Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’ENTREPRISE DES SALARIES DE L’AGENCE DE LA FERRIERES AUX ETANGS DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT SUR LE NOUVEAU SITE DE CAEN" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’ENTREPRISE DES SALARIES DE L’AGENCE DE LA FERRIERES AUX ETANGS DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT SUR LE NOUVEAU SITE DE CAEN

ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 383 242 161 représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE :

L’agence de la Ferrière aux étangs a été reprise par XPO à la société de transport PMG en juillet 2018, et il y a eu reprise d’une partie du personnel.

Afin de pouvoir développer l’activité commerciale de l’agence et de l’entreprise mais aussi améliorer les conditions de travail des salariés, il a été décidé de déménager l’agence située sur le site de la Ferrière aux étangs sur un nouveau site, à proximité de Caen, en cours de construction.

Le projet de déménagement doit se réaliser à mi-juillet 2021.

Il y a, à date, 25 salariés sur l’agence de la Ferrière aux étangs.

Tenant compte de ce contexte et de cet historique particulier, les parties sont convenues de définir des mesures d’accompagnement pour les salariés de l’agence qui accepteraient de suivre et de travailler sur l’agence de Caen ou pour ceux qui quitteraient l’Entreprise.

L’accord ci-après précise les modalités convenues ensemble.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables au seul contexte du déménagement de l’agence de la Ferrière aux étangs sur l’agence de Caen et aux seuls salariés de l’agence de la Ferrière aux étangs, présents à la date effective du déménagement (mi-juillet 2021).

Pour chaque mesure définie ci-après, il est précisé quels sont les salariés concernés.

ARTICLE 2. INDEMNITE DE MOBILITE

Les parties sont convenues de verser à chaque salarié de l’agence de la Ferrière aux étangs, présent sous contrat de travail à la date effective du déménagement de l’agence, une indemnité de 3000 euros nets de charges sociales, versée en une seule fois, sur le salaire du mois de juillet 2021, si le salarié accepte par écrit son transfert et continue de travailler sur le nouveau site de l’agence situé à Caen.

Cette indemnité de mobilité est versée aux salariés qui viennent travailler sur le nouveau site de l’agence de Caen, qu’ils souhaitent déménager à Caen ou qu’ils continuent à rester habiter à proximité de l’ancien site de la Ferrière aux étangs.

Cette indemnité de mobilité n’est donc pas versée aux salariés qui ne viennent pas travailler sur la nouvelle agence située à Caen et qui quitteraient l’Entreprise.

Cette indemnité a la nature d’un élément de salaire, soumise à charges fiscales le cas échéant.

ARTICLE 3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT

La Direction indique qu’elle prendra en charge financièrement les frais de déménagement que les salariés, présents sous contrat de travail à la date effective du déménagement de l’agence, seraient contraints de devoir engager pour déménager à Caen, pour continuer à travailler sur le nouveau site de l’agence.

Cette prise en charge se fera sur présentation d’au moins 3 devis par le salarié, et sur la base du moins cher d’entre eux.

Cette prise en charge des frais de déménagement reste ouverte pendant une durée de 3 ans à compter du déménagement effectif de l’agence à Caen, soit jusqu’à mi-juillet 2024, pour les salariés de la Ferrière aux étangs, sous contrat de travail en juillet 2021, qui continuent à travailler pour XPO mais qui souhaiteraient déménager à Caen à une date ultérieure à juillet 2021.

ARTICLE 4. ACCOMPAGNEMENT PAR ACTION LOGEMENT

Les parties conviennent que les salariés seront accompagnés par Action Logement et Humanis pour

ceux qui continueront de travailler à Caen.

Des réunions d’information et des entretiens individuels avec les salariés sont organisés à cet effet.

La commission logement centrale accompagnera Action Logement pour lui permettre un suivi de

chaque dossier avec inscription d’un point sur ce sujet à l’ordre du jour des prochaines réunions de la

commission jusqu’en juillet 2022.

Si à cette date, des dossiers nécessitaient d’être encore suivis par la Commission Action Logement, il sera décidé de la nécessité de maintenir ce suivi.

La délégation syndicale ayant participé à la négociation du présent accord participera à

ces commissions.

Les noms et coordonnées des membres de la commission logement seront communiqués aux

salariés de l’agence, pour qu’ils puissent les contacter si besoin.

ARTICLE 5. INDEMNITE MENSUELLE POUR REALISER LES TRAJETS QUOTIDIENS ENTRE LE DOMICILE DU SALARIE ET LA NOUVELLE AGENCE BASEE A CAEN

La Direction tient à rappeler la priorité de la sécurité dans l’Entreprise et donc l’importance que doivent

porter les collaborateurs à leur santé, leur sécurité et celle de leurs collègues.

