Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE professionnelle ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

MAISONS DU MONDE

Entre les soussignées

La SAS MAISONS DU MONDE FRANCE, dont le siège social est sis Le Portereau - 44120 VERTOU

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivante :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Au niveau européen, plusieurs textes sont intervenus en la matière, notamment une directive en date du 5 juillet 2006 (2006/54/CE) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Au niveau national, diverses lois portant sur la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’embauche à la rupture du contrat de travail, en matière de rémunération et de formation.

Cependant, en dépit de l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont recensé des inégalités persistantes, notamment en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

Bien que les inégalités de traitement résultent de phénomènes susceptibles de dépasser le cadre professionnel (la répartition des tâches liées à la vie familiale ou les représentations socioculturelles par exemple), les parties s’accordent pour considérer que l’Entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de la politique sociale de la Société Maisons du Monde. A cet égard, les parties signataires ont donc décidé d’agir sur les causes ayant pour origine les inégalités de traitement ainsi constatées.

Dans le cadre de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son Décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Maisons du Monde a été signé le 14 avril 2015, pour une durée de trois ans à compter du 1^er mai 2015, comprenant des mesures dans les domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• La promotion professionnelle :

• La classification ;

• Les conditions de travail.

Cet accord étant arrivé à échéance , les parties se sont rencontrées afin :

• d’une part, de poursuivre les mesures entreprises pour l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de la société Maisons du Monde ;

• et d’autre part, d’envisager de nouvelles actions poursuivant la même finalité, notamment en matière d’embauche.

Ce deuxième accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par la société Maisons du Monde de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.

Le présent accord vise ainsi à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et ce, dès l’embauche, mais également à tous les stades de la vie professionnelle.

Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes de genre perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein à l’évolution professionnelle des femmes, les parties signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IL A ÉTÉ ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à tous les salariés de l’entreprise. Il concerne 3 819 salariés au 31 décembre 2018, dont 76,2 % sont des femmes.

2. Principe d’égalité de traitement

La Société Maisons du Monde réaffirme son attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En application de ce principe, tous les évènements affectant la carrière professionnelle des salariés doivent reposer uniquement sur des critères objectifs d’ordre professionnel, totalement indépendants du sexe du salarié.

La Direction s’assurera du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sur la base notamment des critères énoncés plus haut.

3. Situation comparée entre les femmes et les hommes et domaines d’action

La société Maisons du Monde a établi un rapport au titre de l’exercice 2018 sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-57 du Code du travail.

Les données figurant dans ce rapport sont issues du Bilan social au titre de l’exercice 2018 présenté aux membres du Comité Social et Économique lors de la réunion ordinaire du
14 mai 2019.

Ce rapport, qui constitue un outil de mesure et de diagnostic, contient des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle, en matière d'embauche, de formation de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A titre d’information, les données chiffrées dudit rapport ont servi de base pour l’élaboration du présent accord.

L’analyse de ces données a conduit les parties à retenir les domaines d’action :

• L’embauche,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La promotion professionnelle,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La formation.

  Les parties signataires entendent ainsi fixer des objectifs précis, à la fois, de maintien des situations déjà égalitaires, mais aussi de réduction d’écarts constatés, entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de cet accord, la société Maisons du Monde s’engage sur des actions précises et un suivi sera assuré au travers d’indicateurs chiffrés.

4. L’embauche

La mixité des emplois au sein de l’entreprise se décide dès l’embauche. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des embauches, laquelle passe par le respect de modes de recrutement égalitaires.

Une attention particulière est donc portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.

Les conditions d’accès aux emplois doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination à toutes les étapes du processus de recrutement.

4.1 Etat des lieux

Le taux de féminisation des effectifs au sein de la Société s’élève à 76,2%.

Face à ce constat, la Direction a mis en place des mesures afin d’accroître la mixité pour l’ensemble des postes devant être recrutés au sein de la Société.

4.2 Objectif de progression : accroissement de la mixité

La Société Maisons du Monde se fixe pour objectif d’améliorer la mixité dans les différentes filières et les différents métiers de l’entreprise.

