Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

relative aux salaires effectifs

Procès-verbal d’accord

Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de six réunions les 3 décembre, 20 décembre 2018, 16 et 29 janvier 2019, 7 et 19 février 2019, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

La CFDT représentée par Monsieur XXXX XXXXX , Délégué Syndical

La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties  :

Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs et des rémunérations, la Direction de United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique de la Société.

Les principaux indicateurs économiques sur l’année 2018 sont au dessus du budget. Cependant le chiffre d’affaires ainsi que le résultat d’exploitation sont en retrait par rapport à 2017. Ceci est une conséquence de la diminution de notre activité automobile. Cette diminution de l’automobile a été en grande partie compensée par de très bons résultats sur nos autres marchés, aussi notre carnet de commandes est élevé.

Notre service client s’est dégradé en 2018 en particulier par les perturbations liées à la mise en place de SAP et l’introduction de nombreux produits complexes et peu matures. Nous devons revenir à un bon niveau en 2019 afin de conserver la confiance de nos clients.

Pour cela il est fondamental de nous adapter à ce changement de profil de business. Cela se fera en ciblant les marchés à forte valeur ajoutée, en améliorant notre compétitivité, en adaptant nos méthodes de travail, en assurant notre excellence opérationnelle et en investissant dans nos éléments différentiateurs, en particulier dans les technologies clés telles que le GaN et le packaging de type « Système in Package » (SIP).

Compte tenu de ces éléments, la Direction de United Monolithic Semiconductors S.A.S a proposé aux Organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC au cours de la réunion du 29 janvier 2019, de pratiquer une augmentation en niveau de la masse salariale de 2,6 %, sous forme d’augmentations individuelles pour les ingénieurs et cadres, et prenant en compte 1% sous forme d’augmentation générale pour les mensuels.

Il a également été proposé une augmentation du montant brut de la prime d’équipe à 13 euros, actuellement à 12,90 euros.

La CFDT et la CFE-CGC ont indiqué qu’elles étaient conscientes des difficultés économiques rencontrées par United Monolithic Semiconductors S.A.S mais qu’il convenait pour autant de prendre en considération les efforts continus fournis par l’ensemble du personnel pour assumer leurs responsabilités et leur charge de travail.

Elle a par ailleurs insisté sur le fait que les résultats économiques sur l’année 2018 étaient exceptionnels et qu’ils souhaitaient un budget plus ambitieux que l’année 2018 à savoir une augmentation en niveau de la masse salariale de 4,5 % afin de reconnaitre les efforts de l’ensemble du personnel et de limiter le mécontentement de l’ensemble du personnel au regard des résultats économiques.

Les organisations ont maintenu leurs désaccords considérant que les mesures ainsi proposées ne prenaient pas suffisamment en compte l’augmentation du coût de la vie associée.

Afin de tenir compte des demandes formulées tout en maintenant la prise en considération du contexte actuel de la Société, la Direction de United Monolithic Semiconductors S.A.S a indiqué au cours de la réunion du 7 février 2019 qu’elle proposait les mesures suivantes :

• Mensuels Niveaux 1 à 5 :

  • 1 % sous forme d’Augmentation Générale

  • 1,8% sous forme d’Augmentations Individuelles

  • Passage de la prime d’équipe à 13,20 euros bruts

• Ingénieurs et Cadres :

  • 2,8% sous forme d’Augmentations Individuelles.

Ce budget inclut :

d’une part, un budget complémentaire spécifique de 0,1% de la masse salariale qui sera consacré au traitement des éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

d’autre part, un budget complémentaire spécifique de 0,1% de la masse salariale qui sera consacré à l’accompagnement des promotions et des mobilités.

Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC soulignent l’effort de la Direction mais considèrent cependant que ces propositions ne sont pas en adéquation avec les attentes de l’ensemble du personnel.

Lors d’une ultime réunion en date du 19 février, la Direction de United Monolithic Semiconductors S.A.S propose de rajouter aux mesures précédentes l’octroi d’une prime exceptionnelle de 500 euros bruts à l’ensemble des salariés Mensuels présents au 31/12/2018.

En date du 28 mars 2019, Les Organisations Syndicales ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites par la Direction le 19 février.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires conviennent des mesures salariales suivantes (exprimées en % des salaires de base de la population considérée) :

• Mensuels Niveaux 1 à 5 :

  • 1 % sous forme d’Augmentation Générale

  • 1,8% sous forme d’Augmentations Individuelles,

  • Une augmentation du montant de la prime d’équipe, ainsi le montant brut de la prime d’équipe versée pour chaque jour effectivement travaillé en équipe sera de 13,20 euros (initialement 12,90 euros).

• Ingénieurs et Cadres :

  • 2,8% sous forme d’Augmentations Individuelles.

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de mars 2019 rétroactivement au 1er janvier 2019.

Ce budget inclut :

d’une part, un budget complémentaire spécifique de 0,1% de la masse salariale qui sera consacré au traitement des éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

d’autre part, un budget complémentaire spécifique de 0,1% de la masse salariale consacré à l’accompagnement des promotions et des mobilités.

De plus, il sera octroyé le versement d’une somme d’un montant de 500 euros bruts pour l’ensemble du personnel Mensuel présent à l’effectif du 31 décembre 2018.

Article 3 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’Accord :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal de d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.

Fait à Villebon sur Yvette, le 15 mai 2019 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de Président :

Pour les Organisations Syndicales :

la CFDT représentée par Monsieur XXXXX XXXXX , Délégué Syndical, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX dûment mandaté

la CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX , Délégué Syndical