Accord d'entreprise "ACCORD DE DROIT SYNDICAL" chez MAISONS DU MONDE FRANCE (Siège)

ACCORD DE DROIT SYNDICAL

Entre

La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société,

D’une part ;

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par sa déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par sa déléguée syndicale

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.

Préambule 

La gestion des relations sociales au sein de la société Maisons du Monde France s’inscrit dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social.

Au terme du présent accord les parties affirment leur volonté de poursuivre et de consolider le dialogue social au niveau de l’entreprise en établissant pour les représentants du personnel les conditions d’exercice de leurs mandats en se fondant sur des principes clairs.

La direction reconnait le rôle positif que peuvent avoir les organisations syndicales représentatives dans le fonctionnement et le développement économique et sociale de l’Entreprise.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’entreprise dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

Afin que les organisations syndicales représentatives demeurent des interlocuteurs proches des réalités, donc crédibles vis-à-vis du personnel et de la hiérarchie, les parties s’accordent à concilier l’engagement syndical et le maintien d’un lien étroit avec l’activité professionnelle.

L’entreprise s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre le principe de non-discrimination énoncé par les dispositions légales. Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne pourra servir de base pour arrêter des décisions relatives notamment à l’organisation du travail, la formation ou la rémunération.

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, les parties au présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives reconnues comme telles au sein de la société Maisons du Monde France ainsi qu’à l’ensemble des mandats y étant présents.

II - LES MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Article 1 : Mise à disposition d’un local syndical

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise met à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local aménagé dont elle détermine l’emplacement et qui est doté du matériel suivant :

• Deux armoires

• Une table et des chaises

• Un ordinateur et un accès internet

• Une imprimante couleur

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un forfait pour la mandature de 4 ans de 400 euros afin de permettre l’achat de fournitures de bureau sur présentation d’un devis ou d’une facture acquittée.

La direction se réserve le droit de pouvoir modifier l’emplacement d’un local syndical en fonction des nécessités d’organisation de l’entreprise. En tout état de cause et au préalable, la Direction en échangera au préalable avec l’organisation syndicale concernée.

Article 2 : Enveloppe budgétaire

Chaque organisation syndicale représentative se verra attribuer une enveloppe budgétaire de 1000 (mille euros) pour la durée du mandat afin d’acheter le matériel informatique.

Ce matériel demeure la propriété de chaque organisation syndicale représentative dont elles demeureront responsables de l’utilisation par ses membres.

III - LES DEPLACEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX

A titre préliminaire, la direction rappelle que les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise. Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 3 : Visites

Pour tenir compte de l’éloignement géographique des différents magasins, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera chaque trimestre de la prise en charge par l’entreprise d’un déplacement d’un délégué syndical et d’un autre membre élu ou représentant du personnel de son choix (appartenant à sa section syndicale) au sein d’un magasin ou d’un service du siège.

Ce déplacement d’une durée maximum de trois jours sera pris en charge en application de la politique voyage applicable dans l’entreprise. Il est précisé que la prise en charge s’entend d’un aller-retour en train ou en avion ainsi que de deux nuits d’hôtel. De façon exceptionnelle et sous réserve d’obtenir l’accord de la Direction des Ressources Humaines, une voiture de location pourra être prise en charge par l’entreprise à l’occasion de ces déplacements.

IV - COMMUNICATION SYNDICALE

Article 4 : Modalités de communication syndicale

La Direction rappelle son profond attachement à la libre communication des organisations syndicales représentatives dans le cadre des dispositions légales.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative adressera une copie des communications syndicales avant affichage à la Direction des Affaires Sociales.

Il est rappelé que les affichages de communications syndicales seront réalisés sur les panneaux prévus à cet effet.

V - LES HEURES DE DELEGATION

Article 5 : Les heures de délégations des représentants du personnel

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales les heures de délégation au sein de l’entreprise se décomposent comme suit en fonction des mandats :

Mandat	Crédit d'heures mensuel
Membre titulaire du Comité Social économique	64
Délégué syndical	24
Représentant syndical au Comité Social économique	20

Article 7 : Modalités de prise des heures de délégation

• Crédits d'heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat.

