Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

relative à la durée effective du travail

et à l’organisation du temps de travail

Procès-Verbal d’Accord

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée au cours d’une réunion le 21 mars 2018 sur la partie relative à la Durée effective et à l’organisation du temps de travail il a été convenu concernant cette partie ce qui suit, entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par Monsieur en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Article 2 – Durée effective du travail & Organisation du temps de travail :

Les parties signataires rappellent qu’elles ont signé le 18 Décembre 2000 un Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail portant la durée effective du travail à 35 heures hebdomadaires pour le personnel mensuel et mettant en œuvre un décompte en jours sur l’année pour le personnel Ingénieurs & Cadres, ainsi que 3 avenants les 7 juin 2002, 5 novembre 2013 et 21 janvier 2014 en complément à cet Accord.

De ce fait, elles décident que la durée effective du travail ne sera pas modifiée et continuera à suivre le régime défini dans le cadre de l’accord susmentionné tel qu’applicable depuis le 1^er janvier 2001.

Toutefois, concernant la catégorie Ingénieurs & Cadres, elles précisent que le nombre de jours travaillés maximum pour l’année 2018 s’établira de la façon suivante :

• Conditions d’ancienneté non remplies 211 jours

• 30 ans et 2 ans d’ancienneté 209 jours

• 35 ans et 2 ans d’ancienneté 207 jours

Vient s’ajouter à ces dispositions la journée de Solidarité, instituée par la Loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité des personnes âgées et handicapées.

Conformément aux dispositions actuelles de l’article L.3133-7 du Code du travail et du Chapitre 2 Article 12 de l’Accord du 9 mars 2007 sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES, il est convenu que cette journée prendra la forme d’une journée de travail supplémentaire le lundi de Pentecôte (soit le 21 mai 2018) sans complément de rémunération.

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés d’UMS SAS, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà effectuée au titre d’une autre société.

Concernant les mensuels temps complet, cette journée comportera 7 heures de travail, proratisées pour les temps partiels.

Les salariés qui rencontreraient des difficultés consécutives à une décision de l’Académie dans laquelle leurs enfants sont scolarisés feront l’objet d’une analyse particulière afin de trouver une solution satisfaisante.

Par ailleurs, les parties précisent que l’établissement de United Monolithic Semiconductors S.A.S. (Villebon) sera fermé les :

• Vendredi 2 novembre 2018

• Du 24 au 31 décembre 2018

A cet effet et afin de bénéficier de cette fermeture, le personnel prendra obligatoirement soit un jour de congés payés, soit un jour de réduction du temps de travail ou tout autre type de congés lui permettant de s’absenter.

Les personnes ayant intégré la société en cours d’année et n’ayant pas acquis de congés ou de jours de réduction du temps de travail pourront soit prendre des congés dits anticipés, soit prendre des congés sans solde. Elles devront dans l’un et l’autre cas en informer préalablement leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Concernant ces périodes de fermeture, des permanences pourront être organisées, sur demande de la Direction, moyennant délai de prévenance, priorité dans la mesure du possible au volontariat et compensation spécifique.

Article 3 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’Accord :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.

Fait à Villebon, le 21 mars 2018 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., Monsieur en qualité de Président :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical