Accord collectif
EN FAVEUR de l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés

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La société SAB MATOUR, dont le siège social est situé ZI LES BERLIERES 71520 MATOUR immatriculée au R.C.S. de MACON sous le numéro 383 166 717, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal XXX en sa qualité de Président

1. D’une part

Et

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Monsieur XXX, délégué syndical CGT

2. D’autre part

Préambule

Un Groupe de Travail s’est réuni les 25/3/2019 et le 29/04/2019 pour étudier ce sujet de l’égalité professionnel. (Mmes XXX, XXX, XXX, MM. XXX, XXX, XXX, XXX)

La société SAB MATOUR, sous-traitante de rang 3 de l’industrie automobile, est spécialisée dans le secteur de la fonderie de métaux.

Dans un contexte législatif et réglementaire en matière sociale en constante évolution, les parties au présent accord réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique en faisant attention au bon sens car il faut tenir compte de la pénibilité lié au port des charges.

Si des actions ont déjà été menées en ce sens, elles n'ont jamais donné lieu à une formalisation quelconque compte tenu du fait que chaque année au cours des NAO, les parties ne relèvent pas de disparité particulière de traitement.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, au regard du diagnostic repris en annexe, les trois domaines d’action suivants :

• Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;

• Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;

• Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.

La délégation unique du personnel prise en son institution de CE a été consultée au titre de l’article L2323-15 du Code du travail lors de la réunion du 29/4/2019 sur la politique sociale.

Article 1 – Embauche et recrutement

L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au cours de l’année 2018 au sein de la société SAB MATOUR a fait apparaître :

• Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que l’outillage, la fonderie et la maintenance.

• Une présence masculine proportionnellement plus concentrée à certains niveaux de responsabilité ;

• Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur aux taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société SAB MATOUR ;

  Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche.

S’il trouve en partie son origine dans des causes extérieures (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, contraintes physiques importantes, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la société SAB MATOUR.

En 2017 et 2018, 3 femmes ont été embauchées dans le cadre de postes relevant de la production.

Néanmoins, l’effectif et les embauches, s’agissant par exemple de la production, demeurent majoritairement masculins, faute de candidatures féminines.

C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, les parties s'engagent à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

1.1 - Offres d'emploi sans distinction de sexe

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la société SAB MATOUR s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

À cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les mentions « F/H», dès lors, seront apposées.

1.2. - Égalité de traitement des candidatures

La société SAB MATOUR s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

À cet effet, les actions de sensibilisation et d'information déjà existantes au sein de la société SAB MATOUR sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, seront maintenues et renforcées auprès des partenaires de recrutement (agences d’intérim et de placement…).

1.3 - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes

Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société SAB MATOUR.

Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société SAB MATOUR se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

1.4. - Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective

Les déséquilibres structurels constatés au sein de la société SAB MATOUR résultent également du déséquilibre des candidatures, qui trouve lui-même son origine dans l'orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des préoccupations de la société SAB MATOUR qui la promouvra par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale.

Cette communication a pour but de sensibiliser ces jeunes gens en formation aux déséquilibres constatés par la société SAB MATOUR en matière de mixité et de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes

• Fonderie

• Fusion

• Maintenance

• outillage

et inversement d'orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd'hui, par des femmes.

• Administratif

1.5. - Objectifs chiffrés

• 100 % des offres d'emploi portant la mention « F/H »

• Pour les métiers où il existe un déséquilibre marqué à savoir :

  • Filière administrative ;

  • Fonderie

  • Maintenance

  • outillage

En cas de recrutement, réception en entretien de 100% des candidatures féminines (ou masculines) avec, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, une priorité donnée à la candidate ou au candidat dont le sexe sera sous représenté dans le métier considéré.

1.6. – Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe

• Ce suivi sera également réalisé pour les postes en Intérim.

Article 2 – La formation professionnelle

Si la part de femmes dans la population ouvrier tend à augmenter compte tenu des mesures mises en place ces dernières années pour diminuer la pénibilité des métiers, il est constaté que les femmes sont sous représentées dans les postes à responsabilité (fonctions techniques, de maîtrise et d’encadrement).

Il est constaté, pour l’année 2018, que le nombre moyen d’heures de formation s’est élevé à 10,5 heures pour les hommes et 13,8 heures pour les femmes.

Ces données, par conséquent, attestent d’une volonté de faire monter en compétence la population féminine pour dépasser les clivages.

2.1. - Accès identique à la formation professionnelle

La société SAB MATOUR veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Celle-ci, pour la formation, veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

2.2. - Formation et suspension du contrat de travail

Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, la société SAB MATOUR proposera systématiquement proposé un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices ou collaborateurs concernés.

Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire, réalisé avant la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.

2.3. - Objectifs chiffrés

Développement des entretiens exploratoires

• Actuellement : à ce jour aucun congé parental n’est enregistré

Objectif de réalisation à 3 ans : 100 % des demandes satisfaites.

• Etre à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes.

2.4. – Indicateurs de suivi

Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe, par secteur de l’entreprise et par la catégorie professionnelle.

Article 3 – Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération effective

Une simulation de l’index pour l’égalité professionnelle donne une note globale de 73/100 à la société, notamment lié au fait que l’entreprise ne prend pas suffisamment en compte les retours de congés maternité et les 10 plus hautes rémunérations.

3.1 - Principes généraux

La société SAB MATOUR réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

L’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.

3.2. - Égalité salariale à l'embauche

La société SAB MATOUR poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

3.3. - Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la société SAB MATOUR veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Une analyse comparée de la répartition par sexe des tranches de rémunération sera menée chaque année.

Un bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

3.4. - Congé paternité et rémunération

L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.

La société SAB MATOUR ouvre droit aux salariés en congé parental le bénéfice du régime frais de santé de l’entreprise.

Les salarié (e) s de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.

3.5. - Objectifs chiffrés

• Tous les salarié(e)s embauché(e)s qui seront embauchés dans les trois années suivant la conclusion de cet accord se verront attribuer la même rémunération pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents;

• Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.

3.6. – Indicateur de suivi

• Répartition des tranches de rémunération ;

• Taux horaire des nouveaux embauchés par sexe et catégorie professionnelle.

Article 4 – Modalités de suivi de l’objectif et des actions

Le suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par la délégation unique du personnel prise en son institution du Comité d’entreprise lors de la consultation sur la politique Sociale condition de travail et de l’emploi.

Une réunion de préparation pour être initié avec les membres cités en préambule.

Au cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux membres de la délégation salariale.

Le procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société SAB MATOUR et le résultat obtenu.

Un suivi annuel sera également assuré dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 5 – Durée du plan d’action

Ce plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 29/04/2019

Il expirera automatiquement et de plein droit le 28/04/2022 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Saône et Loire et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon

Mention de ce plan d’action sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à MATOUR, le 29/04/2019

La société SAB MATOUR

Monsieur XXX

Le syndicat CGT

Monsieur XXX

ANNEXE 1 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE

Voir PV du CE du 29/04/2019

ANNEXE 2 : DONNES FOURNIES AU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Annexe 3 :

Point de vigilance à travailler pour 2019 :

• Travailler sur l’ergonomie de l’extraction des pièces sur Chantier robotisés pour avoir la possibilité de mettre une femme à ce poste (poids, manipulation)

• Améliorer l’extraction des noyaux.

• En finition, supprimer le transport des containers plein par de transpalette manuel

• Travailler la manipulation des racks à noyaux plein.

• Travailler d’une manière générale l’ergonomie des postes de travail (avoir les racks ou container à hauteur)

• Toutes suggestions seront bonnes à prendre au cours de l’année.