Il a été convenu l’octroi de  702 heures de délégation à répartir de manière égale entre les 11 élus titulaires du CSE. Il est précisé que les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heure. Le crédit d’heures alloué ne peut faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre.

Ces heures de délégation :

-  sont prises sur le temps de travail ;

-  entraînent la cessation de la prestation de travail ;

-  ne donnent lieu à aucune perte de salaire pour l'élu.

N'est notamment pas déduit du crédit d'heures mensuel le temps passé par les représentants du personnel aux réunions ayant lieu à l’initiative de l’employeur ou son représentant ainsi que les heures de trajet passées pour assister aux réunions..

Toutefois, il est convenu que les membres titulaires peuvent céder aux membres suppléants une partie de leur crédit d’heures dans la limite de 16 heures par mois.

La cession des heures de délégation devra faire l’objet d’une information à la direction des affaires sociales dans un délai d’un mois avant la prise des heures de délégation par le cessionnaire.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois, ni cessible ni reportable d’un mois sur l’autre.

• Crédits d'heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose de 24 heures de délégation par mois.

Le crédit d’heures alloué ne peut faire l’objet d’un report d’un mois à l’autre mais peut être cessible d’un délégué syndical à un autre sous réserve d’en informer la direction des affaires sociales le 1^er de chaque mois.

• Heures de délégation des salariés en forfait jours

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit les modalités de prise des heures de délégation pour les salariés dont la durée du travail s’apprécie en jours.

Les parties conviennent de préciser les modalités de cette prise des heures de délégation pour les salariés en forfait jours.

Il est ainsi décidé pour cette catégorie, que la prise d’heures de délégation se fera par demi-journée. Les parties au présent accord s’accordent pour considérer que chaque demi-journée correspond à 4 heures de délégation.

• Bons de délégation

Afin de faciliter l’organisation du travail, la direction devra fournir à chaque représentant du personnel, des bons de délégation (modèle en annexe).

Le représentant du personnel devra prévenir son supérieur de son départ avec un délai de prévenance de 15 jours sauf en cas d’urgence avérée (exemple : assistance d’un salarié convoqué à un entretien préalable à sanction). Le représentant du personnel s’engage à informer le plus tôt possible de son absence afin d’assurer l’organisation du magasin ou du service.

Ce bon de délégation doit être communiqué par mail concomitamment au responsable direct, à la direction des affaires sociales ainsi qu’au gestionnaire paie dont dépend le magasin ou service. Il est précisé qu’un seul bon de délégation pourra être remis pour informer de la prise d’heures de délégation de façon récurrente en un même jour et un même créneau horaire.

Il est entendu que le non-respect de l’utilisation des bons de délégation constitue un manquement de la part du salarié.

La direction devra fournir à l’encadrement de représentant du personnel, un agenda semestriel des réunions et des négociations collectives en cours. Elle devra également donner le calendrier établi pour chaque négociation dès que celui-ci aura été établi par les interlocuteurs sociaux.

A l’issue de chaque élection et dès qu’elle aura connaissance d’une désignation, la direction devra communiquer à l’encadrement concerné les heures de délégation auxquelles peut prétendre chaque élu ou mandaté.

VI – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8 : Réunions du Comité Social et Economique

La convocation écrite aux réunions (ainsi qu’aux réunions extraordinaires) obéit, conformément aux prescriptions légales, aux modalités suivantes :

- initiative et rédaction par le président du Comité Social et Economique

- notification par voie de note d’information ou de courriel

- transmission trois jours au moins avant la date prévue de tenue de la réunion sauf urgence ou en cas de force majeure.

L’article 2315-4 du code du travail permet le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

En tout état de cause, il est rappelé que par principe, les réunions du Comité Social d’Entreprise se tiennent en présentiel tous les mois et que les élus titulaires (et en cas d’impossibilité leur suppléant) y assistent.

Toutefois, les parties prenantes à la présente négociation s’accordent pour permettre au regard du besoin de flexibilité de l’instance, ce recours à la visioconférence par accord entre l'employeur et le secrétaire du CSE.

