Accord d'entreprise "ACCORD DROIT D'EXPRESSION" chez SAB MATOUR (Siège)

ACCORD DROIT D’EXPRESSION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAS SAB Matour ZI Les Berlières 71 520 Matour

Représentée par XXX, Président

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par XXX, Délégué Syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (art. L 2281-1 et suivants du Code du Travail) au sein de l’Entreprise SAB MATOUR

Ainsi cet accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celles des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de leur responsabilité.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

ARTICLE 1 - DOMAINE & FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION-

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression s’exerçant de manière directe et collective sur :

• Le contenu, les conditions d’exercice et d’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Le champ d’intervention du droit d’expression s’étend notamment sur :

• Les caractéristiques du poste de travail,

• L’environnement matériel et humain,

• Le contenu et l’organisation du travail.

Sont exclus du domaine d’expression les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications et aux contreparties directes ou indirectes de travail.

ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Le droit d’expression s’exerce au sein d’unité élémentaire de travail dénommée « groupes d’expression » (ex : Atelier Fonderie, Atelier Noyautage, Atelier Finition, le service administratif / Méthode , Service qualité, Service Maintenance)

Il a été arrêté au sein de l’Entreprise SAB MATOUR que les groupes d’expression sont composés par unité de travail.

Les réunions des groupes d’expression seront organisées par secteurs regroupés.

Concernant le personnel d’encadrement, tout comme les autres salariés, il fait partie du groupe d’expression. Il bénéficie de la même liberté d’expression que les autres membres du groupe.

La constitution du groupe d’expression est établie par la Direction.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Une fois par semestre, il est procédé à un appel à participation par la Direction par voie d’affichage . A partir du retour des salariés, la Direction organise les groupes d'expression.

ARTICLE 3 - REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression peuvent se réunir 2 fois par an.

La constitution des groupes ne doit pas désorganiser l’unité de travail.

Il est arrêté que la durée de chaque réunion est variable mais ne peut pas dépasser 1 heure 30 minutes.

Les réunions de groupes d’expression se tiennent dans la salle de réunion de l’Entreprise. Elles sont rémunérées aux salariés désirant y participer comme du temps de travail effectif dans les limites visées ci-dessus.

Les salariés ne désirant pas participer aux réunions des groupes d’expression continuent à travailler et toutes dispositions seront prises pour leur permettre d’effectuer normalement leur travail.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES REUNIONS

La Direction fixe les jours, les lieux et prévient 1 mois à l’avance les membres de chaque groupe d’expression via un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par remise d’une invitation remise en main propre.

ARTICLE 5 - ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Chaque groupe d’expression désigne en début de réunion un animateur de séance qui aura vocation à assurer l'animation et un rapporteur de séance qui assurera le secrétariat du groupe d'expression.

L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et au respect de la libre expression.

Le rapporteur est chargé d'établir pour chaque réunion un compte-rendu résumant les différents thèmes abordés, les propositions et avis émis au cours de la réunion.

ARTICLE 6 - PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE D’EXPRESSION AUX REUNIONS

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leurs fonctions ou positions hiérarchiques, soit le mandat syndical ou collectif.

ARTICLE 7 - GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions des groupes d’expression, quelle que soit leur position hiérarchique, échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS

Chaque groupe d’expression établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions.

Le rapporteur désigné est en charge de la rédaction du compte-rendu.

Le compte-rendu est ensuite transmis à la Direction et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 9 - SUIVI DES REUNIONS

La Direction fait connaitre sa réponse motivée aux demandes et propositions des groupes d’expression par écrit sous un mois.

Cette réponse écrite est ensuite affichée et transmise à chaque groupe d’expression.

ARTICLE 10 - INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et la réponse qui leur a été donnée par la Direction est transmise par cette dernière aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et pour les sujets qui relèvent de sa compétence au CHSCT ou futur CSE..

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 - DENONCIATION – REVISION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord et de ses avenants éventuels sont régis par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail actuellement en vigueur.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en application de l'article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l'initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE BFC et un exemplaire au Conseil des prud'hommes de MACON.

Fait à Matour

En 4 exemplaires

Le 25/02/2019

Pour la société SAB MATOUR,

Pour l'organisation syndicale CGT