Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BRESSOR SA (Siège)

Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764

Représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :

• XXX, délégué syndical central CGT,

• XXX, délégué syndical central FO,

D’AUTRE PART

Il est rappelé que :

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.

Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le présent procès-verbal d’accord.

I - Le déroulement des négociations :

Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT et FO à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.

Quatre réunions de négociation se sont déroulées les 28 janvier, le 5 mars, le 19 mars puis le 23 mars 2021.

Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des discussions, ainsi que du calendrier.

La Direction a présenté :

• La politique de rémunération de la société,

• Les évolutions salariales,

• Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 2020 ;

• Les évolutions des effectifs et intérimaires,

• Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,

• Les données sur le temps de travail,

• Les évolutions des effectifs,

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap,

• La formation professionnelle.

L’organisation syndicale FO a fait part de ses demandes. L’organisation syndicale de la CGT a souhaité s’abstenir de communiquer ses revendications considérant qu’elles n’avaient pas été entendues les années précédentes.

De manière spécifique pour FO à la date du 5 mars 2021 :

• Augmentation générale de 2% au 1^er janvier pour les 3 collèges 

• Revalorisation de la prime panier à 4,50 € 

• Revalorisation de l’indemnisation kilométrique 

  • Inférieur à 30km aller-retour: 100€

  • Supérieur à 30km aller-retour: 150€

• Revalorisation de la prime de samedi à 15€ nets 

• Mise en place d’une prime de rappel à 20€ 

• Majoration à 50% des heures de nuit sur la plage horaire de 21h00 à 6h00 

• 2 jours de congés attribués en plus au personnel en situation de handicap

• Majoration des heures de jours fériés à 220%

• Prise en charge par l’employeur de la journée solidarité

• Prime pour 20 ans d’ancienneté : +3%

• Augmentation du plancher de la prime vacance à 1000€

Lors de la réunion du 19 mars 2021 la CGT a souhaité communiquer leurs demandes suite aux éléments présentés par la direction lors des précédentes réunions.

De manière spécifique pour la CGT à la date du 19 mars 2021 :

• Augmentation générale de 1,3% au 1er mars pour les 3 collèges

• Prime d’ancienneté : création de nouveaux paliers à 3% et à 12% soit 3, 5, 10, 12 et 15% pour 3, 5, 10, 12 et 15 ans

• Jours ancienneté : 1 jour pour 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 et 25 ans d’ancienneté en remplacement du système actuel

• Augmentation de la prime panier à hauteur de 4,50€

• Plancher de la prime vacance à 1000€

• Possibilité de la prise de la prime de fin d’année (13ème mois) en congé en lieu et place de la rémunération pour les salariés qui le souhaite

• 10 embauches pour le site de Servas

Lors de ces quatre réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, sous condition de signature d’un accord majoritaire :

• Augmentation générale à 1% au 1er avril 2021 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales » ;

Les dispositifs applicables pour les 3 collèges :

• Augmentation de la prime de déplacement :

Déplacement inférieur à 30km Aller/Retour soit 70€/personne versus 50€/personne en 2020

Déplacement supérieur à 30km Aller/Retour soit 100€/personne versus 70€/personne en 2020

Le versement a lieu une fois par an au 30 septembre de l’année, cette somme est versée en nette.

• Augmentation du plancher de la prime vacance de 920 € à 930 € ;

• Augmentation du prime panier de 3,70€ à 3,90€

• Mise en place d’une prime d’ancienneté : 1% pour les personnes ayant 3 ans d’ancienneté (ce dispositif ne concerne pas les cadres)

Les dispositions de versement de la prime d’ancienneté appliquées sont les mêmes que celles des autres tranches d’ancienneté de la convention collective. Cette première tranche s’applique de 3 ans à 4 ans et 11 mois d’ancienneté.

• Politique de recrutement : 10 recrutements sur le site de Servas et 10 recrutements sur le site de Grièges

La Direction précise que les négociations se finalisent pour l’Egalité Femmes/Hommes et dons de jours avec la signature prochaine d’un accord. Les négociations se poursuivent concernant le projet Horoquartz, la GPEC et la pénibilité.

La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentées suite à la signature de l’accord majoritaire.

II - Dépôt du procès-verbal d’accord :

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Grièges

Le 06 mai 2021