A ce titre, un effort particulier a été fait et continue de l’être pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la Société Maisons du Monde entend mettre en œuvre les actions ci-après, étant précisé qu’elles s’appliquent aussi bien au recrutement externe qu’à la mobilité interne.

4.3 Mesures :

• Sensibilisation et formation des acteurs du recrutement

En vue d’atteindre l’objectif d’accroissement de la mixité, l’entreprise s’engage à informer les acteurs internes (hiérarchie et équipes de ressources humaines) et externes (cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire) sur les engagements pris par Maisons du Monde sur le processus de recrutement, les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l'entreprise.

La Direction rappelle qu’une information rappelant le principe d’égalité des chances est diffusée chaque année auprès de 100% des collaborateurs faisant partie des ressources humaines et adressée aux partenaires de recrutement lors des recherches externes.

La Société s’engage à poursuivre sa démarche de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs internes (hiérarchies et équipes des ressources humaines), l’objectif étant de leur permettre une plus grande prise de conscience et une plus forte adhésion.

Par ailleurs, dans la mesure où certains recrutements ne sont pas pilotés directement par la Direction des Ressources Humaines, et pour faire en sorte que les modes de recrutement soient appliqués à l’identique par tous les recruteurs, d’une part, et que les critères de sélection soient les mêmes pour tous et ne reflètent pas des comportements discriminatoires, d’autre part, une formation sera dispensée aux managers amenés à participer à des opérations de recrutement, afin de les sensibiliser au respect des principes définis en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

En parallèle, la Direction des Ressources Humaines élaborera un guide de recrutement à l’attention des managers. Ce guide recensera les bonnes pratiques, techniques, et procédés à mettre en œuvre au cours des différentes phases du recrutement.

Les parties signataires conviennent que le guide fera l’objet d’une présentation aux membres du CSE avant sa diffusion.

• Application du principe d’égalité dans le traitement des candidatures

Dans le processus de recrutement, la Société Maisons du Monde s'engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Le processus de recrutement se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse, l’entreprise s’engageant ainsi à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

Les parties conviennent que les recrutements des collaborateurs au sein de la société sont basés sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes auxquels elle a recours respectent les principes définis au présent article.

Le principe d’égalité professionnelle dans le traitement des candidatures sera appliqué à 100% des candidatures.

• Élaboration d’une charte de lutte contre la discrimination

La société Maisons du Monde affirme sa volonté de prévenir et de lutter contre toutes formes de discrimination dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés et de promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.

La société considère en effet que la prise en compte de l’égalité de traitement constitue aujourd’hui un enjeu fondamental dans la politique sociale et que la diversité des équipes tant au regard de l’âge que des origines sociales, ethniques ou culturelles est source de complémentarité et d’équilibre.

Dans ce contexte, conscients de la nécessité d’assurer une égalité de traitement des salariés de l’entreprise et de lutter contre les discriminations, l’entreprise a décidé d’élaborer une politique de lutte contre les discriminations, pour l’égalité de traitement et la promotion de la diversité. Cette politique sera intégrée à une charte de la diversité dans l’entreprise.

La société Maisons du Monde s’engage, par l’adoption de la présente charte, à faire vivre en son sein, au quotidien, le principe d’égalité et à lutter contre toute forme de discrimination.

Cette Charte mettra en œuvre une politique de gestion des ressources humaines fondée sur la reconnaissance et la valorisation des compétences individuelles et aura vocation à contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations, quelles qu’elles soient.

La société Maisons du Monde affirme son engagement à respecter et faire respecter par tous ses collaborateurs les cultures, les environnements et à promouvoir la diversité dans les actes de management et tout au long du parcours professionnel.

• Rédaction des offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Elles sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.

Elles sont non discriminatoires, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère discriminant. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

Lorsque l’offre concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés. Lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit précisément être offert aux deux sexes.

La Société s'engage à ce que 100 % des offres d'emploi soient adaptées en ce sens.

4.4 Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs d’accroissement de la mixité, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

• répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

• répartition par sexe des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail ;

• répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.

Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N -1 et l’année N des pourcentages suivants :

• Nombre de diffusion de l’information auprès des acteurs internes et externes au recrutement ;

• Nombre de managers sensibilisés aux principes définis en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination ;

5. La rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Société Maisons du Monde rappelle le principe selon lequel, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe constitue un élément fondamental de la politique de rémunération et d’évolution professionnelle.

Ainsi, si les disparités de rémunération dans l’entreprise sont possibles en raison de critères objectifs telles que l’ancienneté, l’expérience ou la qualification, elles ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent ainsi être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.

5.1 Etat des lieux :

L’éventail des rémunérations au sein de la société Maisons du Monde (selon salaire brut à fin décembre 2018) est le suivant :

	Femmes	Hommes
	Effectif	Moyen	Effectif	Moyen
Cadre	509	3 765 €	232	4 665 €
TAM	225	2 329 €	47	2 518 €
Employé	2177	1 560 €	629	1 478 €

Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.

Aussi, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la société Maisons du Monde s’engage à corriger les écarts de rémunération injustifiés, dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés et non fondés sur des éléments objectifs.

5.2 Objectif de progression : réduire / réajuster les écarts de rémunération constatés

La société Maisons du Monde s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que l'employeur est libre de fixer les conditions d'attribution d'un avantage ou d'une prime, sous réserve qu'elles n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques.

En matière de rémunération, la Société Maisons du Monde se fixe l’objectif de progression de réduire / réajuster les écarts de rémunération quand ils existent et qu’ils sont constatés entre les femmes et les hommes.

La société s’engage à identifier les axes de progression en matière de rémunération. Ces axes de progression pourront s’appuyer sur les indicateurs annuels en termes de rémunération concernant chaque catégorie de salariés. Dans ce cadre, pour atteindre l’objectif fixé, il est prévu les différentes actions ci-après.

5.3 Mesures :

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et constitue un fondement majeur de la politique de rémunération de la société Maisons du Monde.

• Etude annuelle de la rémunération des hommes et des femmes

La société s’engage à poursuivre les mesures mises en place afin de ne pas défavoriser les femmes au regard de leur engagement dans la vie familiale et créer des distorsions salariales, liées aux absences pendant leurs congés maternité.

Afin de s’assurer du respect de l’égalité de rémunération, la Société procèdera annuellement à un état des lieux de sa politique salariale par sexe au travers du bilan social.

Elle s’engage à ce titre à apporter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi qu’aux salariés ayant connu des périodes de congés maternité, d’adoption et parental d’éducation.

• Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

La Société MAISONS DU MONDE réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences professionnelles.

La Société s’engage à garantir l’application de ce principe à toute embauche.

Le principe d’égalité professionnelle dans le traitement des candidatures sera appliqué à 100% des candidatures.

• Evolution des rémunérations

La société Maisons du Monde réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire de l’ensemble de ses salariés en fonction notamment de leurs compétences professionnelles, leurs responsabilités, leurs résultats, leurs métiers et leurs catégories professionnelles, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Lors des demandes d’augmentations individuelles, il sera rappelé en amont aux managers concernés les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de la société.

5.4 Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

• Rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle.

Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N -1 et l’année N du des pourcentages suivants :

• Nombre d’embauches par sexe et niveau de rémunération associée

6. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

   Chacun partageant la conviction selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est source d’épanouissement et de performance, la société Maisons du Monde poursuivra le développement de ses politiques et de ses pratiques favorisant l’atteinte ambitieuse de cet équilibre.

6.1 Etat des lieux :

Les parties constatent que, malgré les mesures déjà en place au sein de la société Maisons du Monde, afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il existe encore des axes de progression.

A titre d’exemple, le nombre de jours de congé de paternité pris peut faire partie de ces axes de progression.

6.2 Objectif de progression :

Le présent accord se donne pour objectif de préciser, d’améliorer ou de créer certains dispositifs permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. En effet, la parentalité entraîne des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.

La société Maisons du Monde confirme son attachement à un environnement favorable à la parentalité. Elle poursuivra les actions suivantes en ce sens :

6.3 Mesures :

• Prise en compte de la parentalité

• Neutralisation de l’impact de la maternité ou du congé d’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congé maternité ou d’adoption n’entre pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilité.

