SODIFRANCE ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOCIETES :

• SODIFRANCE, SA à Directoire au capital de 5.850.000 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE

(35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent.

• SODIFRANCE-ISIS, SAS au capital de 14 649 131 € dont le siège est à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent.

• SOFT-MAINT, SAS au capital de 304 898 € dont le siège est à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone.

• MIA-SOFTWARE, SASU au capital de 40.000 € dont le siège est à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt.

• ANTEO CONSULTING, (ex NETAPSYS CONSEIL) SASU au capital de 1 024 000 €, dont le siège social est à PARIS (75013 PARIS) - 7 rue WATT.

• ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS, (ex NETAPSYS GRAND-EST) SASU au capital de 256 000 € dont le siège social est sis à SCHILTIGHEIM (67300), 11 rue de la Haye – Espace Européen de l’Entreprise.

Constituées en Unité Economique et Sociale et représentées par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale CGT SETUD représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFE CGC SNEPSSI représentée par Madame xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale SICSTI-CFTC représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale CFDT F3C-BETOR PUB représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif relatif à l’utilisation du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES 1

PREAMBULE 2

Article 1 : modalites d’organisation des operations 3

ARTICLE 1.1 : RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR 3

ARTICLE 1.2 : ETABLISSEMENT DES FICHIERS 3

ARTICLE 1.3 : MODALITES DES ELECTIONS 4

ARTICLE 1.4 : BULLETINS DE VOTE 4

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 4

ARTICLE 2.1 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE 4

ARTICLE 2.2 : CONFIDENDIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES 5

ARTICLE 2.3 : DELEGUE DE LISTE 5

ARTICLE 2.4 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT 5

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3.2 : DUREE D’APPLICATION 6

ARTICLE 3.3 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3.4 : RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 3.5 : REVISION 6

ARTICLE 3.6 : NOTIFICATION ET DEPOT 7

ANNEXES 8

PREAMBULE

Le GROUPE SODIFRANCE a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004). L’article 54 de cette dernière, ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Dans l’optique de faciliter l’accès des salariés aux élections professionnelles, et de garantir une participation élevée, les parties signataires s’entendent pour recourir au vote électronique à l’occasion des élections au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES SODIFRANCE.

A l’occasion de ces élections professionnelles, La Direction s’engage à prendre contact avec un prestataire, spécialisé dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique. Le choix du prestataire prendra en compte le respect par ce dernier d’un cahier des charges conforme aux prescriptions réglementaires prévues aux articles R2314-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord distinct du protocole d’accord préélectoral organise le vote électronique et définit les garanties et mesures de sécurité devant entourer ce vote dans le respect des principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote, en application des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Il est convenu que le système utilisé devra assurer la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges, professions de foi) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

La direction de l’UES SODIFRANCE s’engage, pour l’organisation de ses élections professionnelles par voie électronique, selon les modalités suivantes :

Article 1 : modalites d’organisation des operations

ARTICLE 1.1 : RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la mise en place du système de vote électronique et l’organisation des élections sont confiées à un prestataire de service externe, mandaté pour ce faire par la Direction et dont l’intégralité des serveurs sont situés en France.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et en application du protocole d’accord préélectoral dont la première réunion de négociation est fixée au 24 octobre 2019.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le présent accord, le nom du prestataire susmentionné et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 et R.2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges qui sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis sur l’intranet de l’entreprise. (SharePoint)

ARTICLE 1.2 : ETABLISSEMENT DES FICHIERS

Les données pouvant être enregistrées à l’occasion de l’organisation d’un vote par voie électronique sont les suivantes. (Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007).

• Pour les listes électorales : nom, prénoms, date d’entrée dans une des entités anciennes ou actuelles du groupe, date de naissance, collège, site, société, e-mail ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, civilité, nom, prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale (le cas échéant) ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

ARTICLE 1.3 : MODALITES DES ELECTIONS

Dans l’optique de permettre une participation la plus élevée possible aux deux tours de scrutin, les élections pourront se dérouler sur plusieurs jours si le Protocole d’Accord Préélectoral le prévoit.

A compter de l’ouverture du scrutin et jusqu’à sa clôture, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de leur lieu de travail ou de leur domicile en se connectant via internet sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, e-mail...). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels par e-mail pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

ARTICLE 1.4 : BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il reproduira, sur le serveur, les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la DRH avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la DRH.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, il est convenu que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique feront l’objet d’une note explicative portée à la connaissance des salariés par e-mail ou via l’intranet de l’entreprise. En fonction des prestataires sélectionnés, ils pourront également être amenés à avoir accès à une aide téléphonique pendant la durée du scrutin.

Pendant la période ouvrée du scrutin, (horaire collectif de travail) les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la DRH (afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote. Le représentant référent sera désigné par la DRH à chaque scrutin et son nom communiqué à l’occasion de la première communication relative aux élections.

ARTICLE 2.1 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra un e-mail contenant un code personnel d’identification et un mot de passe tous deux générés aléatoirement par le prestataire. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les codes resteraient inchangés.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Les personnes non reconnues n’auront pas accès aux pages du serveur de vote. Un troisième code pourra éventuellement être demandé selon des modalités précisées dans le Protocole d’Accord Pré-électoral.

La saisie du code confidentiel et du mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Une fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.

ARTICLE 2.2 : CONFIDENDIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

ARTICLE 2.3 : DELEGUE DE LISTE

Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

ARTICLE 2.4 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur).

Les membres du bureau de Vote éditeront les procès-verbaux, leurs listes d’émargement et proclameront les résultats.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SODIFRANCE situés en France.

ARTICLE 3.2 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 4 années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3.3 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

ARTICLE 3.4 : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 3.5 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SODIFRANCE

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SODIFRANCE.

ARTICLE 3.6 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par la Direction auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt donnera lieu à l’envoi d’un récépissé de dépôt.

De plus, une version électronique sera transmise à la Syntec sur l’adresse e-mail secretariatcppni@ccn-betic.fr.

L’accord fera également l’objet d’un dépôt sous version papier aux greffes du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Saint-Grégoire

Le 17 octobre 2019

En 6 exemplaires originaux,

M. xxxxx MME xxxxx

Directeur des Ressources Humaines Mandatée par la CFE-CGC

M. xxxxx

Mandaté par la CFDT

M. xxxxx

Mandaté par la CGT

M. xxxxx

Mandaté par la CFTC