Accord d'entreprise "Un Accord Substitution Prévoyance" chez SODIFRANCE (Siège)

ENTRE LES SOCIETES :

• SODIFRANCE SA, au capital de 5.850.000 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;

• SODIFRANCE-ISIS SAS, au capital de 14 649 131 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;

• SOFT-MAINT SAS, au capital de 304 898 € dont le siège est sis à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone ;

• MIA-SOFTWARE SASU, au capital de 40.000 € dont le siège est sis à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt ;

• ANTEO CONSULTING SASU, au capital de 1 024 000 €, dont le siège social est sis à PARIS (75013 PARIS) - 7 rue Watt

• ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS SASU, au capital de 256 000 € dont le siège social est sis à SCHILTIGHEIM (67300), 11 rue de la Haye – Espace Européen de l’Entreprise ;

Ayant donné tout pouvoir à l’effet de conclure les présentes à la société SODIFRANCE SA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’organisation syndicale CGT FSETUD représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ou par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale CFE CGC FIECI - SNEPSSI représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale SICSTI - CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale F3C CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ou par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

Afin de tenir compte de l’intégration des sociétés de l’UES SODIFRANCE au sein de SOPRA STERIA GROUP/I2S au 1^er avril 2021 et dans la mesure où les salariés de ces entités bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès adaptées, les parties se sont rapprochées pour convenir de remplacer l’accord GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE, INVALIDITE, DECES du 14 novembre 2019 existant au niveau de l’UES SODIFRANCE.

Pour mémoire, l’accord prévoyance du 14 novembre 2019 existant au niveau de l’UES SODIFRANCE a été dénoncé au 1^er octobre 2020. Selon l’article L.2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Le présent accord collectif a pour objet de remplacer l'accord de prévoyance du 14 novembre 2019 dénoncé, afin d’une part d’aligner dès le 1^er janvier 2021 les garanties de prévoyance des salariés des sociétés composant l’UES SODIFRANCE sur celles des salariés de SOPRA STERIA GROUP/I2S et d’autre part, d’organiser la cessation définitive au 31 mars 2021 des effets de l’accord de prévoyance du 14 novembre 2019 dénoncé.

Ainsi, dès l’intégration des sociétés composant l’UES SODIFRANCE au sein de SOPRA STERIA GROUP/I2S, soit au 1^er avril 2021, les garanties mises en place au profit des salariés de SOPRA STERIA GROUP/I2S bénéficieront définitivement aux salariés des sociétés qui composaient l’UES SODIFRANCE.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour effet l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2.1 ci-après au contrat d’assurance souscrit par les sociétés composant l’UES SODIFRANCE auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d‘application ci-après annexées à titre informatif.

2. Adhésion des salariés

2.1 Salariés bénéficiaires

Le présent accord de remplacement bénéficie à tous les salariés employés par une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SODIFRANCE dans son périmètre actuellement en vigueur.

S’agissant d’un régime complémentaire collectif et à caractère obligatoire, l’ensemble de ces salariés inscrits aux effectifs à ce jour ou embauchés ultérieurement est obligatoirement affilié au régime de prévoyance, sans condition d’ancienneté.

Aucune dispense d’affiliation au régime prévoyance n’est prévue.

2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion obligatoire au régime de prévoyance des salariés visés à l’article 2.1 résulte de la signature du présent accord collectif de substitution par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés composant l’UES SODIFRANCE, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

2.3 Cas particuliers des salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’UES SODIFRANCE.

Dans une telle hypothèse, l’UES SODIFRANCE verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions définies aux articles 2 et 2 bis de l’accord de branche du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance au sein des entreprises régies par la convention collective des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

2.4 Cas particuliers des salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’UES SODIFRANCE, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéficie du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

3. Garanties

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les entreprises composant l’UES SODIFRANCE, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1°quater du Code général des impôts, et des décrets pris en applicaiton de ces dispositions.

4. Cotisations

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

Taux de cotisation de 1,31 % pour les tranches A, 1,25 % pour la tranche B, et 1,25 % pour la tranche C pour la population Cadres (Taux conformes à CCN Syntec) ou Etam :

	PART SALARIALE	PART EMPLOYEUR	TOTAL
Risques assurés	TA	TB	TC	TA	TB	TC	TA	TB	TC
Décès + Invalidité + Incapacité de travail	0 %	0,625 %	0,625 %	1,31 %	0,625 %	0,625 %	1,31 %	1,25 %	1,25 %

Rappel : TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale (41.136 € en 2021).

TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale.

TC = Partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale.

	PART EMPLOYEUR (EN %)	PART SALARIALE (EN %)
Tranches A	100 %	0 %
Tranches B	50 %	50 %
Tranche C	50 %	50 %

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions ultérieures du montant des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations initiales fixées à l’article 4.1 sans qu’’il soit besoin d’établir un avenant au présent accord.

En tout état de cause, l’évolution des cotisations du régime Sodifrance est soumise à celle du régime Frais de santé Sopra Steria.

La prise en charge des augmentations successives ne pourra conduire les parties à acquitter une cotisation supérieure à 5% de celle fixée à l’article 4.1 du présent accord.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

5. Information

5.1 Information individuelle

L’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée (consultable sur l’intranet), établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’UES SODIFRANCE seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Une Commission de suivi d’application du présent accord dénommée « Commission de Prévoyance et Frais de santé » est constituée au sein du CSE.

6. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la Compagnie KLESIA (organisme assureur) est retenue assureur.

7. Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’UES SODIFRANCE s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

8. Durée de l’accord - Suivi

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 mois (trois mois), soit jusqu’au 31 mars 2021.

Il prendra automatiquement fin au 31 mars 2021 et ne sera pas renouvelé à compter de cette date.

Il est expressément précisé qu’il vaut accord de substitution à l’accord du 14 novembre 2019 et que ses dispositions remplacent intégralement celles de l’accord dénoncé à compter du 1^er janvier 2021.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt (se reporter à l’article 10 ci-dessous).

9. Notification

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs au sein de l’UES SODIFRANCE.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

10. Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même Code seront déposés par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• La version intégrale et signée de l’accord (au format pdf) ;

• Sa version publiable dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires destinés à une base de données nationale, accessible depuis Légifrance (au format docx) ;

• Une copie du courrier, du courriel ou du récépissé ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;

De plus, une version électronique sera transmise à la Syntec sur l’adresse e-mail secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Saint Grégoire, le 21 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise xxxxx, DRH	Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
	L’organisation syndicale CGT SETUD représentée par xxxxx
	L’organisation syndicale CFE CGC FIECI - SNEPSSI représentée par xxxxx L’organisation syndicale SICSTI - CFTC représentée par xxxxx L’organisation syndicale F3C CFDT représentée par xxxxx