Accord d'entreprise "un accord de méthode portant sur la négociation d'entreprise" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

Entre

La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, représentée son Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale CFTC,

Représentée par sa déléguée syndicale,

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

Préambule 

La société Maisons du Monde France est profondément attachée à la concertation sociale et reconnaît l’importance de la représentation du personnel dans la société. C’est notamment à ce titre qu’un accord de droit syndical a été conclu en date du 17 juillet 2017.

Conscient de l’importance que revêt la négociation au sein de la société et souhaitant favoriser au mieux le cadre dans lequel ces négociations peuvent se dérouler, la société ainsi que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place un accord de méthode à durée indéterminée portant sur la négociation au sein de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour favoriser cette négociation au sein de l’entreprise et ce, quel que soit le thème de négociation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

En résumé chaque négociation se structure en 6 étapes :

1. Envoi d’éléments d’informations

2. Réunion de présentation et discussion des éléments

3. Envoi des propositions du collège employeur et informations complémentaires

4. Envoi d’un projet de protocole

5. Réunions de négociations et finalisation

6. Signature de l’accord ou du protocole de désaccord

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives reconnues ainsi qu’à l’ensemble des instances pouvant être amenées à négocier un accord d’entreprise au sein de la société Maisons du Monde France.

II - LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

La négociation au sein de l’entreprise peut avoir lieu à l’initiative de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Lorsque la demande d’ouverture d’une négociation est à l’initiative de la direction, chaque organisation syndicale représentative prise en la personne de son délégué syndical recevra une convocation puis une information contenant nécessairement le thème de négociation ainsi qu’une proposition de calendrier prévisionnel.

Lorsque la négociation est à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la direction devra en être informée par écrit.

Cette demande d’ouverture d’une négociation au sein de l’entreprise devra contenir nécessairement des éléments d’informations relatives aux motifs de la demande ainsi que la plateforme de revendications et la liste des personnes composant la délégation syndicale (deux personnes par organisation syndicale représentative).

Suite à cette demande, la direction disposera d’un délai de 15 jours afin de répondre à la demande d’ouverture de négociation.

III – CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION

• Calendrier de négociation

La direction adressera un projet de calendrier prévisionnel de négociation à chaque organisation syndicale représentative qui disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ce calendrier afin d’y répondre.

A défaut de réponse d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les délais précités, le calendrier prévisionnel sera réputé comme étant accepté.

Les parties s’accordent sur le fait que chaque négociation d’entreprise devra comporter au minimum deux réunions de négociation sans pour autant pouvoir aller au-delà de quatre réunions.

Si au terme des quatre réunions de négociation, les parties n’ont pu parvenir un accord, un protocole de désaccord contenant les dernières propositions de chacune des parties devra être signé.

Les thèmes de négociation abordés lors de ces quatre réunions et figurant dans le protocole de désaccord ne pourront plus être négociés à nouveau avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date du protocole de désaccord sauf accord des parties ou évolutions législatives.

• Thèmes de négociation

Les parties sont libres d’aborder les thèmes de négociation souhaités dans le respect des dispositions légales et sous réserve que ces thèmes n’aient pas fait l’objet d’un protocole de désaccord dans les délais précisés ci-dessus.

IV – INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

A l’occasion de la première réunion de négociation, la direction transmettra aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires permettant une négociation loyale et de bonne foi.

Les organisations syndicales représentatives adresseront au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation, la liste de leurs revendications.

IV – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATION SYNDICALES REPRESENTATIVES

Chaque organisation syndicale représentative disposera pour chaque négociation d’entreprise d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures supplémentaires à répartir entre les membres de la délégation syndicale.

V – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er octobre 2017. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation telle que prévue par les textes par au moins l’une des parties signataires.

La demande de révision ou de dénonciation devra être motivée et notifiée à chacun des signataires du présent accord par lettre recommandée.

Des négociations devront être engagées dans les 3 mois qui suivent pour négocier un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont un par informatique, à la DIRECCTE de NANTES. Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord sera anonymisé (les noms-prénoms des signataires n’apparaitront pas).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2017.

Pour la société Pour la CFTC