier (3 mois d’ancienneté requis)

• Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) suit la formule légale

• La répartition de la RSP entre les bénéficiaires est proportionnelle au salaire perçu par chaque bénéficiaire lors de l’exercice concerné avec un minimum égal à 60% du plafond annuel de la sécurité sociale.

	2016	2017
Montant brut (soumis à CSG et CRDS) total participation versée	149 426€	60 492€ Abondement exceptionnel RSP : 36 038€ Soit 96 530€

A noter : la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 8 août 2015, au lendemain de sa publication au Journal Officiel. Celle-ci prévoit que les sommes issues de la participation aux résultats seront versées au plus tard avant le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice ; soit le 31 mai pour l’année 2019.

• COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord de mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T) dans l’entreprise a été conclu le 25 avril 2017 traduisant la volonté de l’entreprise de développer la flexibilité des organisations et le temps choisi individuel. Il est conclu pour 3 ans.

Cet accord concerne les salariés en CDI et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le C.E.T. peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi, en temps rémunérable non pris. En conséquence, seuls sont autorisés pour l’alimentation du C.E.T. les éléments suivants :

• A l’initiative du salarié :

- Tout ou partie des congés annuels excédant le congé principal obligatoire : le congé annuel ne peut être affecté au C.E.T. que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés ;

- les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur de remplacement) ;

- les jours de repos accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ou au plus égale à l’année prévue à l’article L3122.2 du Code du Travail.

- les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect du nombre maximal de jours travaillés fixés par l’accord collectif ;

• A l’initiative de la Société :

- Les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques de variations de l’activité le justifient en application de l’accord sur l’organisation du temps de travail,

seront validées par les Responsables de service mensuellement avec un relevé individuel hebdomadaire. Sans validation par le Responsable, l’alimentation des compteurs est bloquée.

Le nombre maximum de jours positionnables sur le C.ET est fixé à 10 jours par année civile (01-01 au 31-12).

Sont exclus du placement sur le C.E.T. :

- les 4 premières semaines du congé principal,

- les jours de congé accordés pour événements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption, paternité,…

- tous les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité.

Le salarié désirant effectuer tout placement sur son C.E.T. doit le faire par écrit auprès de la Direction des ressources humaines au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Cet imprimé doit indiquer le nombre de jours que le salarié désire affecter sur le C.E.T.

• p.e.e (plan epargne entreprise)

Dans le cadre de l’accord sur la participation aux résultats un PEE a été mis en place. Il prévoit notamment la gestion du PEE par le CM CIC ASS ET MANAGEMENT.

L’alimentation du PEE se fait soit par les versements volontaires et facultatifs de l’adhérent soit par le versement de la prime de participation.

Pas d’abondement par l’entreprise.

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des adhérents. Toutefois, les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté l’entreprise seront portés à leur charge.

L’entreprise ne prend pas en charge les commissions de souscription des FCPE ni les droits d’entrée.

• p.e.r.c.o (PLAN d'épargne pour la retraite collectif)

Un PERCO a également été mis en place par l’entreprise lors de la conclusion de l’accord sur la participation aux résultats.

Le PERCO est une formule d’épargne volontaire ouverte à tous les salariés. Il permet à chaque bénéficiaire de se constituer, avec l’aide de son entreprise, une épargne retraite investie dans des supports financiers (FCPE) qui devient disponible à la date de départ en retraite (ou plus tôt en cas de déblocage anticipés) sous forme d’un capital ou d’une rente viagère. L’adhésion est facultative et volontaire.

Le PERCO peut recevoir les sommes issues de la participation, de l’intéressement.

Des versements volontaires d’un montant minimum de 40.00 € sont possibles.

Pas d’abondement par l’entreprise.

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des adhérents. Toutefois, les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté l’entreprise seront portés à leur charge.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD CONTRAT DE GENERATION :

Un accord a été signé le 10 décembre 2015 afin de poursuivre des actions en faveur des jeunes et des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 et les textes pris pour son application.