Par suite, la Direction n’était pas favorable dans un premier temps à encourager les collaborateurs à

conduire matin et soir depuis leur domicile jusqu’au nouveau site situé à Caen (environ 140kms

aller et retour).

Pour autant la Direction a entendu le souhait de certains salariés de pouvoir continuer à résider à

proximité de l’agence de la Ferrière aux étangs tout en réalisant quotidiennement les trajets aller-

retour, pour continuer à travailler pour XPO à Caen.

Les parties sont convenues que pendant une durée de 4 ans, une indemnité mensuelle sera versée, à

compter du déménagement effectif de l’agence à Caen, soit jusqu’au 31 juillet 2025 aux salariés qui

réalisent quotidiennement la route aller et retour entre leur domicile et la nouvelle adresse de l’agence

à Caen.

Dans le cas où le salarié trouverait un logement à Caen, avant le déménagement de l’agence de la

Ferrière aux étangs, il bénéficierait de cette indemnité mensuelle dans les conditions définies ci-après,

pour faire le trajet de son nouveau domicile à l’agence.

Le montant de cette prime mensuelle est versée en fonction du nombre de kilomètres réalisés aller et retour par le salarié quotidiennement entre l’adresse de son domicile, renseigné auprès des services ressources humaines, et l’agence de Caen, à raison d’un aller-retour par jour, selon les règles suivantes :      

• 0 à 30 kms : 0 euro

• 30 à 50 kms: 250 euros brut

• 50 à 70kms : 280 euros brut

• et si > 70kms : 300 euros brut

Cette indemnité est versée pour compenser tous les frais engagés par le salarié pour la réalisation

des kilomètres entre le domicile et l’agence de Caen, réellement effectués, avec son véhicule personnel

lors des jours travaillés. Cela signifie que cette indemnité n’est pas due lors des congés de diverses nature, ni due au salarié qui n’effectue pas le trajet avec son propre véhicule (ex : salarié covoituré).

Cette indemnité a la nature d’un élément de salaire, soumise à charges sociales et fiscales.

Le versement de cette indemnité mensuelle brute est exclusive de tout remboursement de frais kilométriques et autres frais liés aux trajets entre le domicile du salarié et l’adresse de la nouvelle agence.

La prise en charge d’un déménagement à Caen exclut par la suite le versement de l’indemnité

ARTICLE 6.  CONGE DE RECLASSEMENT

Les parties conviennent de proposer aux salariés qui ne suivraient pas sur Caen, dans le cadre du

déménagement de l’agence prévue en juillet 2021, et qui quitteraient l’Entreprise suite à leur refus,

de se faire accompagner par un prestataire externe, pour réaliser un congé de reclassement.

Ce congé de reclassement est prévu pour une durée de 4 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, afin d’aider ces salariés à retrouver au plus vite un emploi à proximité de la Ferrière aux étangs.

Pendant ces 4 mois du congé de reclassement, dont une partie couvre la période de préavis due, les salariés concernés percevront 100% de leur rémunération mensuelle brute. Cette somme est exclusive de toute indemnité de préavis.

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.

Conformément aux dispositions légales :

• Le congé de reclassement sera proposé dans la lettre de licenciement.

• Le salarié disposera d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre s’il accepte ou refuse le congé de reclassement. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

• Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours (alors le salarié n'exécute pas de préavis).

Les missions du prestataire sont définies par les dispositions légales définies aux articles R1233-24 et suivants du Code du travail.

Si le salarié venait à retrouver un emploi, avant la fin de la période du congé de reclassement, il en informera la Direction et le congé de reclassement cesserait automatiquement pour lui permettre d’être libre au plus vite afin de prendre ses nouvelles fonctions.

Un prestataire externe à l’entreprise sera choisi par la Direction pour accompagner les salariés pendant le congé de reclassement.

ARTICLE 7. PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UNE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent pour les salariés de l’agence de la Ferrière aux étangs qui ne suivraient pas sur le site de Caen et qui quitteraient l’Entreprise, d’une prise en charge financière dans la limite maximale de 3000 euros TTC par salarié concerné, pour permettre au collaborateur de financer une formation en vue d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion professionnelle (ex : financement d’un permis de conduire).

Le salarié pourra compléter ce financement avec les dispositifs légaux ou conventionnels existants au titre de la formation professionnelle (ex : CPF de transition professionnelle).

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9. REVISION / DENONCIATION

9.1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

9.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemb9e des signataires.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétents, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, le 27 avril 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la société,

Pour les organisations syndicales représentatives,

UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central,

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central