Accord d'entreprise "Avenant a accord du 18/10/2018 relatif au préimètre du CSE sur la mise en place d'un représentant de proximité" chez BRADY GROUPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 18/10/2018 RELATIF AU PERIMETRE DU CSE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT RONCQ-PARIS DE LA SOCIETE BRADY GROUPE SAS

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,

Représentée par, Directeur Général et, Directrice des Ressources Humaines,

Pour l’établissement regroupant les sites suivants :

BRADY Groupe SAS

45, avenue de l’Europe

59 223 Roncq

BRADY Groupe SAS (BIG BADGE)

80, rue de la Roquette

75 011 Paris

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.E. – C.G.C. représentée par, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place d’un représentant de proximité (RDP), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du RDP au sein de l’établissement regroupant les sites de Roncq et Paris de la Société BRADY GROUPE SAS dont la mise en place a été défini par l’accord du 19/10/2018 portant sur le périmètre du Comité Social et Economique.

Article 1 : Nombre de RDP

Est mis en place un représentant de proximité au sein de l’établissement Roncq-Paris.

Article 2 : Modalités de désignation du RDP

Le représentant de proximité est désigné à l’unanimité par les membres du CSE parmi les anciens représentants du C.H.S.C.T. lors d’une réunion du CSE.

Article 3 : Moyens du RDP

Le représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois.

Article 4 : Attributions

Le représentant de proximité sera chargé des sujets portant essentiellement sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Il participera aux 4 réunions par an du CSE où ces sujets seront traités, ainsi qu’à l’élaboration des ordres du jour de ces réunions.

Le représentant de proximité bénéficiera du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.

Article 5 : Durée du mandat

Le représentant de proximité est élu pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 6 : Publicité du présent accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise ou son représentant :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux versions :

• une version intégrale

• une version anonymisée en cas de souhait par l’employeur ou des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le représentant légal de l'entreprise.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Roncq, le 25 avril 2019

En 2 exemplaires originaux

Délégué Syndical CFE-CGC. Directrice des Ressources Humaines

BRADY Groupe SAS

Délégué Syndical CFDT.

Délégué Syndical CFTC.