Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2018" chez SAB MATOUR (Siège)

SAB MATOUR

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2018 

Entre la Direction de SAB Matour représentée par Monsieur XXX, Directeur d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à savoir la CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical d’autre part,

Il a été convenu que, conformément à l’article L132.27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 03/12/2018 entre la Direction et la CGT afin de préciser les modalités salariales pour l’année 2018.

D’autre part, conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et le décret n°2016-868 du 29 Juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, les délégués ont été consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au terme de la réunion du 3 Décembre, et examen des attentes réciproques, les parties ont abouti au présent accord qui intègre également les orientations sociales à valoir pour l’année 2019.

PREAMBULE

La séance s’est déroulée en présence de Monsieur XXX CEO du groupe SAB.

Les nouveaux documents sur la politique Sociale, Economique et Financière, et Stratégique ont été présentés aux partenaires sociaux.

Ils donneront lieu à une consultation lors de la clôture de l’exercice 2018.

1. Mesures déjà attribuées sur l’année 2018

• Le SMIC a été relevé de 1,24% au 1^er janvier 2018.

• L’inflation s’est établie à 1,03% au 31 décembre 2017.

• La Mutuelle a été augmentée de 1,28% (liée à la hausse du plafond de la sécurité sociale) pour les non-cadres et de 0,46% pour les cadres.

• La prévoyance n’a pas subi d’augmentation en 2018 par rapport à 2017.

2. Bilan de la politique salariale de 2018 :

Bilan de la politique salariale de ces 5 dernières années :

Evolution taux horaires :

10. 67 personnes ont eu une augmentation allant de 0,90% à 30,95%

Changement de coefficient pour : 5 personnes :

3 personnes passage du coefficient 145 à 215

Changement de statut pour :

2 personnes passage cadre

3. Egalité hommes-femmes :

Lors de la présentation de la Politique Sociale, nous n’avons pas mis en évidence de disparité sur l’égalité Hommes-femmes.

4. Perspectives ressources humaines :

Afin d’adapter au mieux SAB Matour aux défis à venir, une politique de recrutement résolument offensive sera validée afin de sécuriser les compétences.

Plusieurs contrats seront proposés dans ce sens en CDI.

5. Etat de la proposition de la délégation syndicale CGT.

1. Augmentation de 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

2. Intégration des primes de production dans le calcul pour déterminer le taux horaires des heures supplémentaires (comme le prévoit la loi)

3. Revalorisation de la prime semestrielle afin que celle-ci se rapproche d’un réel 13^ème mois

4. Révision des coefficients

5. Augmentation des Tickets restaurants de 4 à 5 €

6. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires : 320 heures/an.

6. Réponse de la Direction aux propositions de la délégation syndicale CGT.

1. La Direction souhaite valoriser les compétences individuelles. Les entretiens annuels obligatoires ont été réalisés à hauteur de 90%.

   1. Nous avons appliqué l’augmentation du SMIC de 1,24% au 1/01/2018.

   2. Des augmentations individuelles ont été également réalisées.

2. Nous proposons une refonte intégrale des primes de production et trouver des éléments quantifiables.

3. La prime semestrielle est conforme à l’application collective applicable.

4. Nous appliquons la convention collective. Nous adressons un message à l’ensemble du personnel afin que ceux-ci fournissent au service RH une copie de leur diplôme.

5. Ticket restaurant : pas de revalorisation.

6. Validation de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 320 heures/an.

La Direction propose les dispositions suivantes qui suite à échange sont validées par la délégation syndicale

• Il est décidé de doter les œuvres sociales d’un budget exceptionnel pour 2018.

Cette dotation d’un montant de 9 000€ s’entend exceptionnelle et non reconductible pour l’année à venir.

• Pour rappel, une prime exceptionnelle d’un montant de 100€/personne avait été attribuée en mai 2018 afin d’associer les salariés à l’amélioration des indicateurs industriels.

• Le personnel de journée hors encadrement sera vu individuellement afin d’harmoniser les horaires et balayer les situations personnelles.

• Afin d’adapter au mieux SAB Matour aux défis à venir, une politique de recrutement résolument offensive sera validée afin de sécuriser les compétences.

Plusieurs contrats seront proposés dans ce sens en CDI.

7. Orientations NAO2019

La Direction de SAB Matour, soucieuse d’associer les salariés à l’amélioration de la performance du site, même si la rentabilité n’est pas garantie, a décidé après consultation des délégués et avis favorable de ceux-ci, de s’inscrire dans les plans de développement suivants :

• Simplification de la fiche de paie pour une meilleure lisibilité

• Harmonisation des primes de production afin d’améliorer sa compréhension et sa lisibilité.

• Finalisation des définitions de fonction.

• Etude pour la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et valorisation des compétences individuelles et collectives.

• Augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

• Modalité de calcul des astreintes et permanence du weekend.

Planning prévisionnel :

• 1^ère quinzaine de janvier 19 : remise des demandes de la délégation syndicale CGT.

• 21/01/19 à 11h00 : 1^ère réunion NAO 2019

• Mi-février 2019 : remise des 3 consultations par la Direction.

• 11/02/2019 à 13h00 : 2^ème réunion NAO 2019

• 18/03/2019 à 13h00 : dernière réunion NAO 2019

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise a été notifié à l’organisation syndicale représentative, porté à la connaissance des salariés et déposé en 2 exemplaires sur la plate-forme du Ministère du Travail.

Matour le 21 décembre 2018

Pour la CGT Pour la Direction

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur