Accord d'entreprise "EVOLUTION DU CET COMPTE EPARGNE TEMPS ET DES MODALITES D'AFFECTATION AU PERCO" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N°6

Evolution du CET, Compte Epargne Temps

et des modalités d’affectation au PERCO

Entre d’une part :

La Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S.

représentée par XXXX XXXX XXXXX agissant en qualité de Président,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale

CFE-CGC, représentée par XXXX XXXXX XXXXXX , Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La campagne actuelle relative au solde des congés acquis qui doivent être pris avant le 31 mai de cette année a permis de réexaminer les dispositions du Compte Epargne Temps, CET, actuellement en vigueur chez United Monolithic Semiconductors ainsi que les modalités de transfert sur le PERCO.

En effet, le CET, Compte Epargne Temps, a été mis en place dans le cadre de l’accord du 18 décembre 2000 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, et il s’avère intéressant, à la fois pour la société et pour les salariés, de le faire évoluer vers plus de flexibilité.

Concernant le transfert vers le PERCO proposé par le Groupe Thales des droits affectés sur le Compte Epargne Temps de la société, cela a fait l’objet d’un avenant n°2 au précédent accord, avenant signé en date du 5 novembre 2013.

Les modalités de transfert ainsi définies doivent également être revues d’une part dans le but d’être en phase avec les mesures décrites ci-dessus, d’autre part afin de donner aux salariés une meilleure visibilité de leurs compteurs de congés, et autres types de repos ou Réduction de Temps de Travail, sur l’année civile complète.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux représentés ont décidé de signer le 14 avril 2020 l’accord suivant.

ARTICLE 1 – MODALITES RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions de l’Article 3.3.3 de l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail sont ainsi modifiées comme indiqué ci-après.

Il est convenu que chaque salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps en y affectant, comme précédemment, les jours suivants :

1. Report des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an

2. Jours dits de Réduction du Temps de Travail dans la limite de 3 jours par an

3. Repos compensateur des éventuelles heures supplémentaires ainsi que celui destiné à remplacer le paiement de ces dernières

4. Congés d’ancienneté

Il est prévu que la possibilité d’alimentation du Compte Epargne Temps par les congés d’ancienneté, sera également étendue :

• Aux jours de substitution aux congés de fractionnement,

• Et au jour « férié » UMS

ARTICLE 2 – DROITS SUSCEPTIBLES D’ETRE AFFECTES AU PERCO

L’Article 1 de l’Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail est modifié comme suit :

Les salariés qui disposent d’un CET pourront, dans la limite de 10 jours par année civile, affecter au PERCO les droits épargnés au sein du CET correspondant :

1. Aux jours de Réduction du temps de Travail dont bénéficient les salariés Mensuels

2. Aux jours de repos octroyés aux Cadres ayant conclu une convention de forfait en jours

3. Aux congés pour ancienneté

4. Aux jours de substitution aux congés de fractionnement

5. Au jour « férié » UMS

ARTICLE 3 - MODALITES D’AFFECTATION AU PERCO DES DROITS ISSUS DU CET

Les dispositions de l’Article 2 de l’Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail sont modifiées comme suit :

Les salariés souhaitant effectivement affecter dans le PERCO des droits issus du CET devront en faire la demande entre le 1^er et le 30 novembre de chaque année.

La décision d’affecter des droits au PERCO reste irrévocable.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1^er mai 2020.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction :

• auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile de France en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire, et un autre exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois et selon la procédure prévue à cet effet.

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Fait à Villebon-sur-Yvette, le 14 avril 2020, en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S.,

XXXXX XXXXXX XXXXX, en qualité de Président :

Pour l’Organisation Syndicale :

CFE-CGC représentée par XXXXX XXXXX XXXXXX, Délégué Syndical