Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les congés payés dans le cadre de la crise sanitaire" chez INITIATIVES 77 (Siège)

Accord collectif

Sur proposition de la direction validée par le CSE d’Initiatives77 en date du 16 avril 2020

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, le Gouvernement a notamment fait adopter le 25 mars dernier, une ordonnance qui modifie certaines dispositions liées notamment aux congés payés, aux repos ainsi qu’à la durée du travail, permettant ainsi aux entreprises d’avoir recours à des dérogations en la matière (ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323).

Ainsi pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord collectif d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (c’est-à-dire 5 jours ouvrés, soit une semaine de CP pour Initiatives77). Pour les jours
« RTT », un accord collectif n’est pas nécessaire. En effet, l’ordonnance prise par le Gouvernement permet aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Aussi, devant la grave crise qui frappe notre pays avec des conséquences énormes, sur le plan sanitaire mais également sur le plan économique, et donc pour Initiatives77, il est demandé à chacun un effort (salariés permanents, salariés en insertion).

Après la saisine du CSE en date du 14 avril 2020 par visioconférence et son accord écrit en date du 16 avril 2020, en contrepartie d’assurer un maintien de salaires à 100% jusqu’au 11 mai 2020, la direction d’Initiatives77 est autorisée à poser 5 jours de congés à tous les salariés qui n’ont pas déjà pris au moins une semaine de congé entre le 17 mars et le 18 avril 2020 (CP ou RTT). Cette semaine de congés sera fixée entre le 20 avril et le 11 mai 2020 ou une autre semaine si certains salariés n’ont ou n’auraient pas encore acquis à cette date, soit le 11 mai 2020 le nombre de jours de congés suffisant.

En outre, la direction d’Initiatives77 procédera à la pose de 5 jours RTT pour tous les salariés, proportionnel au temps de travail effectif de chacun (3 jours pour les salariés travaillant 20h/semaine et 4 jours pour les salariés travaillant 26h/semaine), sauf pour ceux ayant déjà pris au moins 10 jours de congés (CP ou RTT) entre le 17 mars et le 18 avril 2020. Cette semaine de RTT sera fixée entre le 20 avril et le 11 mai 2020 ou une autre semaine si certains salariés n’ont ou n’auraient pas encore acquis à cette date, soit le 11 mai 2020 le nombre de jours de RTT suffisant.

Durant les trois prochaines semaines, les personnels en télétravail et/ou exerçant une activité limitée sur site à Melun ou à Meaux seront par conséquent mis en congés sur les temps « chômés », ce qui prolongera d'autant la période de congés/RTT imposés afin d'arriver à un total de 10 jours posés.

En outre, les congés d’été ne seront pas impactés, et les journées offertes par le Conseil Départemental seront maintenues sauf avis contraire émanant du Conseil Départemental.

Il est acté que cet accord prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020 et pourra être révisé pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2020 en cas de modifications/précisions des textes de loi ou sur demande du CSE.

Melun, le 16 avril 2020,

Le CSE