La (ou le) salarié(e) bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec sa hiérarchie avant son départ en congé maternité ou d’adoption, cet entretien anticipant l’entretien annuel d’évaluation.

La Société Maisons du Monde s’engage à ce que 100 % des salariés qui le souhaitent bénéficient d’un entretien avant le départ en congé.

• Retour de congé maternité, d’adoption ou parental

Au retour de congé de maternité ou d’adoption, le (ou la) salarié(e) sera reçu(e)/contacté(e), au choix, par sa hiérarchie dans le mois qui suit son retour, afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire.

A toutes fins utiles, le collaborateur qui le souhaite pourra, dans le mois qui précède son retour, contacter sa hiérarchie afin d’échanger sur les conditions de sa reprise d’activité.

Il en va de même au terme du congé parental d’éducation total.

A cette occasion, il est convenu d’examiner les éventuels besoins en formation du collaborateur concerné.

La Société Maisons du Monde s’engage à ce que 100% des personnes concernées bénéficient systématiquement d’un entretien individuel de retour.

• Diffusion d’un guide de la parentalité

Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales, la Direction des Ressources Humaines a élaboré un « guide de la parentalité » réparties en plusieurs fiches d’information, à savoir : le congé d’adoption, le congé parental, la maternité et la prévention des risques professionnels, la maternité et le travail, les absences suite à la maternité et la paternité et le travail.

Ce guide vise notamment à informer les salariés sur les droits liés à la parentalité et répondre au mieux aux interrogations que peut légitimement susciter le statut de « salarié-parent ».

Afin de s’assurer de la bonne diffusion de ce guide auprès de l’ensemble de nos collaborateurs, la Direction des Ressources Humaines se chargera d’adresser un exemplaire de ce guide à chaque déclaration de grossesse qui lui aura été communiquée par le/la salarié(e).

• Autres mesures :

• Aménagement des horaires de travail et développement de l’accès au temps partiel

La Société Maisons du Monde s’engage à développer l’accès au temps partiel et les aménagements d’horaires tant pour les hommes que pour les femmes qui souhaitent exercer leur activité sous cette forme.

Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique et le service des Ressources humaines.

Si la Société Maisons du Monde entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.

Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

La Société Maisons du Monde s’engage à ce que 100% des demandes formulées soient examinées.

• Organisation des réunions

Afin d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale, la société Maisons du Monde s’engage à privilégier, quand cela sera possible, les conférences téléphoniques.

La société souhaite restreindre autant que possible la tenue de réunions au-delà de 18 heures.

• Autorisations d’absence

Il est rappelé que la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 1225-16 du Code de la santé publique, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

• Procréation médicalement assistée (PMA)

Compte tenu des contraintes liées aux dates de traitement ou d’hospitalisation pour la PMA, dont la fécondation in vitro (FIV), il est convenu de faciliter l’organisation du travail et les plannings de la salariée concernée, en conséquence.

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Il est rappelé qu’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs vient compléter le congé de 3 jours ouvrables prévu pour chaque naissance. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

• Congé d’adoption

Il est rappelé qu’un congé d’adoption, d’une durée de 10 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer, vient compléter le congé de 3 jours ouvrables prévu pour l’arrivé d’un enfant placé en vue de son adoption.

La durée de ce congé d’adoption est portée à :

• 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;

• 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Ce congé, lorsqu’il est partagé par les deux parents, est augmenté de 11 jours (ou 18 jours en cas d’adoptions multiples).

6.4 Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle de :

• la répartition selon le type de congé, par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé lié à la parentalité ;

• la répartition par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité et d’accueil de l’enfant pris par les salariés par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

• du nombre d’exemplaires du guide de la parentalité diffusés

7. 
   La promotion professionnelle

7.1 Etat des lieux :

• 204 femmes ont fait l’objet d’une promotion en 2018

• 60 hommes ont fait l’objet d’une promotion en 2018

La Société Maisons du Monde a la volonté de continuer à veiller au respect de l’égalité professionnelle dans la promotion des salariés.

7.2 Objectif de progression : favoriser l’égalité dans l’évolution de carrière

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions de carrières.

A compétence, expérience et capacité similaires, ils doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à des postes à responsabilités.

La Société Maisons du Monde souhaite veiller à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’évolution des carrières en termes de parcours professionnel et de rémunération.

A ce titre, elle s’engage à prendre des mesures de nature à assurer que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de promotion et d’évolution de carrière.

Cette politique s’applique aux femmes et aux hommes sans distinction.

Pour atteindre cet objectif de progression, la Société Maisons du Monde entend mettre en œuvre les actions ci-après.

7.3 Mesures :

• Diffusion des postes disponibles en interne

Dans le cadre de promotion interne, la Société Maisons du Monde a mis en place un système interne d’affichage de postes disponibles sur le site internet de l’entreprise. Ces postes sont ouverts aux salariés tant femmes que hommes correspondant aux profils souhaités pour les postes requis.

A ce titre, la Société Maisons du Monde s’engage en particulier à veiller à ce que les postes à pourvoir en interne soient définis de façon asexuée afin que tant des hommes que des femmes puissent s’intégrer dans le dispositif.

La Société s’engage à ce que 100% des annonces de postes soient définies de façon asexuée respecte ce principe.

• Processus d’évaluation

Il est impératif d’assurer le respect de l’égalité professionnelle dans le processus d’évaluation des salariés afin d’assurer une évolution de carrière similaire quel que soit leur sexe.

La Société Maisons du Monde s’engage à maintenir un système d’évaluation exclusivement basé sur des critères objectifs, à, savoir : les compétences, l’expérience, la performance, la qualité professionnelle.

Dans le cadre de l’évaluation mise en place, il n’est tenu aucun compte des absences liées à la parentalité.

La Société Maisons du Monde s’engage à sensibiliser et informer les évaluateurs sur ce point.

Au moment des évaluations, une note spécifique sera diffusée à 100% des responsables conduits à évaluer des collaborateurs.

8. La classification

8.1 Etat des lieux :

La Société a constaté au 31 décembre 2018que :

• 73% des salariés ont un statut employé dont 78% de femmes

• 7% des salariés ont un statut agent de maitrise, dont 83% de femmes

• 19% des salariés ont un statut cadre dont 69 % de femmes

La Société Maisons du Monde a la volonté de veiller au respect de l’égalité professionnelle dans le choix de la classification à laquelle appartiennent les salariés notamment lors de leur embauche.

8.2 Objectif : poursuite de la classification identique à l’embauche entre les femmes et les hommes en fonction du niveau de compétences et de responsabilité

La Société Maisons du Monde se fixe pour objectif d’assurer à ses salariés un niveau de classification à l’embauche identique entre les femmes et les hommes lorsque ceux-ci sont recrutés sur un poste d’égal niveau de compétences et de responsabilité.

Dans ce cadre, afin d’atteindre cet objectif, la Société Maisons du Monde mettra en œuvre les actions ci-après.

3. Mesures :

   • Classification

La Société Maisons du Monde s’engage à garantir un niveau de classification à l’embauche identique entre les femmes et les hommes et basé uniquement sur le niveau de formation du candidat, ses expériences professionnelles, les fonctions et les responsabilités confiées sans prise en compte du sexe de la personne recrutée.

9. Les conditions de travail

9.1 Etat des lieux :

La Société Maisons du Monde veille en permanence à l’amélioration des conditions de travail des salariés, quel que soit leur sexe. au travail, en fonction de sa formation et selon ses possibilités.

9.2 Objectif de progression : aménager et améliorer les conditions de travail

La Direction est, de manière constante, attentive aux conditions de travail des salariés et à leur amélioration.

9.3 Mesures :

• Etudes de poste et diffusion d’une information

La Société Maisons du Monde, en raison du degré de pénibilité que peuvent présenter certains postes, s’engage à ce que chaque salarié (réseau et siège) au moment de son embauche puisse suivre une formation E-learning sur les gestes et postures et de rappeler la mise à disposition de matériel de nature à améliorer les conditions de travail.

