Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre du CSE au sein de Brady Groupe SAS" chez BRADY GROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE BRADY GROUPE SAS

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,

Représentée par …, Directeur Général et …, Directrice des Ressources Humaines

Regroupant les établissements suivants :

BRADY Groupe SAS BRADY Groupe SAS (SIGNALS)

45, avenue de l’Europe 16, avenue Bernard Moitessier

59 223 Roncq 17 187 Périgny

BRADY Groupe SAS (BIG BADGE)

80, rue de la Roquette

75 011 Paris

Et tout autre marque ou établissement à venir

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. représentée par …, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par …, Délégué Syndical, dûment habilité,

d’autre part,

Absence excusée de F.O. représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, absent lors des réunions,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 15/01/2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Article 1 – Périmètre du CSE :

L’effectif de la société est, à ce jour, de 269 salariés. Elle est composée de 3 établissements, dont 2 d’au moins 11 salariés.

En vue d’assurer un dialogue social efficace, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE comme suit :

• un CSE d’établissement pour les sites de Roncq et Paris

• un CSE d’établissement pour le site de Périgny

• un CSE central au niveau de l’entreprise

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d'accord préélectoraux qui seront ultérieurement négociés.

Article 2 : Composition du CSE central

La composition du CSE central sera étudiée lors du protocole d'accord préélectoral négocié à l’issue des élections des CSE d’établissements.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE central et des CSE d’établissement est fixé à 4 ans.

Article 4 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter du lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise:

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions :

• une version intégrale

• une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur ou des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le représentant légal de l'entreprise.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Roncq, le 19 octobre 2018

En 2 exemplaires originaux

… …

Délégué Syndical CFDT. Directeur Général

BRADY Groupe SAS

… …

Délégué Syndical CFTC. Directrice des Ressources Humaines

BRADY Groupe SAS

…

Délégué Syndical FO.