ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX

COTISATIONS DE RETRAITE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES, dont le siège social est situé 20 rue des Deux Gares, 92500 Rueil- Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 162 955, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

(Ci-après dénommée la « Société » ou « BFI »)

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société suivantes :

• le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par, en qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC représenté par, en qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par, en qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par, qualité de délégué syndical.

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’AUTRE PART.

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Le 25 mars 2021, la société BFI a informé l’ensemble du personnel d’un projet de cessation d’activité et de licenciement collectif impactant l’ensemble des emplois. Ce projet a été soumis à la consultation du CSE et a donné lieu à la négociation d’un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi conclu avec les organisations syndicales représentatives le 9 août 2021 (« PSE »). Le PSE a été validé par la Dreets le 16 septembre 2021.

Aux termes de la Partie 6. VIII. H. du PSE relatif au congé de reclassement, il est prévu qu’ « un accord d’entreprise qui s’imposera à tous les salariés concernés par le congé de reclassement sera conclu en vue de l’obtention de points de retraite complémentaire ».

Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les salariés concernés par le congé de reclassement obtiendront des points de retraite complémentaire (ci-après l’ « Accord »).

Cotisation de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Il est convenu que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, comme si les intéressés avaient normalement poursuivi leur activité, c'est-à-dire sur la base de la rémunération moyenne brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Les taux des cotisations seront déterminés selon les règles en vigueur à la date de paiement des cotisations et conformément à la répartition des cotisations salariales et patronales actuellement applicable dans l’entreprise et selon la catégorie du salarié.

Cotisations de retraite de base (assurance vieillesse)

Pour rappel, durant la période excédant le préavis jusqu’à la durée maximale légale de douze mois ou de vingt-quatre mois en cas de reconversion professionnelle, l’allocation de congé de reclassement est exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale – y compris les cotisations de retraite de base et à l’exception de la Cotisation Maladie Alsace-Moselle, de la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) – dans la limite de 65% du salaire de référence, conformément aux articles L.1233-72.

Au-delà de la durée maximale légale de douze mois de congé de reclassement (incluant le préavis), l’allocation de congé de reclassement est soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale.

Champ d’application de l’Accord

L’Accord est applicable à tous les salariés de la société BFI qui sont ou seront en congé de reclassement dans le cadre du PSE et ce, jusqu'à la fin de leur congé de reclassement c'est-à-dire jusqu'à la date d'expiration de leur contrat de travail.

Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin du congé de reclassement du dernier salarié bénéficiant d’un congé de reclassement dans le cadre du PSE. L’Accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

Suivi et révision de l’Accord

Le suivi de l'application de l’Accord s’effectuera dans le cadre d’une réunion des Parties, qui se tiendra à l’issue des six mois suivant la conclusion de l’Accord. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande écrite de l’une des Parties.

Conformément aux termes des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, si l’une des Parties souhaite réviser l’Accord, elle devra en informer l’autre Partie par tout moyen conférant date certaine. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la révision de l’Accord. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur une version modifiée, les dispositions de l’Accord demeureront inchangées.

Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Duppigheim, le 21 octobre 2021, signé en 7 exemplaire.