AVENANT N°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS

DU 23 OCTOBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS,

Siège Social : 23 rue Anatole France, 62380 LUMBRES,

N° SIRET : 383 048 071 000 88

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT

d’autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 : Renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 2

ARTICLE 2 : Conditions du renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 2

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur du présent avenant 3

ARTICLE 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 3

ANNEXE N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018 4

ANNEXE N°2 : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018 4

ANNEXE N°3 : AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018 4

ANNEXE N°4 : AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018 4

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Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés et, poursuivant le dialogue social, ont convenu du renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018.

Pour rappel, l’accord d’entreprise Transport Sanitaire du Haut Pays à durée déterminée a été signé le 23 octobre 2018. Il est entré en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de dépôt, soit le 1er décembre 2018 et prenait fin le 28 mars 2019.

Cet accord à durée déterminée a été renouvelé à trois reprises par les parties portant son terme au 31 janvier 2022.

De nouveau, les parties à la négociation ont envisagé l’opportunité de renouveler cet accord.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc accordés sur la conclusion du présent avenant qui a pour objet de renouveler l’accord à durée déterminée du 23 octobre 2018 pour une nouvelle période de deux ans. Les parties au présent accord ont également souhaité préciser une disposition de l’accord d’origine.

ARTICLE 1 : Renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018

Les parties à la négociation ont, depuis l’adoption de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018, decidé son renouvellement à trois reprises, portant son terme au 31/01/2022.

Comme prévu dans le dernier avenant (avenant n°3), les parties à la négociation se sont réunies dans le mois qui précédait le terme de l’avenant de renouvellement.

A cette occasion, les parties se sont accordées, par le présent avenant (avenant n°4), sur un renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 pour deux années supplémentaires, portant son terme au 31 janvier 2024.

ARTICLE 2 : Conditions du renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018

Durant la période de renouvellement, les parties se sont accordées pour préciser les dispositions de l’article 2.1.2 : conditions d’attributions.

Ainsi, les dispositions du 7. prévu par cet article sont modifiées de la manière suivante :

7. Ne pas avoir fait l’objet d’une notification d’un défaut d’entretien d’un de nos véhicules en application des procédures en vigueur au sein de l’entreprise (lavage, aspiration, désinfection, niveau d’huile, niveau liquide de refroidissement, pression de pneu, plein de gazole, …) dans le trimestre civil échu ;

De même, comme indiqué à l’article 1 du présent avenant, les parties se sont accordées sur le renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 pour deux années supplémentaires, portant son terme au 31 janvier 2024.

Ainsi, dans le mois qui précède le terme du présent avenant de renouvellement, terme fixé au 31 janvier 2024, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Hormis ces dispositions, l’ensemble des dispositions et les conditions d’application de l’accord d’entreprise sont les mêmes que celles initialement prévue.

Le texte de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 ainsi que le texte des trois avenants intervenus sont annexés au présent avenant.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant sa date de dépôt.

Il est bien entendu convenu entre les parties que les formalités de dépôt seront accomplies au plus tard à la date du 31 janvier 2022, date du terme initial de l’accord à durée déterminée renouvelé par le présent avenant.

ARTICLE 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant de renouvellement de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 23 octobre 2018 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il est également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Fait à LUMBRES, le 24/01/2022, en 02 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS Pour le Syndicat CGT

ANNEXE N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018

ANNEXE N°2 : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018

ANNEXE N°3 : AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018

ANNEXE N°4 : AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS DU 23 octobre 2018