Article 9 : Ordre du jour des réunions

Pour établir l’ordre du jour, une rencontre préparatoire, un entretien téléphonique ou un échange de courriel entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du Comité Social et Economique sera programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 3 jours avant la réunion.

Les documents écrits qui devront être examinés par le comité sont envoyés, au plus tard en même temps que l’ordre du jour à tous les membres du Comité Social et Economique.

Article 10 : Procès-verbal des réunions

La rédaction des procès-verbaux est assurée par le secrétaire du Comité Social et Economique et transmis au Président avant mise à l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation.

Les parties s’accordent sur le fait que chaque procès-verbal doit être approuvé par le secrétaire et le Président (ou son représentant) avant la mise à l’ordre du jour et que celui-ci doit être publié et affiché dans les 15 jours de sa validation en réunion.

Les procès-verbaux des réunions dans ces conditions validés seront ainsi mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et affichés sur les panneaux direction sur l’ensemble des sites.

Article 11 : Information et consultation du Comité Social et Economique

Il est rappelé que l’employeur doit informer et consulter le Comité Social et Economique sur les projets rentrant dans son champ de compétence afin que celui-ci se prononce par la délivrance d’un avis.

Le CSE sera informé et consulté sur les trois consultations obligatoires :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

Conformément à l’article L2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

En application de l’article L2312-25 du code du travail, le CSE est consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il dispose à ce titre des informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Conformément à l’article L2312-26 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

A ce titre le CSE dispose des informations suivantes :

1° Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L. 2242-3 ;

3° Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315-1 ;

5° Les informations sur la durée du travail portant sur :

5. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d’application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l’article L. 3121-44 lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

7° Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;

8° Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues à l’article L. 2281-11 ;

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Les parties au présent accord se réservent la possibilité d’adapter le calendrier de présentation des trois blocs de consultation en fonction de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

A titre d’exemple, les parties s’accordent sur des dates de consultations obligatoires suivantes :

• Avril : Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année précédente.

• Mai : Information et Consultation sur le Bilan social.

• Septembre : Information et Consultation sur les résultats économiques au titre du 1er semestre de l’année en cours.

• Septembre – Décembre : Information et Consultation sur le plan de Formation.

• Octobre : Information et Consultation sur les mesures prises en faveur des salariés en situation de handicap au titre de l’année précédente.

• Novembre : Information et Consultation sur la mise en œuvre de la professionnalisation et du compte personnel de formation.

• Décembre (janvier n+1) : Information et Consultation sur le rapport annuel de la CCSCT.

Afin de se prononcer, le Comité Social et Economique doit disposer :

• Des informations précises et écrites transmises par la direction.

• D’un délai d’examen suffisant (au moins 3 jours avant la réunion)

Article 12 : Recours à l’expertise

Le Comité Social et Economique peut décider d’avoir recours à un expert lorsqu’il est informé et consulté sur un projet entrant dans son champ de compétence.

Le recours à l’expert fera l’objet d’un point mis à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique et faire l’objet d’un vote à bulletin secret à la majorité des membres.

Le rapport d’expert devra être remis dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du projet au Comité Social et Economique et permettre ainsi à ce dernier de rendre son avis.

En tout état de cause, l’expertise votée à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique devra se réaliser dans les délais prévus ci-dessus en respectant les étapes suivantes :

1 : Vote du principe de l’expertise et choix du cabinet d’expert à la majorité des membres.

2 : Envoi de la lettre de mission dans les 8 jours suivants la désignation du cabinet d’expertise.

3 : Réunion entre le cabinet d’expert et la Direction dans les 8 jours suivant la réception de la lettre de mission.

4 : Transmission des documents demandés par le cabinet d’expert et réalisation d’entretiens éventuels dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de mission.

5 : Transmission à la direction et aux membres du Comité Social et Economique du rapport réalisé par le cabinet d’expertise.

6 : Organisation d’une réunion de restitution du rapport du cabinet d’expertise.

