Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TARIFICATION DE PRODUITS ET SERVICES DE LA CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE" chez CEP (OU CAISSE D'EPA - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux conditions de tarification des produits et services de la Caisse d’Epargne Hauts de France

Entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne Hauts de France, dont le siège social est situé

135, Pont de Flandres - 59031 Lille Cedex

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Membre du Directoire en charge du pôle Ressources,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SU-UNSA, représenté par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX _______________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

Le syndicat CFDT, représenté par :

_____________________________, délégué syndical Caisse d'Epargne Hauts de France

Le syndicat SNE-CGC, représenté par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ____________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

Le syndicat FO, représenté par :

____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

Le syndicat SUD, représenté par :

____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Dans le cadre de la construction de la Caisse d’Epargne Hauts de France, les parties conviennent d’harmoniser les dispositions des deux caisses pour construire un cadre commun pour l’ensemble des collaborateurs.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif aux conditions de tarification des produits et services au sein de la nouvelle Caisse d’Epargne Hauts de France. Ces dispositions se substituent à la date d’entrée en vigueur du présent accord aux règles portant sur ces thèmes nés d’accords (énumérés en annexe 1), de notes d’instruction ou d’usages, au sein de la Caisse d’Epargne Nord France Europe et de la Caisse d’Epargne Picardie.

chapitre 1 - Bénéficiaires

Les conditions préférentielles de tarification sont réservées aux collaborateurs de la Caisse d'Epargne Hauts de France, sous réserve cumulatives :

• qu’ils justifient d’une ancienneté de deux mois dans l’entreprise et que la période d’essai soit validée

• que leur salaire soit domicilié sur un compte bancaire ouvert en CEHDF.

La relation bancaire des collaborateurs s’inscrit dans un cadre de gestion spécifique défini par la Caisse, présentement l’@agence collaborateurs.

Ces conditions préférentielles ne s’appliquent pas aux SCI, hormis lorsqu’elles sont constituées du collaborateur et exclusivement de parents directs (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs).

Les conditions préférentielles consenties aux membres du personnel ne peuvent l’être que lorsqu’il existe un contrat de travail, mais ne sont en aucune façon un élément constitutif de ce contrat.

Les collaborateurs des autres entreprises du Groupe BPCE, sous les mêmes réserves cumulatives, bénéficient aussi des conditions préférentielles de tarification.

chapitre 2 - Champ d’application de l’accord

La Caisse d'Epargne Hauts de France accorde aux bénéficiaires du présent accord des conditions de tarification ou de barème préférentiel sur l’ensemble des produits et services bancaires proposés à ses clients.

Sont exclus de ces conditions préférentielles les domaines suivant :

• les produits et services dont le prix est réglementé (livrets, ….),

• les crédits réglementés ( crédit épargne logement, PTZ …),

• les tarifications liées à des incidents de fonctionnement de compte relevant de la responsabilité du collaborateur (frais de forçage,…)

• les frais liés à une gestion contentieuse.

chaptitre 3 – tarification par domaine

Article 1 – règle générale

La règle générale de tarification des produits et services aux collaborateurs est fixée à 70% du tarif ou barème moyen client constaté.

Les collaborateurs peuvent également bénéficier des réductions de tarification accordées spécifiquement par les filiales aux collaborateurs sous la condition que ces filiales respectent la condition de 30% de remise maximale.

Indépendamment des conditions préférentielles sur les produits et services, les offres commerciales promotionnelles faites aux clients de la CEHDF sont ouvertes aux collaborateurs sous réserve d’en respecter les conditions d’éligibilité.

Article 2 – Tarification des credits immobiliers et personnels dont les taux sont fixés par la caisse

Article 2.1 – conditions d’octroi

Les crédits aux collaborateurs sont accordés dans le cadre de la Politique Risques définie pour la clientèle et devront respecter les règles habituelles d'octroi des crédits (critères d'attribution des différents crédits, normes d'endettement, quotité de financement, prise de garantie, type de crédit ...).

Dans l’hypothèse d’octroi d’un prêt aux conditions client pendant la période d’essai, un aménagement, aux conditions préférentielles, est réalisé lorsque la période d’essai est validée.

Article 2.2 – conditions tarifaires sur crédits

Article 2.2.1- Crédits Immobiliers pour résidence principale et secondaire (acquisition et travaux)

Taux fixe

Le taux applicable aux collaborateurs est égal au taux moyen fixe appliqué à la clientèle et constaté le mois civil précédent, pour une durée comparable, diminué de 30%.

Ce taux est calculé pour les durées suivantes :

• durée < = 10 ans

• durée > 10 ans et < = 15 ans

• durée > à 15 ans et < = à 20 ans

• durée > 20 ans et < = 25 ans

• durée > 25 ans

Taux révisable

Le taux applicable aux collaborateurs bénéficiaires est égal à l’index de référence majoré de la marge appliqué à la clientèle et constatée le mois civil précédent, pour une durée comparable, diminuée de 30 %.

Ce taux est calculé pour les durées suivantes :

• durée < = 10 ans

• durée > 10 ans et < = 15 ans

• durée > à 15 ans et < = à 20 ans

• durée > 20 ans et < = 25 ans

• durée > 25 ans

Crédits Relais

Le taux applicable aux collaborateurs bénéficiaires est égal au taux moyen Crédit Relais appliqué à la clientèle et constaté le mois civil précédent, pour une durée comparable, diminué de 30%.

Ce crédit relais peut être consenti sur une durée maximale identique à celle pratiquée à la clientèle.

Crédits in fine

Le taux applicable aux collaborateurs bénéficiaires d'un crédit in fine est égal au taux moyen in fine appliqué à la clientèle et constaté le mois précédent, pour une durée comparable, diminué de 30%.

Ce taux est calculé pour les durées suivantes :

• durée < = 10 ans

• durée > 10 ans et < = 15 ans

Article 2.2.2 - Crédits Immobiliers pour acquisition locative (acquisition et travaux)

Les crédits pour acquisition locative sont accessibles aux collaborateurs selon les mêmes modalités de type de taux (fixe ou révisable) ou de crédit (relais ou in fine) que celles prévues pour les crédits consentis en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire.

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, le taux applicable pour les crédits immobiliers pour acquisition locative est égal au taux moyen appliqué à la clientèle et constaté le mois civil précédent, diminué de 30% sans pouvoir être inférieur au TCI (taux de cession interne) du mois civil précédent.

Article 2.2.3 - Crédits Personnels :

Le taux applicable aux collaborateurs bénéficiaires d’un crédit personnel est le taux moyen par univers (auto, travaux, trésorerie, autres) appliqué à la clientèle et constaté le mois civil précédent, diminué de 30%.

Pour bénéficier de ce taux, l’encours maximum des crédits personnels détenus par le collaborateur au sein de la caisse ne devra pas excéder 75 000 €.

Article 2.2.4 - Règles de tarification applicables aux prêts immobiliers et personnels : Frais de dossier, frais d’avenant, indemnités de remboursement anticipé

Les frais de dossier sur les crédits accordés aux salariés sont calculés sur base du taux moyen de perception clientèle constaté le mois précédent, diminué de 30%, quel que soit l’objet du crédit (crédit à la consommation et crédit pour acquisition d’une résidence principale, locative ou secondaire).

Les frais d’avenant dus par les salariés et liés à un réaménagement de prêts immobiliers, sont calculés sur base du taux moyen des frais d’avenant réglés par les clients le mois précédent, réduits de 30%.

En cas de remboursement anticipé, hors cas spécifique d’exonération prévue par la loi, l’indemnité de remboursement anticipé est due. Cette indemnité est calculée sur base du taux moyen de perception clientèle constaté le mois précédent, réduite de 30 %.

Article 2.3 - garanties

Article 2.3.1- Garanties mises en place pour les crédits immobiliers

Les crédits immobiliers accordés aux collaborateurs seront assortis d’une promesse d'affectation hypothécaire.

Cependant, si l’encours des crédits immobiliers accordés au collaborateur (résidence principale, résidence secondaire, locative, etc.…) assortis d’une promesse d’affectation hypothécaire dépasse la somme de 450.000 € , ou si la note Bâle II est strictement supérieure à 7, une garantie réelle sera assortie au crédit (garantie CEGC (Saccef), nantissement de valeurs du groupe, caution personne morale, …).

Article 2.3. 2– Garanties mises en place pour les prêts personnels

Si l'encours total en crédits personnels est supérieur à 75.000 € et / ou si le reste à vivre est inférieur aux normes définies, une garantie sera demandée.

Dans les autres cas, aucune garantie ne sera prise.

Article 2.4. – assurances mises en place pour les prets immobiliers

Les crédits immobiliers accordés aux collaborateurs doivent être couverts par une assurance emprunteur pour un minimum de 100% de quotité.

Article 2.5 – départ du collaborateur du groupe bpce

Lors du départ du collaborateur pour une raison quelconque, l'ensemble des crédits sera, au choix de l'intéressé :

• remboursé par anticipation aux conditions préférentielles décrites dans le présent accord,

• renégocié au taux clientèle applicable à la date d’octroi du crédit, l’avenant de taux étant mis en place dans les douze mois qui suivent le départ du collaborateur.

Lors du départ à la retraite, les conditions préférentielles des crédits en cours à la date du départ sont maintenues.

Le maintien de ces conditions préférentielles est également accordé aux collaborateurs quittant la CEHDF trois ans avant leur départ effectif à la retraite, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 2.6 – Règles de réaménagement des crédits immobiliers

Le critère de réaménagement retenu est le suivant:

• Gain total >= à 500 €, le calcul du gain se faisant après règlement des frais couvrant le réaménagement du crédit.

Le taux utilisé lors d’un réaménagement de crédit à taux fixe est le taux applicable pour les crédits Immobiliers pour résidence principale, secondaire et pour acquisition locative (Acquisition et travaux) défini à l’article 2.2 du chapitre 3.

article 3 - le Compte de Dépôt

Article 3.1 – la remuneration du compte de depot

La tarification préférentielle sur le compte de dépôt s’applique aux conditions suivantes :

Concernant la rémunération :

- Sur un seul compte par collaborateur (compte individuel ou joint)

- Sur le compte support des versements de salaires de la CEHDF

Ce compte bénéficie d’une rémunération dans les conditions définies par la lettre circulaire de l’ACOSS N° 2008-001. Le taux de rémunération brute de ce compte est celui du livret A.

article 3.2 - Le découvert permanent autorise sur compte de depot

Le découvert à taux préférentiel s’applique sur le compte de dépôt sur lequel le salaire est domicilié. Sous réserve de respecter les conditions d’octroi et de risque applicables aux clients, un découvert autorisé est accordé à tout salarié de la CEHDF qui en fait la demande.

Le montant de ce découvert est égal, au maximum, à 100 % d’un mois de salaire net, hors primes, majoré au maximum de 75 % des autres revenus réguliers domiciliés sur le compte.

Le taux du découvert est fixé à 70 % du barème client.

chapitre 4 : Conditions de révision et de dénonciation

Article 1 : Conditions de révision

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision n’est recevable qu’à échéance d’une période d’observation d’un an courant à compter de la date de signature du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.

Ce délai d’un an peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications. Ce délai ne sera par ailleurs pas opposable en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur le présent avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision, dans un délai maximum de deux mois suivant la demande de révision.

Les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessous précisées, et ce, conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Conditions de dénonciation

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.

chapitre 5 : Date d’effet – Dépôt de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er mai 2018.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France.

Fait à Lille, en 10 exemplaires, le 15 février 2018

Pour la Direction de la CEHDF

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

	Nom, Prénom du Signataire	Signature
SU-UNSA	M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
CFDT	M. Délégué Syndical
SNE-CGC	M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
FO	M. Délégué Syndical
SUD	M. Délégué Syndical

Annexe 1

Accord d'Entreprise relatif aux conditions de tarification des produits et services de la caisse d’epargne hauts de france

Liste des accords et notes d’instruction de la caisse d’epargne nord France europe et picardie substitues

A compter du 15 mars 2018, le présent accord se substitue aux dispositions des accords suivants :

• Accord d’entreprise relatif aux conditions de tarification des produits et services de la Caisse d’Epargne Nord France Europe du 21 janvier 2016

• Note d’instruction du 12 avril 2016 de la Caisse d’Epargne Picardie sur la tarification au personnel