Un diagnostic a été préalablement fait indiquant que :

• Sont considérés comme salariés jeunes, ceux dont l’âge ne dépasse pas 26 ans ;

• Sont considérés comme salariés âges, ceux dont l’âge minimum est de 55 années.

Cet accord aborde les thématiques suivantes :

• l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise

L’entreprise mettra en place un parcours d’entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Le parcours d’entrée dans l’entreprise comportera :

- un livret d’accueil visant à une présentation de l’entreprise et son organisation, ses activités, et des principales règles applicables ;

- la remise d’un certain nombre de documents : Charte informatique, tableau des primes, organigramme, synthèse sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

- la désignation d’un salarié référent. Celui-ci sera désigné par l’entreprise en privilégiant le volontariat. Sa mission durera 1 mois. Le référent choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission et suivra une formation d’une demi-journée sur le Tutorat.

Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent est mis en place et permet d’évaluer les compétences acquises.

• Aménager les fins de carrières et la transition activité/retraite

A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior pourra bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service. L’aménagement du temps de travail peut prendre la forme :

- d’un travail journalier réduit

- de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journée travaillée.

• La transmission des compétences et savoirs entre les générations

L’entreprise met en place des binômes, sur la base du volontariat) d’échanges et de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une 1^ère expérience professionnelle dans l’entreprise.

L'ensemble du dispositif législatif relatif au contrat de génération a été supprimé par l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017.

La négociation sur ce thème dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels a été supprimée par le législateur.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

• interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité homme-femme.

Un plan d’action a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 21 septembre 2015.

Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants :

Embauche :

1 – Porter dans la mesure du possible à 20% le personnel féminin de notre société.

2- 100% pour la catégorie CADRES et 50% pour la catégorie ETAM des annonces mises en ligne sur le site Internet de THIRIEZ LITERIE devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

3- Dans la mesure du possible, maintenir à au moins 35% l’effectif féminin parmi le personnel ETAM.

La société n’évalue les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats.

Formation : 30% du nombre d’heures de formation accordé aux femmes

Principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre du plan de formation.

Les salariés de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire et bénéficieront de la formation adaptée en cas d’évolution de leur poste.

Rémunération : Egalité de salaire

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié. D’ailleurs à la date de signature du plan, les femmes dans la catégorie OUVRIER et ETAM ont une rémunération moyenne plus élevée.

Une proposition d’accord sera présentée aux partenaires sociaux au cours du premier semestre 2019.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

SUBROGATION, MUTUELLE, PREVOYANCE, RETRAITE

• SUBROGATION

Préalablement, il est rappelé que les périodes de maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif par la loi, ne permettent pas d'acquérir des congés payés durant cette période.

L’indemnisation prévue est accordée aux salariés ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise :

Indemnisation sur 12 mois consécutifs, après un délai de carence de 3 jours en cas de maladie pour les agents de production uniquement. Pas de délai de carence pour les autres catégories de personnel.

NON CADRES
Ancienneté	Maintien de salaire - IJSS
>1 an et <3 ans	30 jours à 90% + 30 jours à 80%
>3 ans et <5ans	60 jours à 90%
>5 ans et <10 ans	75 jours à 100%
>10 ans et <15 ans	75 jours à 100% + 30 jours à 70%
>15 ans et <20 ans	75 jours à 100% + 60 jours à 70%
>20 ans	75 jours à 100% + 90 jours à 70%

CADRES
Ancienneté	Maintien de salaire - IJSS
>1 an et <3 ans	45 jours à 100% + 15 jours à 70% + 30 jours à 50%
>3 ans et <5ans	60 jours à 100% + 60 jours à 50%
>5 ans et <10 ans	90 jours à 100% + 90 jours à 50%
>10 ans et <15 ans	120 jours à 100% + 120 jours à 50%
>15	150 jours à 100% + 150 jours à 50%

• mutuelle et prevoyance

Depuis le 1^er Janvier 2018, THIRIEZ LITERIE (via le Courtier SERVYR), bénéficie d’un contrat « groupe », au sens de la législation des contrats.

