Protocole d’accord de fin de grève

Et de reprise du travail

ENTRE, D’UNE PART :

L’association ADAPEI Guyane dont le siège est situé, rue Sadecki – cité Grant, BP727, 97336 Cayenne, immatriculée sous le numéro RNA : W9C1002818, représentée par Mme BOISFER Monique – Présidente, accompagnée de Mr JOSEPH FRANCOIS Blaise – Directeur Général,

ET D’AUTRE PART

L’organisation syndicale UTG, représentée par :

Mr Yanick XAVIER – Secrétaire Général de l’UTG Guyane

Mme HO BING HUANG Sabine – Représentante syndicale de la section UTG de l’ADAPEI Guyane

Préambule

Le 25 aout 2021, les représentants du syndicat UTG- ADAPEI Guyane ont déposé un préavis de grève générale dont la principale revendication portait sur « le refus de l’obligation vaccinale contre la covid-19 ».

Une partie des salariés de l’association ont cessé le travail à l’appel de la section régionale UTG.

Plusieurs réunions de travail entre l’ADAPEI Guyane et le syndicat se sont tenue pour réfléchir aux réponses à apporter.

Le 31 janvier 2022, considérant la mise en circulation prochaine du nouveau vaccin NOVAVAX, développé selon une technologie vaccinale « classique », le syndicat UTG annonce que les personnels grévistes sont prêts à se mettre en conformité avec la réglementation sur l’obligation vaccinale et à reprendre le travail.

Dans ce cadre, l’ADAPEI Guyane convient avec le syndicat des dispositions suivantes :

Article 1 –Reprise du travail

L’ADAPEI Guyane rappelle que la grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Aussi, les salariés peuvent mettre fin à la grève à tout moment et ce, dès le 1^er février 2022 s’ils le souhaitent.

Cependant, la reprise de service ne pourra être effective dans les ESMS que pour les salariés remplissant les conditions définies par les textes en vigueur, et par l’ARS Guyane ¹, soit :

• Présenter un schéma vaccinal complet

  • 7 jours après la prise de la 2ème injection,

  • 7 jours après l'injection d’une dose chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection),

  • Dose de rappel, qui doit être effectuée 7 mois maximum après le schéma de vaccination initial,

• Présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 6 mois après l'infection au Covid),

• Présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin,

Il est rappelé qu’a u 30 janvier 2022, la dose de rappel est devenue obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Tout nouveau moyen de validation du schéma vaccinal pourra être intégré par avenant au présent accord.

Article 2 – Statut et droit à congés du salarié

Pendant la période nécessaire à la réalisation du schéma vaccinal complet, les salariés ne sont pas autorisés à exercer leurs activités dans les ESMS ou auprès des usagers.

Aussi, ils pourront poser des congés annuels acquis pour couvrir les périodes d’absences.

La prise de congés par anticipation n’est pas autorisée.

De plus, sous réserve de l’accord de l’employeur, les salariés concernés pourront bénéficier de don de congés ou de JRTT par d’autres salariés de l’association. Ce transfert de droit à congés est autorisé à titre exceptionnel.

Le donateur formalisera une demande écrite qui précisera le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur type (RTT, congés annuels, etc.). La vérification des droits à congés et l’accord seront assurés par le responsable hiérarchique du salarié donateur conformément aux délégations en vigueur dans l’association.

Article 3 - Rémunération des jours non travaillées

La grève s’est accompagnée d’un arrêt complet du travail décidé librement par les grévistes pour appuyer les revendications citées ci-dessus, en dehors de tout manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations.

Par conséquent, la grève a entrainé une suspension du salaire proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail de septembre 2021 à ce jour (soit près de 4 mois).

Il n’est pas prévu de paiement des jours de grève dans le présent accord de fin de grève.

Cependant, considérant l’impact de cette longue suspension de salaire sur les situations financières individuelles, l’ADAPEI Guyane souhaite accompagner les salariés grévistes qui ont été fortement impactés.

En conséquence, elle accepte à titre exceptionnel d’assouplir son dispositif d’avance sur salaire pour les grévistes entrant dans le processus de vaccination.

Article 4 - Mesures spécifiques d’accompagnement social

A titre exceptionnel, une avance sur salaire pourra donc être accordée si le demandeur remplit les conditions suivantes :

• Le salarié s’engage à se mettre en conformité avec l’obligation vaccinale dans un délai de 60 jours, à compter de la date de signature de la convention d’avance sur salaire,

• L’avance sur salaire est plafonnée à 2 mois du salaire net moyen (moyenne sur l’année 2021),

• Le remboursement de l’avance portera sur la quotité saisissable, et sera échelonné sur une période ne pouvant dépasser 14 mois.

Les salariés ayant déjà une avance en cours ne sont pas éligibles à cette mesure.

Les salariés pourront formuler leur demande par mail à l’adresse RH@ADAPEI973.ORG. En cas d’acceptation, une convention individuelle d’avance sur salaire sera signée précisant l’engagement du salarié, l’aide apportée par l’employeur et les modalités de remboursement.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé selon les modalités définies ci-dessous :

1. Affichage de l’accord dans les locaux de l’association,

2. Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives,

3. Dépôt dématérialisé² de l’accord auprès du ministère du Travail,

4. Dépôt de l’accord auprès du Conseil de Prud’hommes.

Conclusion

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail par l’ensemble des salariés.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou ne fera l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Approuvé en conseil d’administration du 2 février 2022.

Fait à Cayenne le février 2022

En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Annexes :

1. Consignes ARS guyane du 9/02/2022