ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RESTAURATION

DANS LA SOCIETE UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS

EN DATE DU 1^ER JANVIER 2023

Entre :

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

I –SYSTEME DE RESTAURATION PROPOSE A L’ENSEMBLE DES SALARIES 4

II – MODALITES APPLICABLES 5

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES 5

IV – COMMUNICATIONS INTERNES 6

1. Règlement Intérieur 6

2. Instances représentatives du personnel 6

V – DISPOSITIONS GENERALES 6

1. Suivi et interprétation de l’accord 6

2. Durée de l’accord 7

3. Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. ayant décidé de déménager de Corbeville à Villebon-sur-Yvette en 2012, un accord a été signé en décembre 2011 avec la Société Restauration Collective Casino, R2C, concernant la création et l’exploitation d’un restaurant inter-entreprises, RIE, dénommé « Acacia » destiné aux entreprises de la zone industrielle de Courtabœuf.

Par cette convention, les salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S bénéficiaient de prestations de restauration facilitées, avec une prise en charge partielle de leur frais de restauration par la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S lorsqu’ils déjeunaient dans ce restaurant.

Depuis quelques années le développement de la zone industrielle de Courtabœuf a conduit à l’apparition de nouvelles infrastructures, en particulier l’implantation de nouveaux restaurants dans lesquels certains salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S apprécient de déjeuner. Et au début de la crise Covid de 2020, le RIE étant fermé pendant plusieurs mois, les salariés ont également pris de nouvelles habitudes de consommation et, pour certains d’entre eux, depuis leur domicile du fait de l’intensification du télétravail.

En novembre 2020 une enquête interne sur la Qualité de Vie au Travail, QVT, a confirmé le souhait d’un certain nombre de salariés de bénéficier de modalités de restauration diversifiées, en particulier grâce à une prise en charge de Tickets Restaurant partiellement financés par leur Employeur.

Certains autres salariés exprimant par ailleurs leur désir de continuer à bénéficier du RIE dans sa formule actuelle, les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission Restauration ont conduit la Société à mettre en place d’un système mixte, avec proposition de Tickets Restaurant pour les salariés qui le souhaitent, tout en maintenant pour les autres le fonctionnement actuel avec le RIE.

C’est dans ce contexte que la Direction a mis un terme à la Convention initialement signée en 2011 et qui conférait au RIE l’exclusivité de la prise en charge de la restauration des salariés de la Société, et en parallèle un accord a été conclu avec la Société SODEXO pour proposer des Tickets Restaurant aux salariés concernés. Ceci a alors fait l’objet d’un accord d’entreprise signé avec les organisations syndicales, qui a pris effet le 1^er octobre 2021 et pour une durée d’un an.

Comme prévu dans cet accord, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours du mois de septembre 2022 afin de discuter des modalités de poursuite du dispositif en vigueur. Le principe du maintien des deux systèmes mis en place en octobre 2021 étant confirmé, les signataires se sont entendus sur une amélioration des conditions initialement définies pour les personnes souhaitant bénéficier du système de Tickets Restaurant en particulier concernant le niveau de prise en charge de la part de la Société, de même que la population éligible.

Par la suite le RIE nous a fait part des difficultés financières dans lesquelles il se trouvait et, aucune issue n’étant identifiée, ils nous ont officiellement informés, lors de la Commission qui s’est tenue le 18 octobre, de leur intention de cesser définitivement leurs activités à la fin de l’année 2022.

Des discussions ont alors été engagées avec les différents acteurs économiques de la zone d’activité pour voir quelle solution pourrait être mise en place. Aucune piste de nouvel RIE n’étant identifiée à ce jour, il a été décidé de mettre un terme à l’accord Restauration en vigueur, et de faire bénéficier l’intégralité des salariés d’UMS du système de Tickets Restaurant, et ce à compter du début de l’année 2023.

I –SYSTEME DE RESTAURATION PROPOSE A L’ENSEMBLE DES SALARIES

L’ensemble des salariés, ainsi que les stagiaires, de la société United Monolithic Semiconductors bénéficieront d’une carte électronique créditée mensuellement d’une valeur de Tickets Restaurant correspondant au nombre de jours travaillés le mois précédent.

Ce nombre de jour sera calculé avec, pour première référence, le mois de décembre 2022, selon les informations issues de la paie concernant le nombre de jours effectivement travaillés sur site le mois concerné.

Pour précision, les journées de travail ou de formation sur site pour lesquelles des plateaux repas sont fournis seront déduites de ce calcul.

Pour ce qui concerne les salariés bénéficiant de journées de Télétravail habituel et régulier faisant l’objet d’un avenant à leur contrat de travail, l’accord en vigueur sur le Telétravail prévoyant déjà des compensations financières pour les journées télétravaillées, ces dernières ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre de journées travaillées sur site donnant droit à versement d’un Ticket Restaurant.

Afin de tenir compte de l’absence de proposition de restauration dans la zone d’activités de Courtabœuf sur les horaires de travail de l’équipe d’après-midi ainsi que celle de nuit, ces équipes ayant par ailleurs un temps de pause repas de 30mn alors que l’équipe du matin bénéficie d’une pause de 40mn, ces derniers continueront à bénéficier, pour chaque journée ou nuit effectivement travaillée, du versement d’une prime de panier telle que définie par la Convention Collective applicable.

Pour les salariés précédemment éligibles au système du RIE, une carte de Tickets Restaurant sera commandée à la Société Sodexo, cette carte sera créditée du nombre de jours réellement travaillés sur le mois de décembre.

Enfin les nouveaux embauchés recevront, dès leur arrivée au sein de la société, une carte créditée du nombre de jours ouvrés du mois précédent.

II – MODALITES APPLICABLES

Compte-tenu de la situation actuelle, aussi bien liée à la fermeture du RIE qui pénalise de nombreux salariés, que pour tenir compte de la conjoncture économique en cette fin d’année et les perspectives pour 2023, il est convenu que la contribution de la société au titre des tickets restaurant sera réévaluée.

Ainsi les salariés bénéficieront d’une contribution Employeur portée à 5,92€ par journée de travail telle que définie précédemment, ce qui correspond au plafond actuel d’exonération autorisé par l’URSSAF.

Cette contribution Employeur de 60% de la valeur du ticket, portera cette dernière à un montant total de 9,87€ par journée travaillée sur site.

Le reste à charge de 40% de la valeur du ticket, soit 3,95 € pour le salarié, fera l’objet d’une reprise en paie le mois du versement du montant sur la carte, en déduction du net à payer sans impact sur le niveau des cotisations ni de la fiscalité du salarié concerné.

Pour rappel l’utilisation des tickets restaurant est définie par la Règlementation en vigueur.

III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a signé en date du 14 septembre 2021 un contrat avec la Société SODEXO par laquelle elle confie à cette dernière la gestion des Tickets Restaurant de ses salariés.

La Société SODEXO a initialement reçu la liste des salariés souhaitant adhérer au système de Tickets Restaurant. Cette liste a ensuite été régulièrement remise à jour chaque mois afin de prendre en compte les nouveaux adhérents.

La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S va donc communiquer, dans les meilleurs délais, à la société SODEXO la liste des nouveaux bénéficiaires de Tickets Restaurant à savoir les salariés précédemment enregistrés dans le système du RIE de même que les salariés rejoignant l’entreprise à compter de début 2023.

Le montant à verser à chaque salarié bénéficiaire résultera du nombre de jours travaillés tel que décrit au chapitre II, il sera transmis à la Société Sodexo sur la plateforme prévue à cet effet.

IV – COMMUNICATIONS INTERNES

Règlement Intérieur

Conformément au Règlement Intérieur en date d’août 2020 la Société a fixé des limites en terme de prise de repas en son enceinte, la Société n’ayant pas vocation à servir de lieu de restauration.

Pour ce qui est de l’utilisation de la cuisine, il est rappelé que sont prioritaires :

• Les personnels en équipe dont les horaires sont fixes et décalés

• Les personnes ayant des régimes particuliers et qui apportent leur repas sur site.

En cas de besoin, et dans la mesure où cela est compatible des dispositions définies ci-dessus pour les personnes prioritaires, d’autres salariés peuvent également utiliser la cuisine pour y prendre leur repas.

Par ailleurs il est précisé, qu’à titre provisoire, la salle Palaiseau, dont la vocation première est d’être une salle de réunion, est mise à disposition des salariés pour leurs repas pendant le créneau réservé à la pause déjeuner, et ce tant que les règles spécifiquement définies à cet effet sont respectées.

Instances représentatives du personnel

Les principes de ce nouvel accord ont été présentés lors de la réunion CSE du 19 décembre 2022, la réunion de finalisation des discussions étant programmée pour le jour suivant.

Un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord sera effectué par la Commission Restauration de même que dans le cadre de la CSSCT.

V – DISPOSITIONS GENERALES

Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera assuré par la Commission Restauration constituée.

Le bilan réalisé dans ce cadre fera l’objet d’une synthèse au Comité Social et Économique d’Entreprise au moment de la consultation prévue à cet effet.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1^er janvier 2023. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il est en particulier convenu que des discussions seront reprises dans le cas où la situation évoluerait de manière significative.

Et en tout état de cause, les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examiner les conditions de reconduction de cet accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de manière électronique, d’Evry et un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Villebon sur Yvette, le 21 décembre 2022, en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX