Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INSERFAC - ASSOC INSERTION FORMAT ACCOMPAGN CHOMEUR

Cet accord signé entre la direction de INSERFAC - ASSOC INSERTION FORMAT ACCOMPAGN CHOMEUR et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06319001112
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION INSERTION FORMATION ACCOMPAGNEMENT CHOMEUR
Etablissement : 38292619400038

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28

	GUIDE DES PROCEDURES	Réf : ACC - 21
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
DIFFUSION : Inserfac DATE DE DIFFUSION : 28 mars 2019 DATE D’EFFET : 28 mars 2019

PREAMBULE Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Inserfac a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. Article 2 : Montant de la prime Modulation selon la classification des salariés et selon la durée du travail prévue au contrat de travail La prime s'élève à 40 euros pour les salariés qui ont la classification Salarié Polyvalent en 2018, sur la base de 1352,04 heures annuelles (26 heures par semaine). La prime sera de 230 euros pour un temps plein et pour les salariés qui ont la classification : Directrice, Coordinateur, Responsable administrative et financière, Assistant Administratif, Comptable, Accompagnateur socioprofessionnel, Encadrant Technique Pédagogique et Social, Assistant Technique. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 La prime est versée aux salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour congé sans solde, sabbatique, maladie, accident du travail : la prime est alors calculée prorata temporis. Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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