Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SDP - SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRESTATION DE SERVICES

Réunion du CSE SDP du 17/06/2020

REUNION CSE EXCEPTIONNEL DU 17 /06/2020

La séance s'est ouverte à 10h30 Etaient présents :

Directeur Général

Directeur RH

Assistante RH

Secrétaire du CSE

Elu

Trésorier du CSE

Elu (En visioconférence)

Ordre du jour :

Réunion exceptionnelle pour la proposition d'un accord de mise en place d'une prime PEPA (Prime Exceptionnelle
pour le Pouvoir d'Achat) en lien avec la crise sanitaire du Coronavirus.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l'ordonnance n'" 2020-385 du ter avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SDP dont la rémunération est inférieure au plafond d'exonération de 3 SMIC brut calculé sur 39H.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel, dans les locaux de l'entreprise basés à Laon ou à Pinon, durant l'état d'urgence sanitaire en l'absence de possibilité de télétravail.

Le montant de la prime sera proratisé selon de le temps de travail réel sur site entre le 17 mars 2020 et le 10 mai

2020 inclus.

La prime de pouvoir d'achat est versée avec le salaire du mois de juin 2020 et elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Réunion du CSE SDP du 17/05/2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Question posée ++:

Même si le risques est différents entre les personnes ayant travaillé en télétravail et les personnes s'étant déplacées sur le site, pourquoi avoir fait une différence et ne pas verser une prime même avec un montant différent aux personnes en télétravail, sans faire de ce fait une différence entre les collaborateurs.

La Direction

Cette décision ne remet pas en cause le travail réalisé par les autres collaborateurs en télétravail, dont l'implication pendant cette période a également permis le maintien de l'activité de l'entreprise mais vient récompenser les salariés qui n'ont pas eu d'autre choix que de quitter leur confinement pour venir sur leur site de travail.

La société et le groupe ont pris en compte le stress et les angoisses que ces trajets et le travail en usine ont pu engendrer au personnel qui se sont déplacés sur les sites de production. Il est à préciser que pour ces personnes, il n'y avait pas d'autre moyen pour palier au maintien de leur emploi, ces derniers ne pouvant pas être placés en télétravail.

La société a privilégié le télétravail pour le maintien à temps plein des emplois. Pour réaliser le maximum d'activé pour l'ensembles des collaborateurs et pour avoir un minimum d'impact sur le bilan de la société.

Cette PEPA et une prime pour la pression psychologique engendrée du fait de l'incertitude causée par la pandémie aux collaborateurs ayant dû se déplacer et travailler avec plusieurs collaborateurs, ne pouvant de par leur fonction s'isoler à leur domicile,

++

Est-ce que la PEPA concerne uniquement SDP ou l'ensemble des sociétés du groupe ?

La Direction :

La société avait remonté au groupe la demande du CSE. D'autres sociétés du groupe ont remonté la même demande. Après discussion, le groupe a validé le paiement d'une prime pour les salariés forcés de quitter leur domicile pour se rendre sur un site de production.

La prime PEPA est une spécificité française, Les autres sociétés du groupe appliqueront une règle adaptée au droit local.

Cette prime est exceptionnelle du fait de la conjoncture actuelle, elle ne sera donc pas systématique. Elle correspond à une situation inédite car personne ne connaissait les résultats des mesures de sécurité mises en place au début du confinement.

Réunion du CSE SDP du 17/06/2020

++

Est-ce que les congés qui étaient prévus seront défalqués du fait de la proratisation de cette prime ? La Direction :

Une personne qui était en congés, en arrêt maladie ou congés maternité, n'est pas sortie de chez elle pour venir travailler et donc a été moins exposée.

Le calcul de proratisation sera faire sur les jours de présences sur les sites de production. Après calcul,

il y a 36 jours de présence pour couvrir la période dû à la pandémie du COVID 19, donc 1/36° par jour pour le calcul.

++:

Sans ADV, commerciaux et autres employés de la société, l'activité n'aurait pas pu continuer non plus. Les personnes en maladie n'ont pas eu le choix de venir.

La Direction :

Le télétravail n'a pas été un choix mais une obligation exceptionnelle fixée par le gouvernement. Même

chose pour les personnes vulnérables et en maladie. La société a choisi de ne pas mettre en place le chômage partiel pour maintenir un maximum d'activité et de revenus pour tous, et pour servir au mieux les clients et les actionnaires.

Consultation du CSE sur la mise en place de la prime PEPA :

Le CSE a validé cette situation : 04 votants, 04 exprimés, 01 abstention et 03 votes favorables pour la signature de l'accord de versement de la Prime PEPA.

Vote du CSE pour désigner le représentant du CSE signataire de l'accord

Secrétaire du CSE, est proposé pour être le représentant du CSE pour signer l'accord : 04 votants, 04 exprimés, et 04 votes favorables.

Séance a été levée à 11H 30

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du ler avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)

Entre

La société « Société de Distribution et de Prestation de services (SDP) », société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 383 020 989, dont le siège social est situé 1, rue Quesnay —02000 Laon, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après également désignée « SDP » ou « la société »,

et

Le Comité social et économique de l'entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représenté par Monsieur, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17 juin 2020.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1— Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SDP dont la rémunération est inférieure au plafond d'exonération de 3 SMIC.

Accord PEPA SDP 2020 Page 1 sur 3

Les salariés concernés sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de signature de cet accord, soit le 17 juin 2020.

Article 2 — Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés visés à l'article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel, dans les locaux de l'entreprise basés à Laon ou à Pinon, durant l'état d'urgence sanitaire en l'absence de possibilité de télétravail.

Le montant de la prime sera proratisé selon de le temps de travail réel sur site entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus.

Article 3 — Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 4 — Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 5 — Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 — Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 — Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon.

Fait à Laon, le 17 juin 2020, en autant d'exemplaires originaux que nécessaire,

Annexe :

• Procès-verbal de la réunion du CSE du 17 juin 2020

Pour :

Le Comité Social et Economique