Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GALLOO FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GALLOO France, dont le siège est Première Avenue – Port fluvial à HALLUIN (59 250)

Représentée à la signature des présentes par……., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

• Et l’organisation syndicale F.O. représentée agissant en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Sur la base du volontariat de l’entreprise, la loi portant les mesures annoncées par le Président MACRON, adoptée le 24/12/18 et publiée au Journal Officiel le 26/12/18, donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions.

L’exonération est ainsi ouverte :

• Seulement pour les primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (calculée pour 1 an et sur la base de la durée légale), soit 53 944.80 € brut annuel en 2018.

• Dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire le versement devant intervenir avant le 31 mars 2019.

Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise le 31 mars 2019.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500,00 euros est modulé selon les critères suivants :

• L’ancienneté

• La présence effective au cours de l’année 2018

1) La prime sera égale à 250 euros pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans révolus au 31 mars 2019. La prime sera égale à 100 euros pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à une année révolue au 31 mars 2019.

2) La prime est ensuite modulée selon la présence effective de chaque bénéficiaire en cours de l’année 2018, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée en cours d’année, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives en application de l’article 1 de la loi précitée du 24 décembre 2018 (congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : sont assimilés à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 11 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Halluin, le 11 mars 2019

En trois exemplaires

Pour l’entreprise responsable R.H

Pour l’organisation syndicale F.O. délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.C. délégué syndical