• Le prestataire « Mutuelle » est MMA ASSURANCES.

A compter du 01^er janvier 2019, la société prend en charge à 52% la cotisation mutuelle pour les non cadres.

Les taux en vigueur quant à eux, en 2019 restent inchangés par rapport à 2018, et sont les suivants :

Mutuelle non cadres 3 OPTIONS	Montant mensuels
	2018	2019
Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS)	3 311,00€	3 377,00 €
ISOLE
% du PMSS	1,26%	1,26%
Part salariale	20,86€	20,42€
Part patronale	20,86€	22,13€
DUO
% PMSS	2,61%	2,61%
Part salariale	43,21€	42,31€
Part patronale	43,21€	45,83€
FAMILLE
% PMSS	4,23%	4,23%
Part salariale	70,03€	68,57€
Part patronale	70,03€	74,28€

Mutuelle cadres  1 option : FAMILIALE	Montant mensuels
	2018	2019
% du PMSS	4,26%	4,26%
Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS)	3 311,00 €	3 377,00 €
Part salariale	35,26 €	35,97€
Part patronale	105,79 €	107,90€

Les légères évolutions sont dues au changement prévu à compter du 01^er janvier 2019 du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) : passage estimé de 3311€ à 3377€.

• Le prestataire « Prévoyance-Décès » est  MMA depuis le 01^er janvier 2018

Les taux en vigueur quant à eux, en 2019 restent inchangés par rapport à 2018, et sont les suivants :

Prévoyance non - cadres	Taux appliqués sur le salaire
	2018	2019
Part salariale	Tranche A : 0,44 %	Tranche A : 0,44 %
	Tranche B : 0,448 %	Tranche B : 0,448 %
Part patronale	Tranche A : 0,66 %	Tranche A : 0,66 %
	Tranche B : 0,672%	Tranche B : 0,672%

Prévoyance cadres	Taux appliqués sur le salaire
	2018	2019
Part salariale	Tranche A : 0,726 %	Tranche A : 0,726 %
	Tranche B : 1,694 %	Tranche B : 1,694 %
Part patronale	Tranche A : 1,77 %	Tranche A : 1,77 %
	Tranche B : 1,77 %	Tranche B : 1,77 %

La mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminé et facultative pour les CDD inférieurs à 12 mois, justifiant d’une Mutuelle ou les personnes bénéficiant de la CMU (justificatif à fournir tous les ans).

Aussi, pour les non cadres : 3 options sont possibles avec des cotisations différentes.

Pour les cadres, il s’agit d’un régime familial : la cotisation mensuelle est la même pour chaque salarié.

Il est précisé que les salariés retraités ont la possibilité de souscrire une couverture frais de santé par le biais de notre gestionnaire Hélium.

• indemnisation congé maternité/paternité

• conge maternite :

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée légale, fixée par le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail, varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.

Pas de maintien de salaire par l’entreprise.

Sur le bulletin de paie, nous indiquons donc une absence maternité non rémunérée et le salarié perçoit les IJSS directement par la CPAM, tous les 14 jours.

• conge paternite :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) à l'occasion de la naissance d'un enfant :

- s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;

- s'il n'est pas le père, s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit maritalement avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté ;

- quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) ;

- que l'enfant soit ou non à sa charge.

La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours pour la naissance d'un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance, et peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Il n'est pas fractionnable.

Au total, le salarié peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

Pas de maintien de salaire par l’entreprise

Sur le bulletin de paie, nous indiquons donc une absence paternité non rémunérée et le salarié perçoit les IJSS directement par la CPAM, tous les 14 jours.

