Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ISATIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association ISATIS, dont le siège social est sis 20, rue Pasteur 94270 Le Kremlin-Bicêtre,

Représentée par agisssant en qualité de Présidente,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’Association ISATIS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018  et avoir un bulletin de salaire en mars 2019, qu’il s’agisse de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée, de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 36 509,28 € (2 SMIC) brut sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

La prime s'élève à 180 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 36 509,28 € bruts au cours de l’année 2018 et ayant été présents toute l’année (montant proratisé en fonction de la durée de présence effective).

Ces montants s’entendent pour un temps complet et seront calculés au prorata de la durée de présence effective du salarié et/ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période. Ainsi un salarié, recruté au cours de l’année 2018, aura sa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proratisée en fonction de sa durée de présence sur 2018.

Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme des périodes d’absence : les congés payés, les absences pour maladie et accident de travail, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

En tout état de cause le montant de la prime versée ne peut être égal à zéro. Il sera donc versé au minimum une prime plancher d’un montant de 30 €.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime sera versée au cours du mois de mars 2019 avec la paie de mars 2019.

Considérant qu’elle ne dépasse pas le plafond d’exonération correspondant à 3 fois le SMIC annuel, elle ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale ni taxes assises sur les salaires.
Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime ne doit en aucun cas se substituer à d’éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes ou à tout autre élément de rémunération.

ARTICLE 5 - COMMUNICATON DE L’ACCORD

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge.

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prévoyant une prime à caractère exceptionnel est conclu au premier trimestre au titre de la seule année 2019. Il cesse de plein droit tous ses effets à l’échéance de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 7 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val-de-Marne.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Kremlin Bicêtre en six exemplaires, le 22 février 2019

Pour l’Association ISATIS Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFTC