Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez ARTHUS BERTRAND

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société ARTHUS BERTRAND SAS, Société au capital de 3 721 090 Euros,

Dont le siège social est situé 6, Rue royale – 75008 PARIS,

Représentée par Monsieur Julien ROUSSEAU, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part

ET

Les élus de la Délégation Unique du Personnel élargie

• Stéphanie VIN-NIVEAUX

• Isabelle MICHEL

• Michel MOURAIT

• Catherine DERRIEN

d’autre part

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société ARTHUS BERTRAND et les organisations syndicales ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel. Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d’égalité salariale

ARTICLE 1 RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société ARTHUS BERTRAND s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

   1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non-discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société ARTHUS BERTRAND s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers moins mixtes.

2. Actions d’alternance

Développer la conclusion de contrats en alternance et de stage avec des femmes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats , les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

Accueillir les stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.

3. Information des cabinets externes/entreprises de travail temporaire

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement ou à une entreprise de travail temporaire, la société ARTHUS BERTRAND lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues dans l’année : répartition par sexe

• Nombre de managers formés sur la non-discrimination

• Nombre de femmes parmi les contrats en alternance

• Nombres de femmes parmi les stagiaires

• Nombre de femmes stagiaires ou en alternance embauchés à l’issue de leur contrat

• Nombre de conventions de stages conclues dans l’année

ARTICLE 2 FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société ARTHUS BERTRAND s’engage à :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans le cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• éviter les départs du domicile le dimanche soir

• privilégier les sessions de formation de courte durée

• privilégier les sessions de formation sur le lieu de travail

• mettre en place un entretien/bilan dans les 60 jours suivant le retour du (de la ) salarié(é) à son poste et fixation des actions nécessaires ( pour les salarié(e)s qui ont bénéficiés d’un congé familial de plus de 6 mois).

Indicateurs de suivi

• Nombres de bénéficiaires de la formation continue avec la répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de formations réalisées dans les locaux et en dehors des locaux

• Nombre d’entretiens/bilans (après congé familial)

ARTICLE 3 RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé.

1. Egalité de rémunération à l’embauche

La société ARTHUS BERTRAND s’engage à déterminer lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de la base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

2. Ecart de rémunération

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées

Indicateurs de suivi

• nombres d’offres déposées

• nombres de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

• salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie

ARTICLE 4 DUREE DU PRESENT ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 5 SUIVI ET REVISION

Tous les 3 ans, les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Il pourra être modifié à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

ARTICLE 6 DENONCIATION

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des élus.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivantes du Code du Travail.

ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version su support papier et une version sur support électronique. Le dépôt s’effectuera auprès de la DIRECCTE d’EVRY.

Par ailleurs, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Palaiseau

En 5 exemplaires

Pour la Société ARTHUS BERTRAND

Julien ROUSSEAU

En sa qualité de Directeur Général Délégué

Pour la Délégation Unique du Personnel

Stéphanie VIN-NIVEAUX Isabelle MICHEL

Michel MOURAIT Catherine DERRIEN