Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

relative aux salaires effectifs

annee 2020

Procès-verbal d’accord

Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de sept réunions les 27 novembre, 12 et 16 décembre 2019, 10, 21 et 24 janvier 2020 et 4 février 2020, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

représentée par XXXXXXX XXXXXX XXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

La CFDT représentée par XXXX XXXXX XXXXX , Délégué Syndical

La CFE-CGC représentée par xxxxx xxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :

Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs et des rémunérations, la Direction de la société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique de la Société.

Les principaux indicateurs économiques sur l’année 2019 sont au dessus du budget. Cependant le niveau des prises de commandes étant inférieur au chiffre d’affaires, cela signifie que nous vivons un peu sur nos réserves ce qui ne pourra durer longtemps. Il est donc impératif de revenir à une situation inverse avec un carnet de commandes renforcé.

Pour cela il faut améliorer la compétitivité d’UMS, en particulier sur nos nouveaux produits qui sont de plus en plus complexes et exigeants. Il est donc absolument nécessaire d’identifier des sources d’optimisation de nos produits, à la fois en termes de qualité et de prix.

Cela nous conduits également à revoir nos méthodes de planification et d’organisation de la production ce qui nécessite un temps d’adaptation.

Enfin l’évolution de nos marchés rend la situation plus volatile que par le passé, et le succès d’UMS ne pourra être assuré que par une adaptation permanente et coordonnée, dans le cadre d’une coopération interne efficace.

C’est dans ce contexte de profonde évolution qu’UMS met en place le Leadership Model visant à garantir un meilleur niveau d’autonomie et de responsabilité des différents acteurs de l’entreprise. Cette nouvelle approche sera par conséquent doublement bénéfique, pour les salariés comme pour UMS.

En anticipation de ces évolutions profondes, la Direction rappelle les efforts d’investissements déjà réalisés en 2019 aussi bien en termes d’équipements que de renforcement des équipes avec un plan de recrutement très ambitieux et une croissance des effectifs de plus de 10%.

Compte tenu de tous ces éléments, la Direction, au cours de la réunion du 10 janvier 2020, a proposé aux Organisations syndicales représentatives de pratiquer une augmentation en niveau de la masse salariale de 2,3 %. Cette augmentation devait être réalisée sous forme d’augmentations individuelles pour les ingénieurs et cadres, et à la même hauteur mais avec 1% versé sous forme d’augmentation générale pour les Mensuels. Dans ce budget était également inclus 0,1% dédié à l’égalité professionnelle.

Les organisations syndicales ont reconnu le besoin d’adaptation de la société afin de tenir compte du contexte décrit ci-dessus. Elles partagent également la volonté de la Direction de mettre en œuvre des actions concrètes visant à revisiter certaines façons de travailler avec un objectif d’amélioration d’UMS pour faire face aux nouveaux enjeux.

Toutefois les Organisations syndicales considèrent qu’un budget de 2,3% ne sera pas suffisant pour accompagner l’évolution des salariés, en particulier ceux qui se mobilisent particulièrement pour faire preuve de polyvalence et d’agilité dans un contexte qui n’est pas facile. Il est notamment rappelé que certains outils internes ne sont pas encore optimisés et rendent, de ce fait, certaines activités plus longues et complexes.

Enfin les Organisations syndicales estiment qu’il faut se donner les moyens de sécuriser nos compétences clés en mettant en place une politique salariale ciblée et à un niveau suffisant.

La Direction a pris en compte ces observations et lors de la dernière réunion de négociation, le 4 février 2020, finalement annoncé les mesures suivantes :

• Mensuels Niveaux 1 à 5 :

  • 1 % sous forme d’Augmentation Générale

  • 1,5% sous forme d’Augmentations Individuelles

• Ingénieurs et Cadres :

  • 2,5% sous forme d’Augmentations Individuelles

Ces enveloppes incluant :

un budget spécifique de 0,3% de la masse salariale dédié aux mesures d’accompagnement particulier incluant l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes.

Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC soulignent l’effort de la Direction, et considèrent globalement que ces propositions, même si elles ne sont pas au niveau espéré, sont tout de même raisonnables dans le contexte actuel.

En date du 25 février 2020, Les Organisations Syndicales ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites par la Direction le 4 février.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires conviennent des mesures salariales décrites ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020 rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 3 – Durée et Application de l’Accord :

Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’Accord :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal de d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.

Fait à Villebon-sur-Yvette, le 12 mars 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

Xxxxxxxx xxxxxxxxxx en qualité de Président :

Pour les Organisations Syndicales :

la CFDT représentée par xxxxx xxxxxxxx, Délégué Syndical, représenté par xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx dûment mandaté

la CFE-CGC représentée par xxxxxx xxxxxxxxx , Délégué Syndical