Accord d'entreprise "ACCOR COLLECTIF NAO 2019" chez SAB MATOUR (Siège)

SAB MATOUR

ACCORD COLLECTIF NAO 2019

Entre la Direction de SAB Matour représentée par XXX, représentant le Président (Groupe SAB-Financière d’Azolette), XXX, Directeur des Opérations Groupe SAB et XXX, Directeur du site d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical accompagné de XXX et XXX, Membres du CE d’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 21/01/2019, puis le 25/02/2019 entre la Direction et la CGT sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Aux termes des discussions, un consensus a été trouvé afin de préciser les modalités salariales pour l’année 2019 et ouvrir la possibilité de recourir aux heures supplémentaires.

D’autre part, conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et le décret n°2016-868 du 29 Juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, les délégués ont été consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au terme de la réunion du 25/02/2019, et examen des attentes réciproques, les parties ont abouti au présent accord qui intègre également les orientations sociales à valoir pour l’année 2019.

PREAMBULE

Les nouveaux documents sur la politique Sociale, Economique et Financière, et Stratégique ont été présentés aux partenaires sociaux.

Ils donneront lieu à une consultation lors de la clôture de l’exercice 2018.

1. Mesures attribuées sur l’année 2018

• Le SMIC a été relevé de 1,22% au 1^er janvier 2018.

• L’inflation s’est établie à 1,03% au 31 décembre 2017.

• L’augmentation moyenne en 2018 a été de 2.04 %

• Une prime exceptionnelle d’un montant de 100€/personne a été attribuée en mai 2018 afin d’associer les salariés à l’amélioration des indicateurs industriels.

• La Mutuelle a augmentée de 1,28% (liée à la hausse du plafond de la sécurité sociale) pour les non-cadres et de 0,46% pour les cadres. La société a refusé la hausse supplémentaire demandée par le mutualiste.

• La prévoyance n’a pas subi d’augmentation en 2018 par rapport à 2017.

2. Mesures attribuées sur l’année 2019

• Le SMIC a été relevé de 1,50% au 1^er janvier 2019.

• L’inflation s’est établie à 1,85% pour l’année 2018.

• L’augmentation moyenne budgétée par SAB Matour sera en 2019 de 2%.

• La Mutuelle augmente du fait de l’augmentation du plafond de la sécurité social (aucune marge de manœuvre pour l’entreprise) par contre la société a encore refusé pour 2019 une augmentation complémentaire de la part du mutualiste.

• La prévoyance également ne subit encore pas d’augmentation en 2019.

3. Bilan de la politique salariale de ces 6 dernières années :

Année	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Coût de la vie	0,50%	0,00%	0,20%	1,03%	1.85%	Prévision 1.5%
Augmentation réalisée	3.09%	2,11%	1,83%	2,46%	2.04%	Budget 2 %
SMIC	9,53 €	9,61 €	9,67 €	9,76 €	9.88 €	10.03 €
Variation SMIC	1,06%	0,84%	0,62%	0,93%	1.22%	1.50 %

4. Egalité Femmes - Hommes :

Lors de la présentation de la Politique Sociale, il n’a pas été mis en évidence de disparité flagrante sur l’égalité Femmes - Hommes. Néanmoins, nous souhaitons la mise en place d’un plan d’action permettant d’obtenir d’un accord spécifique et d’assurer l’égalité Femmes / Hommes.

Pour cela, un groupe de travail composé de membres de la direction, du DS et des membres du CE sera défini pour la mise en place de ce plan d’action.

5. Perspectives ressources humaines :

Afin d’adapter au mieux SAB Matour aux défis à venir, une politique de recrutement résolument offensive sera validée afin de sécuriser les compétences.

Plusieurs contrats seront proposés dans ce sens en CDI.

6. Droit d’expression des salariés

Nous devons mettre en place un accord spécifique aux droits d’expression des salariés.

A la lecture du projet, un accord est signé.

7. Etat de la proposition de la délégation syndicale CGT.

1. Augmentation du taux horaire de 2%.

2. Augmentation des Tickets restaurants de 1 € de 4 à 5 € le ticket.

3. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle du salarié par l’employeur.

4. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

5. Intégration des primes de production dans le calcul pour déterminer le taux horaires. des heures supplémentaires.

6. Revalorisation de la prime semestrielle.

7. Révision des coefficients.

8. Réponse de la Direction aux propositions de la délégation syndicale CGT.

1. La direction souhaite continuer à valoriser les compétences individuelles.

En 2018, les entretiens annuels obligatoires ont été réalisés à hauteur de 90% et seront poursuivis en 2019.

1. Nous avons appliqué l’augmentation du SMIC de 1,50% au 1/01/2019.

2. Des augmentations individuelles seront également réalisées en 2019 et budgétées à 2% de moyenne de la masse salariale.

La Direction ne souhaite pas d’augmentation générale.

2. Ticket restaurant : pas de revalorisation.

3. Mutuelle: Ce sujet est historique dans l’entreprise SAB Matour :

   3. La mutuelle est prise en charge à 50 % pour le collège employé sur la garantie de base.

   4. La mutuelle est prise en charge à 80% pour le collège cadre

   5. Cependant, la direction tient à dire que cette année encore nous avons refusé l’augmentation supplémentaire que le mutualiste souhaitait nous mettre.

La prise en charge par l’entreprise ne changera donc pas.

4. Validation de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 350 heures/an.

5. Les primes de production seront remplacées cette année par une nouvelle prime. Pour cela, un groupe de travail composé de membres de la direction, du DS et des membres du CE sera défini pour trouver la solution la plus pérenne pour tous. Il faut que cela soit factuel, mesurable et quantifiable. Nous ferons cela dans le cadre de l’accord de performance collective.

6. Pas de revalorisation de la prime semestrielle qui est conforme à la convention collective ;

7. Révision des coefficients : Nous appliquons la convention collective. Cependant nous renouvelons notre demande à l’ensemble du personnel afin que ceux-ci fournissent au service RH une copie de leur diplôme afin de vérifier une potentielle erreur.

La Direction propose en complément des demandes de la délégation syndicale les dispositions suivantes qui suite à échange sont validées.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction propose d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (pour les revenus inférieurs à 3 SMIC annuels) de 200 € brut par personne.

Prévoir la simplification de la fiche de paye, pour cela il faut que tous les salariés soient d’accord, cependant, nous avons la faculté de mettre en place le dispositif Macron de performance collective.

Pour cela, un groupe de travail composé de membres de la direction, du DS et des membres du CE sera défini pour la mise en place de cette simplification de la fiche de paye.

Afin d’adapter au mieux SAB Matour aux défis à venir, une politique de recrutement résolument offensive sera validée afin de sécuriser les compétences.

Plusieurs contrats seront proposés dans ce sens en CDI.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Budget d’augmentations individuelles

La société affecte pour l’année 2019 un budget de 2% de la masse salariale brute 2018 afin de procéder aux augmentations individuelles.

Article 2 : Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, à compter de l’année 2019, à 350 heures.

Article 3 : Prime exceptionnelle

Article 3.1 : Bénéficiaires

Pour la seule année 2019 une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et elle sera proratisé au temps de présence ;

La prime est de 200 € brut pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

Article 3.2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3.3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de février 2019 versée le 11 mars 2019.

Article 4 : Durée de l’accord suivi, révision et dénonciation de l'accord

Les mesures contenues dans le présent accord sont à exécution immédiates pour l’année 2019 à l’exception du contingent qui est une mesure pérenne.

Ainsi, le présent accord, conclu sans limitation de durée pour la question du contingent, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Un suivi sera prévu chaque année au travers de la consultation sur la politique sociale du Ce puis CSE et dans le cadre des NAO.

Il pourra dans ce cadre faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise a été notifié à l’organisation syndicale représentative, porté à la connaissance des salariés et déposé sur la plate-forme du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MACON

Fait en 4 exemplaires

Matour le 25/02/2019

Pour la CGT Pour la Direction

Annexe :1

1. Activité :

Evolution du CA.

En 2019,

• le projet Borg Warner turbo HSI initialement produit en Roumanie puis transféré en urgence à SAB Rhodanienne suite à l’incendie sera de nouveau transféré à SAB Matour.

Ces volumes automobiles n’étant pas dans le cœur de métier de SAB Rhodanienne et cela compensera les baisses prévisionnelles lié au désamour du Diesel.

• Démarrage du projet M9R pour Valeo.

• Gros dossier en consultation avec Sogefi, attente de la nomination ou non dans les prochains jours.

• Baisse du marché Diesel donc de Delphi et Continental mais nous ne savons pas à quel horizon ! (actuellement encore fort).

• Arrêt en juin avec la société Magna.

2. Effectifs :

Effectif salariés :

Au 31 décembre 2018 : 67 hommes – 28 femmes soit 95 personnes

Evolution des effectifs (ETP) intérimaires :

Cette baisse est salvatrice pour retrouver la rentabilité de notre site.

Répartition des effectifs suivants les horaires au 31.12.2018 :

Répartition des effectifs par coefficient au 31.12.2018 :

Répartition suivant durée de contrat au 31.12.2018 :

3. Financier :

Malgré un retour à l’équilibre, nous sommes toujours fragiles en terme de trésorerie lié un historique très handicapant.

Toutefois, il n’y a plus de compte courant avec notre maison mère Groupe SAB – Financière d’Azolette.

Mais, SAB Montmerle continue de nous payer sous 10 jours réception de facture afin d’équilibrer notre trésorerie.