• L’aménagement des conditions de travail et la diminution/aménagement des horaires de travail pendant la grossesse

La Société MAISONS DU MONDE s’engage à examiner toute demande formulée par une salariée en état de grossesse en vue d’aménagement de ses conditions de travail ou de diminuer/aménager ses horaires de travail, son état de santé et les préconisations de la médecine du travail.

La Société s’engage à examiner 100% des demandes formulées.

9.4 Indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés relatifs aux actions définies ci-dessus sont le suivant :

- Nombre de formations sur les gestes et postures suivies par les collaborateurs

10. Formation professionnelle

Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’évolution promotionnelle, la société Maisons du Monde souhaite assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

10.1 Etat des lieux :

	FEMMES	HOMMES	TOTAL	TOTAL
	Employés	TAM	Cadres	TOTAL	Employés	TAM	Cadres	TOTAL	Employés	TAM	Cadres
Nombres de salariés formés	1438	182	442	2063	376	46	184	606	1815	228	626	2669
%	70	9	21	100	62	8	30	100	68	9	23	100

Au titre de l’exercice 2018, le nombre de salariés ayant eu accès à la formation au sein de la société Maisons du Monde est le suivant :

Par ailleurs, le taux d’accès à la formation représente environ 77,3% pour les femmes contre 22,7 % pour les hommes.

10.2 Objectif de progression :

La société Maisons du Monde se fixe pour objectif de permettre un accès à tous à la formation professionnelle tant aux femmes qu’aux hommes et ce, tout au long de leur carrière professionnelle.

10.3 Mesures :

• Egal accès à la formation professionnelle

La société Maisons du Monde veillera à ce que les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, soient accessibles aux femmes et aux hommes, ainsi qu’au personnel à temps complet et à temps partiel.

Ainsi, les différentes actions de formation dispensées bénéficient sans distinction entre les femmes et les hommes et sont équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, au regard de la répartition des effectifs hommes et femmes.

• Organisation des formations

Afin que les contraintes familiales ne constituent pas un frein à l’accès à la formation, une attention toute particulière est portée aux conditions d’organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l’entreprise.

Ainsi, la société Maisons du Monde souhaite privilégier, chaque fois que cela sera possible, l’organisation de formations dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

Les convocations aux formations professionnelles collectives en intra seront communiquées par écrit aux salariés, avant le début de la session, et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, afin que ceux-ci puissent s’organiser.

• Retour de congé maternité, d’adoption, parental ou de soutien familial

Afin de faciliter la reprise du travail, la société Maisons du Monde s’engage à ce que les salariés qui reprennent une activité au terme d’un congé maternité, d’adoption, parental ou de soutien familial, bénéficient prioritairement d’un droit à une action de formation professionnelle, afin de réactualiser leurs connaissances et notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

10.4 Indicateurs de suivi :

• Nombre des femmes et des hommes sur l’année N ;

• Nombre de convocations aux formations collectives en intra adressées sur l’année N ;

11. Suivi de l’accord

11.1 La commission de suivi égalité professionnelle Hommes - Femmes

Le suivi du présent accord sera assuré par une commission paritaire composée de deux délégués syndicaux désignés par les organisations signataires du présent accord ainsi que deux représentant de la direction. Ces derniers pourront le cas échéant être accompagnés de toute personne appartenant à l’entreprise, notamment en fonction de l’ordre du jour de la commission, étant précisé que le nombre d’invité(s) ne pourra excéder une personne par partie, sauf exception, d’un commun accord.

La composition de cette commission devra respecter, dans la mesure du possible, le principe de parité entre les femmes et les hommes. La commission s’assurera de la mise en œuvre du présent accord, de la réalisation des objectifs fixés en appréciant les indicateurs visés dans l’accord et l’effectivité des actions prévues.

La commission se réunira une fois par an.

La commission de suivi aura en particulier pour objet de réaliser un bilan de l’application de l’accord, à partir notamment des indicateurs définis.

11.2 Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société Maisons du Monde. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.

12. Durée, dépôt et publicité

12.1 Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2019 et pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du
30 novembre 2022.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

12.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois calendaire à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois calendaire après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

13.3 Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de NANTES.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Fait à Vertou, le 29 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Pour les organisations syndicales :