Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes" chez BRADY GROUPE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS, dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq, Représentée par….

Regroupant les établissements suivants :

Etablissement de Roncq situé 45, avenue de l’Europe, 59 223 Roncq

Etablissement de Paris situé 80, rue de la Roquette, 75 011 Paris

Etablissement de Périgny situé 16 avenue Bernard Moitessier, 17187 Périgny

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

F.O. représentée par …, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.D.T. représentée par …, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par …, dûment habilité.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les partenaires sociaux s’étaient engagés lors de la négociation de l’accord signé le 5 juillet 2018, portant sur la politique salariale FY19, de compléter celui-ci par une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise entre septembre et décembre 2018.

Le présent accord témoigne donc de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.

Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après avoir engagé les négociations obligatoires telles que prévues par le Code du travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants (compte tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés) :

• Rémunération effective 

• Formation

• Embauche

Le présent accord a également pour objectif de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein des établissements de l’entreprise Brady Groupe SAS situés à Roncq, à Paris et à Périgny.

ARTICLE 2 – AFFIRMATION DU PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L 1142-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 – REMUNERATION EFFECTIVE / PROGRAMMATION DES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties au présent accord ont établi le diagnostic suivant fondé sur des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES) FY17 :

Toutes catégories socio-professionnelles confondues, les évolutions salariales (salaire de base + variable) des femmes entre l’année fiscale 2016 et 2017 ont progressé de +0,80 % par rapport à celles des hommes : + 2% chez les femmes, +1,20% chez les hommes.

En détaillant par catégorie socio-professionnelle, nous observons une baisse des rémunérations dans la catégorie Employé aussi bien chez les femmes que chez les hommes due à une diminution de l’effectif dans cette catégorie. Cette même tendance est observée dans la catégorie Technicien chez les hommes. Elle est par contre compensée par une forte augmentation des rémunérations dans la catégorie Agent de Maîtrise chez les femmes due notamment à des embauches et des promotions occasionnant un passage du statut Employé à celui d’Agent de Maîtrise. Enfin, on observe toujours une différence des rémunérations des cadres entre femmes et hommes puisque certains hommes perçoivent une rémunération variable, du fait des métiers qu’ils occupent (commerciaux terrain Brady).

(cf. BDES FY17 – page 12 « 3.3 SYNHESE DES EVOLUTIONS SALARIALES PAR CATEGORIE ET PAR SEXE en K euros (CDI uniquement) »)

En considérant uniquement le salaire de base, globalement, le salaire minimum chez les femmes évolue plus rapidement que chez les hommes. On observe cependant un léger recul dans la catégorie Cadre, chez les femmes car l’évolution entre l’année fiscale 2016 et 2017 est de + 2% du salaire minimum tandis que chez les hommes, elle est de +2,30%. L’origine de cette différence provient de la population observée qui est issue de deux divisions commerciales différentes. Le budget octroyé par le Groupe Brady pour l’augmentation du salaire de base est nécessairement lié aux résultats de la division en question. La Direction s’engage à sensibiliser le Groupe Brady afin de combler cette différence.

Le salaire médian a évolué plus rapidement chez les femmes que chez les hommes pour les catégories Employé et Technicien. Si une évolution moins rapide est observée dans la catégorie Agent de maîtrise entre l’année fiscale 2016 et 2017 chez les hommes, celle-ci s’explique par une correction de l’indice dans la base de données économiques et sociales de l’année 2017. En effet, des salariés non représentatifs ont été écartés pour effectuer le calcul du salaire médian 2017 (salariés VRP).

Enfin le salaire médian chez les hommes observe une baisse de 2,72 % entre l’année fiscale 2016 et 2017 qui se justifie par le passage au niveau cadre de deux salariés promus mais débutant dans leur fonction. Leur salaire étant inférieur à la moyenne, le calcul du salaire médian se trouve diminué par rapport à 2016. La Direction s’engage à vérifier que leur salaire évolue en fonction de l’expérience acquise dans le poste.

(cf. BDES FY17 – page 13 « 3.4 SALAIRE DE BASE »)

De manière générale, les parties conviennent que les écarts sont expliqués par des facteurs structurels, et que l’entreprise de manière générale, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, s’engage à conserver des salaires identiques entre les femmes et les hommes.

Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération serait constaté, l’entreprise s’engage à l’analyser afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice sera mise en œuvre.

L’entreprise communique les chiffres des dernières augmentations au mérite, pour les salariés en ayant bénéficié :

Moyenne de l’année fiscale 2018 :

• Chez les femmes : + 2,74 %

• Chez les hommes : +2,49 %

Moyenne de l’année fiscale 2019 :

• Chez les femmes : + 2,93 %

• Chez les hommes : +2,75 %

ARTICLE 4 – FORMATION

La formation constitue un outil favorisant la réduction des inégalités. Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications.

Après étude et analyse, il a été constaté qu’au 31 décembre 2016, la société a versé volontairement un montant de plus de 80 000 € (cf. BDES FY17 – « Bilan Formation – Brady Groupe 2016 intermédiaire 2017 »). Les femmes représentaient 57 % des personnes formées. Au 31 décembre 2017, il a par contre été constaté une baisse du versement volontaire de 40% qui porte le montant à plus de 45 000 €, avec une large majorité de femmes formées (79%). L’axe de formation privilégié sur cette année était la bureautique, informatique (cf. BDES FY17 – « Bilan Formation – Brady Groupe 2017 »).

L’entreprise a accentué les formations sur l’année 2018 et continuera à le faire plus largement sur l’année 2019 pour respecter notamment l’obligation de formation sur la population de salariés embauchés avant le 1^er janvier 2015, mais également et consécutivement au diagnostic de l’évaluation des risques psychosociaux qui a démontré un besoin de renforcement du rôle du personnel encadrant des équipes. Des formations en interne seront notamment organisées.

L’entreprise veille à ce que les actions de formation aient lieu principalement dans les locaux de l’entreprise afin de limiter les déplacements de ses salarié(e)s, et pendant les heures de travail.

L’entreprise s’attache à favoriser l’égalité d’accès à la formation, sans distinction de sexe, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Lorsqu’à situation identique, une inégalité d’accès à la formation est constatée, celle-ci devra être analysée afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice devra être engagée.

ARTICLE 5 – L’EMBAUCHE

Après étude et analyse, il a été constaté que l’effectif de l’entreprise présente un déséquilibre entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes. Dans l’année fiscale FY17, l’entreprise comportait 187 femmes et 113 hommes, en équivalent temps plein.

(cf. BDES FY17 – page 6 – « C. Evolution de la place des femmes et des hommes dans les effectifs »)

Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à ce que les modalités et conditions de recrutement assurent l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans l’entreprise, il a été constaté que ce sont principalement dans les fonctions support, marketing et commerciales que les femmes sont sur-représentées. Ainsi, à compétences égales, une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Le présent plan d’action est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise:

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions :

• une version intégrale

• une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur ou des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le représentant légal de l'entreprise.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Roncq, le 14/12/2018

… …

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

BRADY Groupe SAS

… …

Délégué Syndical CFTC Directrice des Ressources Humaines

BRADY Groupe SAS

…

Délégué Syndical FO