ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES

CEHDF

Entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne Hauts de France, dont le siège social est situé 612 rue de la Chaude Rivière – 59 800 LILLE, représentée par Membre du Directoire en charge du pôle Culture, Talent et Transformation

D’une part ;

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat SU-UNSA, représenté par :

_____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

Le syndicat CFDT, représenté par :

____________________________, déléguée syndicale Caisse d'Epargne Hauts de France

Le syndicat SNE-CGC, représenté par :

____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

Le syndicat FO, représenté par :

____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France

D’autre part,

Préambule

Un accord d’entreprise, en date du 15 février 2018, relatif aux conditions de tarification des produits et services régissait les modalités de tarification au sein de la Caisse d’Epargne Hauts-de-France.

A l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 9 mars 2023, 14 avril 2023 et 27 avril 2023, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions de cet accord afin notamment de sécuriser les conditions préférentielles accordées aux bénéficiaires visés, au regard de la réglementation applicable par l’URSSAF.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2023, les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles de l’accord du 15 février 2018, ainsi que plus généralement à toute disposition, de quelle que nature que ce soit, ayant le même objet.

Après échanges sur la base des propositions faites tant par les organisations syndicales représentatives que par la direction de la CEHDF, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application / Bénéficiaires

Les conditions préférentielles de tarification visées au présent accord sont réservées aux collaborateurs de la Caisse d’Epargne Hauts-de-France, qui justifient cumulativement d’une ancienneté minimale de deux mois, d’une période d’essai validée et d’une domiciliation du salaire sur un compte de dépôt ouvert en CEHDF.

Sont également bénéficiaires des conditions préférentielles, les membres du « ménage économique » des collaborateurs identifiés à l’alinéa précédent, rattachés en « DME » et/ou fiscalement rattachés (conjoints, concubins notoires, partenaires de PACS et les éventuels enfants).

Elles s’appliquent également aux SCI, lorsqu’elles sont constituées du collaborateur et exclusivement de parents directs (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs).

Les collaborateurs des autres entités du groupe BPCE, selon les mêmes conditions cumulatives, bénéficient également des conditions préférentielles de tarification déterminées au présent accord.

La relation bancaire des collaborateurs de la CEHDF disposant d’un produit et/ou service commercialisé par la CEHDF s’inscrit dans le cadre d’une gestion spécifique définie par l’entreprise, et à la date du présent accord, gérée par l’@agence collaborateurs.

Article 2 – Objet de l’accord

La Caisse d’Epargne Hauts-de-France octroie aux bénéficiaires du présent accord des conditions préférentielles de tarification sur l’ensemble des produits et services bancaires proposés à ses clients, selon les règles déterminées ci-après.

De manière générale, les conditions préférentielles de tarification octroyées sur l’ensemble des produits et services visés par la plaquette tarifaire correspondent aux tarifs de la plaquette diminué de 30 %.

Sont exclus de cette tarification préférentielle de 30 % :

- les crédits dont les conditions préférentielles sont précisées spécifiquement à l’article 3 ;

- les produits ou services dont la tarification est réglementée (livret …)

- les crédits réglementés (crédit épargne logement, PTZ …)

Indépendamment des conditions préférentielles sur les produits et services, les offres commerciales promotionnelles faites aux clients de la CEHDF sont accessibles aux collaborateurs selon les mêmes conditions d’éligibilité que pour les clients.

Il est précisé que les conditions de tarification préférentielles accordées par les filiales profitent également aux collaborateurs bénéficiaires du présent accord selon les conditions fixées par les filiales, sous réserve du respect de la réglementation applicable par l’URSSAF.

Il est également précisé que les avantages que le présent accord procure n’ont pas un caractère contractuel, de sorte que la modification, la dénonciation ou la mise en cause du présent accord aurait un effet automatique à l’égard de l’ensemble de ses bénéficiaires.

Article 3 – Conditions préférentielles relatives aux crédits

3.1 Conditions d’octroi des crédits immobiliers

Les conditions d’octroi des différents types de crédit ne sont pas déterminées au sein du présent accord et relèvent des règles habituelles d’octroi et de la politique risques de la CEHDF. Il est précisé que le plafond d’encours ou encours maximum est calculé en tenant compte des encours du collaborateur et des ayants-droits.

3.2 Tarification des crédits immobiliers

Les crédits immobiliers visés au présent accord concernent le financement de la résidence principale ou secondaire, d’un investissement locatif et la réalisation de travaux.

Pour les prêts à taux fixe, le taux applicable aux collaborateurs est calculé selon la méthodologie suivante : Taux client moyen des crédits immobiliers appliqué aux clients de la CEHDF le mois civil précédent, diminué de 25 %. Ce taux moyen est calculé par durée du prêt immobilier, selon les durées suivantes :

- inférieure ou égale à 10 ans,

- supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans,

- supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,

- supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans,

- supérieure à 25 ans. Pour cette durée spécifique, le taux applicable aux collaborateurs est le taux du barème client du mois précédent diminué de 25 %.

Pour les prêts à taux variable, le taux applicable aux collaborateurs est égal à l’index de référence majoré de la marge appliquée à la clientèle et constatée le mois civil précédent, diminué de 25 %. Ce taux est calculé selon les durées suivantes :

- inférieure ou égale à 10 ans,

- supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans,

- supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,

- supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans,

- supérieure à 25 ans.

Il est précisé que les crédits immobiliers servant à financer des investissements locatifs, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, bénéficient des conditions préférentielles décrites ci-dessus, sans pouvoir aboutir à un taux inférieur au taux de cession interne du mois civil précédent (TCI).

3.3 Tarification des crédits relais

Le taux applicable aux collaborateurs est calculé selon la méthodologie suivante : Taux client moyen des crédits relais appliqué aux clients de la CEHDF le mois civil précédent, pour une durée comparable, diminué de 25 %.

3.4 Tarification des crédits in fine

Le taux applicable aux collaborateurs est calculé selon la méthodologie suivante : Taux client moyen des crédits in fine appliqué aux clients de la CEHDF le mois civil précédent, diminué de 25 %. Ce taux client moyen est calculé par catégories de durée de crédits in fine, selon les durées suivantes :

- inférieure ou égale à 10 ans

- supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans

3.5 Condition de remboursement anticipé spécifique aux crédits immobiliers

Le remboursement anticipé total ou partiel d'un crédit immobilier bénéficiera d’une exonération totale de frais à l’exception du cas de rachat par la concurrence.

Il est précisé que cette exonération bénéficie aux prêts immobiliers quel que soit leur date de conclusion.

3.6 Plafond d’encours spécifique aux crédits immobiliers

Un plafond d’encours d’un million d’euros est mis en œuvre pour les collaborateurs du groupe BPCE. Il est précisé que les collaborateurs de la CEHDF ne sont pas concernés par ce plafond.

3.7 Tarification des crédits personnels

Le taux applicable aux collaborateurs est calculé selon la méthodologie suivante : Taux client moyen appliqué aux clients de la CEHDF le mois civil précédent, diminué de 25 %.

Pour bénéficier de ce taux préférentiel, l’encours maximum des crédits personnels détenus par le collaborateur au sein de la CEHDF ne devra pas excéder, globalement, 75 000 €.

3.8 Tarification des frais de dossier et d’avenant

Les frais de dossier sur les crédits accordés aux collaborateurs sont calculés sur la base du taux moyen des frais de dossiers réglés par les clients de la CEHDF, le mois civil précédent, diminué de 25 %, quel que soit l’objet ou la durée des crédits visés aux points 3.1 à 3.7.

Les frais d’avenant liés à un réaménagement de prêts immobiliers sont calculés sur la base du taux moyen des frais d’avenant réglés par les clients de la CEHDF le mois civil précédent, diminué de 25 %.

Le taux utilisé lors d’un réaménagement de crédit à taux fixe est le taux applicable pour les crédits immobiliers relatifs au financement de résidence principale, secondaire ou investissement locatif et réalisation de travaux défini au 3.2 du présent accord.

Il est précisé que les prêts, octroyés aux conditions préférentielles antérieures au 1^er juillet 2023, sont maintenus aux conditions antérieures.

Article 4 – Conditions préférentielles relatives aux garanties

4.1 Conditions des garanties accordées dans le cadre d’un prêt immobilier

Les crédits immobiliers accordés aux collaborateurs selon les conditions décrites à l’article 3 du présent accord seront assortis d’une promesse d’affectation hypothécaire si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : un encours global maximum de 500 000 € et une note Bâle 2 inférieure ou égale à 7.

En cas d’encours global supérieur à 500 000 €, une garantie réelle ou personnelle sera demandée sur le montant supérieur à 500 000 € (garantie CEGC (SACCEF), nantissement de valeurs du groupe, caution personne morale …).

En cas de notation Bâle 2 supérieure à 7, une garantie réelle ou personnelle sera demandée sur le montant total du crédit (garantie CEGC (SACCEF), nantissement de valeurs du groupe, caution personne morale …).

4.2 Conditions des garanties accordées dans le cadre d’un prêt personnel

Une garantie sera demandée en cas d’encours total de crédit personnel supérieur à 75 000 €. En deçà de ce plafond d’encours, aucune garantie ne sera demandée.

Article 5 – Conditions préférentielles relatives au compte de dépôt

Seul le compte de dépôt du collaborateur associé à la domiciliation bancaire est éligible aux conditions préférentielles visées aux 5.1 et 5.2.

5.1 Conditions préférentielles relatives au découvert autorisé sur le compte de dépôt

Sous réserve de respecter les conditions d’octroi et de risque habituellement appliquées à la clientèle de la CEHDF, un découvert autorisé est accordé à tout collaborateur qui en fait la demande. Le montant maximum de ce découvert autorisé est égal à 100 % d’un mois de salaire net, hors prime, majoré au maximum de 75 % des autres revenus réguliers domiciliés sur le compte. Le taux du découvert est fixé à 70 % du barème client.

5.2 Conditions relatives à la rémunération du compte de dépôt

Le compte de dépôt du collaborateur associé à la domiciliation bancaire est éligible à la rémunération du compte de dépôt selon le taux applicable au Livret A et dans les conditions définies par la lettre circulaire ACOSS N° 2002-001, dans la limite d’un plafond d’encours de 6 000 €.

Article 6 – Modalités applicables en cas de départ en dehors du Groupe BPCE

En cas de départ d’un collaborateur, en dehors du groupe BPCE, quel que soit le motif de ce départ, l’ensemble des crédits encore en cours sera, au choix de l’intéressé :

• remboursé par anticipation selon les conditions préférentielles précisées au présent accord,

• réaménagé selon les taux clients applicables à la date d’octroi du ou des crédits. Les conditions de réaménagement sont fixées soit dans les clauses du prêt initial, soit formalisées par voie d’avenant. Ce réaménagement est réalisé, sans frais d’avenant et, au plus tard dans les douze mois suivant la date effective de départ.

Les conditions préférentielles sont néanmoins maintenues en cas de départ en retraite ou pour tout départ intervenant trois ans avant le départ effectif en retraite à l’exception des licenciements pour faute grave ou lourde.

En cas de départ d’un collaborateur, en dehors du groupe BPCE, celui-ci n’est plus bénéficiaire des conditions préférentielles liées aux moyens de paiement du compte et au fonctionnement du compte, dès le mois suivant son départ effectif.

Article 7 - Conditions de suivi, révision et de dénonciation de l’accord

7.1 Suivi de l’Accord

La Direction fera un bilan annuel de cet accord notamment en termes de nombre de collaborateurs bénéficiaires de conditions préférentielles par typologie de produits et services.

7.2 Modalités de signature de l’accord

Le présent accord est signé au moyen d’un dispositif de signature électronique Docusign garantissant l'identification du signataire, son lien avec l'acte signé, ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.

7.3 Conditions de révision

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision n’est recevable qu’à échéance d’une période d’observation de 6 mois courant à compter de la date de signature du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.

Ce délai de 6 mois peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications. Ce délai ne sera par ailleurs pas opposable en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur le présent avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision, dans un délai maximum de deux mois suivant la demande de révision.

Les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessous précisées, et ce, conformément aux dispositions légales.

7.4 Conditions de dénonciation

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.

Article 8 - Date d’effet et durée – Dépôt de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er juillet 2023. Il sera communiqué à l’ensemble du Personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Lille, le

Pour la Direction de la CEHDF

Membre du Directoire en charge du pôle Culture, Talent et Transformation

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

	Nom, Prénom du Signataire	Signature
SU-UNSA	M. Délégué Syndical
CFDT	Mme Déléguée Syndicale
SNE-CGC	M. Délégué Syndical
FO	M. Délégué Syndical