RELATION AVEC LES IRP

• Nouvelles Elections

Le renouvellement des membres de la DUP a eu lieu le 03 avril 2018 et nous sommes passés en Comité social et économique à cette date soit une seule instance.

Une première réunion de CSE s’est tenue le 25 avril 2018 où les Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint ont été désignés.

• CALENDRIER REUNION CSE

Les dates retenues pour les réunions 2019 sont les suivantes :

CSE
29 janvier 2019 à 10h00
26 février 2019 à 10h00
26 mars 2019 à 09h00 avec focus sécurité
30 avril 2019 à 10h00
28 mai 2019 à 10h00
25 juin 2019 à 09h00 avec focus sécurité
30 juillet 2019 à 10h00
27 août 2019 à 10h00
24 septembre 2019 à 09h00 avec focus sécurité
29 octobre 2019 à 10h00
26 novembre 2019 à 10h00
19 décembre 2019 à 09h00 avec focus sécurité

La Direction proposera, lors de la réunion de CSE de Novembre 2019, le calendrier des réunions pour l’année 2020.

• HEURES DE DELEGATION

Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures appelé « heures de délégation ».

Les délégués suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Crédit d’heures mensuel	MEMBRES CSE	DS
Membre titulaire	19 heures/mois	12 heures/mois

Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Comité d’entreprise, les titulaires devront avertir leur Responsable de service avant la prise des heures de délégation afin d’organiser le service et faire leur demande dans le système informatique.

• MOYENS MIS A DISPOSITION

L’entreprise met à la disposition des membres du CSE, un local aménagé afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions.

Par ailleurs, une ligne téléphonique ainsi qu’un ordinateur sont également mis à disposition.

• FORMATION

C’est l’article L2325-44 du Code du travail qui définit la formation et dispose que: « Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Cette formation a été réalisée par les membres du CSE du 23 au 25 mai 2018 et leur a permis de découvrir l’étendue de leurs obligations et de leurs prérogatives ainsi que le rôle, le fonctionnement du CSE.

• REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le règlement intérieur du Comité social et économique a été remis à jour et proposé à l’ordre du jour de la réunion du 25 avril 2018. Il a été adopté à l’unanimité des membres présents lors de la réunion.

• BANQUE DE DONNEE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Selon les Articles L2323-6 à L2323-7-3 et R2323-1-2 à R2323-1-10 du Code du Travail, complétés par la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la BDDES, l’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique, qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et stratégiques de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Aujourd’hui, les informations sont transmises à chaque réunion. Une réunion est consacrée à la présentation des comptes de l’entreprise et les données sociales sont transmises avec le bilan social annuel qui est remis à chaque membre.

La Direction propose de régir les règles d’application et de mise en place de la BDES dans un accord d’entreprise ou d’une règle d’utilisation présentée au CSE afin d’informatiser ces données. 

• Accord Pénibilité

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014, entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, prévoit la mise en place d’un accord de pénibilité dès lors où 50% des effectifs sont exposés aux facteurs de pénibilité.

Un diagnostic sera réalisé à partir du mois de Mai 2019 par un cabinet extérieur de type ARACT ou autre, accompagné par un membre du CSE, afin de vérifier la conformité et la mise en application des règles législatives.

Le rapport de cet expert sera présenté au CSE du mois de Septembre 2019.

• BUDGET DU CSE :

Les dotations œuvres sociales et fonctionnement des 3 dernières années sont les suivantes :

Année	Fonctionnement	Œuvres Sociales
2016	4 288,25€	12 864,75€
2017	4 696,93€	14 090,78€
2018	5 269,81€	15 809,44€

La contribution de l’entreprise pour les œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,6% de la masse salariale brute.

• REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE 

Un nouveau règlement intérieur de l’entreprise THIRIEZ LITERIE SCA sera soumis au CSE du mois de mars 2019 (lors d’une réunion extraordinaire). Il sera ensuite proposé à l’Inspecteur du travail.