Les parties s’accordent sur le fait que le délai de réalisation de l’expertise permettant de rendre un avis pourra être prorogé par accord entre la Direction et la majorité des membres du comité social et économique.

A défaut du respect du calendrier fixé ci-dessus, les membres sont réputés avoir rendu un avis défavorable sur le projet.

Article 13 : Consultation des membres du CSE relative aux avis d’inaptitude

L’ensemble des dossiers d’inaptitude sont présentés aux membres du Comité Social et Economique avant chaque proposition de reclassement ou de convocation à entretien préalable à licenciement.

Dès lors, deux représentants du personnel parmi les membres du Comité Social et Economique recevront les différents dossiers d’inaptitude et auront à charge de rendre un avis au nom du Comité Social et Economique.

Ces deux délégués sont désignées par les membres du Comité Social et Economique.

Article 14 : Réunions trimestrielles de la CSSCT avec la direction

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 5 membres (dont au moins l’un d’entre eux représente le collège cadre) désignés à la majorité par le CSE.

Une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) aura lieu chaque trimestre conformément aux dispositions légales. Elle se réunira la veille de chaque réunion du C.S.E

La mission de la commission est de traiter toutes ou partie des attributions de CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, par délégation des élus du CSE.

L’invitation aux réunions se fera dans le cadre des convocations des réunions du Comité Social et Economique.

Les dates de réunions de la CCSCT pour l’année ou le semestre seront fixées conjointement entre le président et les membres du CSE.

Article 15 : Inspections

Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, désigner les deux personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

L'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants, ainsi que d’un membre du service de prévention.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.

Article 16 : Enquêtes

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 2 membres du CSE, du président ou de son représentant et un membre du service de la prévention.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

Article 17 : Commissions :

• Commission fond social :

La commission sera composée de 3 membres élus parmi les membres du CSE.

Elle se réunira à chaque fois que cela est nécessaire.

• Commission Formation :

La commission sera composée de :

• 3 membres élus parmi les membres du CSE.

• Un représentant du service formation.

• Un représentant de la DRH.

Elle se réunira deux fois par an à titre indicatif en juillet et novembre.

• Commission d’information et d’aide au logement :

La commission sera composée de 3 élus parmi les membres du CSE et d’un représentant de l’employeur et se réunira une fois par an, et dans la mesure du possible au mois d’avril.

• Commission égalité professionnelle :

La commission sera composée de 3 élus parmi les membres du CSE et se réunira au moins une fois par an, en novembre.

• Commission prévoyance et frais de santé :

La commission sera composée de 3 élus parmi les membres du CSE et d’un représentant de l’employeur.

Cette commission se réunira au moins une fois par an, en principe au mois de novembre.

IX - PORTEE, DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 18 : Portée de l’accord

Nul accord, de quelque nature ou niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie au présent accord, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés élus ou désignés.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions de même objet existantes dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Article 19 : Durée, révision et publicité

Cet accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation telle que prévue par les textes par au moins l’une des parties signataires.

La demande de révision ou de dénonciation devra être motivée et notifiée à chacun des signataires du présent accord par lettre recommandée.

Des négociations devront être engagées dans les 3 mois qui suivent pour négocier un nouvel accord.

Au terme de chaque élection et dès qu’elle aura eu connaissance d’une désignation, la direction devra fournir à chaque élu ou mandaté un exemplaire dudit accord.

Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont un par informatique, à la DIRECCTE de NANTES.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022

Pour la société

Pour l’UNSA

Pour la CFDT

BON DE DELEGATION

Date de remise du bon de délégation :

Nom :

Prénom :

Magasin/Service :

Mandat exercé :

• CSE titulaire

• Représentant syndical au CSE

• Délégué syndical

• Représentant de proximité

Date de la délégation :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat :

Heure de départ :

Durée présumée de l’absence :

Heure de retour présumé :

Ce bon de délégation est à adresser concomitamment à :

• votre directeur de Magasin/votre responsable de Service

• la direction des Affaires Sociales

• votre gestionnaire Paie Référent

Sous toutes réserves