Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L ACCORD du 20 juillet 2018" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.

ci-après la Société

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur XXXX, délégué syndical central UNSA

• Monsieur XXXX, délégué syndical central FO

• Monsieur XXXX, délégué syndical central CGT

• Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Le terme des travaux de vérification initialement prévu au 31 décembre 2018 dans l’accord du 20 juillet 2018, prolongé initialement jusqu’au 31 mars 2019 par avenant du 7 décembre 2018, est prolongé une nouvelle fois jusqu’au 30 avril 2019, dans l’ensemble des dispositions de l’accord.

Rappel de l’engagement pris par la direction sur l’article 1^er de l’accord du 20 juillet 2018

« Afin de réaliser sa mission, la direction accepte :

• D’effectuer les requêtes demandées (et/ou de laisser effectuer) sur les logiciels de paie et de transmettre les résultats dans un délai de 8 jours de la demande ;

• Transmettre les documents demandés dans un délai de 8 jours étant précisé que le cabinet XXXXXXX aura un droit d’accès tel que défini à l’article L2325-37 du code du Travail ; »

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, en six exemplaires originaux, le 28 mars 2019

Pour la société,

Monsieur XXXXX, DRH

Pour les délégués syndicaux,

Monsieur XXXXX , délégué syndical central UNSA

Monsieur XXXX, délégué syndical central FO

Monsieur XXXX délégué syndical central CGT

Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT

La commission mandaté par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.