COMMUNICATION, POLITIQUE TRAVAILLEURS HANDICAPES :

• Communication interne

• Réunion de l’ensemble du personnel

Une réunion de l’ensemble du personnel a lieu chaque semestre avant les vacances d’été et avant les vacances de Noël.

Outre les informations concernant la société, les résultats et la tendance de l’entreprise, la situation du carnet de commandes et les projets d’actions ou d’investissement, il sera traité des sujets d’actualité du moment.

• JOURNAL INTERNE «SOUS LA COUETTE »

Ce journal interne est réalisé par le Service Marketing tous les mois. Il est joint mensuellement avec les bulletins de paie.

La Direction étudiera sur 2019, la possibilité de le dématérialiser.

• REUNIONS DE SERVICE

Chaque responsable de service est tenu d’organiser au moins une réunion de service par mois.

• DEJEUNER MENSUEL « TABLE OUVERTE »

Une réunion d’échange est organisée une fois par mois entre le Gérant, la Direction des ressources humaines, un membre du Comité de Direction et 7 salariés tirés au sort lors du Comité social et économique du mois précédent.

Ces réunions ont pour but de favoriser l’échange direct et transparent, dans le respect, entre la Direction et les salariés sur les questions d’actualité du site.

• politique des travailleurs handicapes

La Direction, sensible à l’accès à l’emploi, la formation et l’insertion des personnes handicapées,  présentera en CSE un état concernant cette population.

Sera ainsi visé un état des lieux en termes de population, d’actions réalisées, d’aménagement de poste et de perspectives pour l’année 2019 compte tenu de la déclaration de la taxe contributive à effectuer en Février 2019.

Une ou plusieurs actions pourront être menées dans l’année notamment lors de la semaine du Handicap (en novembre) pour sensibiliser le personnel au handicap.

Le Médecin du travail sera informé tout au long de cette démarche.

MODERNISATION DE CERTAINS ASPECTS RH :

• L’entretien Professionnel

Dans le cadre de la dernière réforme de la formation professionnelle, depuis le 7 mars 2014, les entreprises ont l’obligation de tenir des entretiens professionnels pour tous les salariés. (Loi n°2014-288, article L.6315-1 du code du Travail)

L'entretien professionnel vise à :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...),

• Et identifier ses besoins de formation.

L’entretien professionnel doit se tenir tous les 2 ans (et/ou après une période d’interruption). Nous avons fait le choix de le réaliser tous les ans notamment par rapport à l’aspect formation.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être établi. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié aura effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années, et obtenu une action de formation et une progression salariale ou professionnelle.

Les entretiens professionnels au sein de l’entreprise sont lancés sur la même période que les entretiens annuels d’évaluation et se font via le système informatique RH.

• POLITIQUE D’EMBAUCHE DES STAGIAIRES ET TUTORAT

L’accueil de stagiaires sera limité en 2019.

Cette décision s’explique par le fait de pouvoir fournir aux apprentis et autres stagiaires un accueil de qualité et non de complaisance. Ainsi, tout accueil de stagiaire doit être validé préalablement (et suffisamment à l’avance) par la DRH. Cette demande ne peut se faire que par le Responsable du service concerné. L’attention sera portée sur la mission proposée, ainsi que sur les résultats du travail effectué par le stagiaire.

• ENQUETE DE SATISFACTION DES SALARIES

En 2019, une enquête d’engagement sera réalisée auprès des salariés afin de mesurer et d’améliorer le bien-être dans l’entreprise.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

REVISION

Le présent accord, faisant partie des négociations annuelles obligatoires et donc applicable un an, ne pourra être révisé pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié de l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Wattrelos, en cinq exemplaires originaux, le 06 décembre 2018.

Pour la Société THIRIEZ LITERIE SCA, Pour la Délégation syndicale,

… …

Gérant Délégué Syndical CFDT

… …

Directrice RH Trésorier du CSE

… Secrétaire adjointe CSE