Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES)" chez

Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale

(UES)

Entre les soussignés :

Le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU CANTAL, GDS 15, Association déclarée W151000269, sise 23 boulevard de Canteloube 15006 AURILLAC Cédex, représentée par son Président M. , inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 383 274 461

Et,

La Société FARAGO Cantal, Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est situé 23 boulevard de Canteloube 15006 AURILLAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 480 470 178, représentée par agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Économique représenté par , ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La signature d’un accord collectif ayant pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre l’Association GDS 15 et la Société FARAGO Cantal conformément à l’article L2313-8 du Code du travail.

Préambule

Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre l’Association GDS 15 et la Société FARAGO Cantal, s'inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du dialogue social au sein des entreprises.

Conscientes de cette unité, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d'une UES entre l’Association GDS 15 et la Société FARAGO Cantal. Celle-ci entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue des prochaines élections professionnelles.

En effet, la reconnaissance d'une UES entre l’Association GDS 15 et la Société FARAGO Cantal traduit la nécessité de simplifier et d'optimiser les relations collectives et notamment le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités offertes par le législateur.

Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES

Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES entre :

• L’association Groupement de Défense Sanitaire du Cantal, sise 23 boulevard Canteloube à Aurillac (15006) ;

• La Société FARAGO Cantal, Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dont le siège social est situé 23 boulevard Canteloube à Aurillac (15006).

Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES

Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que l'existence d'une UES entre l’Association GDS 15 et la société FARAGO Cantal est caractérisée notamment par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants :

L’existence d’une unité sociale entre les entités, se traduit par :

• Compte tenu des liens capitalistiques étroits entre les deux structures, l’association GDS 15 est en effet l’associée unique la Société FARAGO CANTAL, les deux structures définissent une stratégie commune sur le panel des actions sanitaires et des services proposés aux éleveurs du Cantal et comprenant une gouvernance et une direction commune ;

• La permutabilité du personnel entre les sociétés. En effet, compte tenu de la polyvalence du personnel, ils peuvent être mis à disposition au sein de l’une ou l’autre des structures entrant dans le champ d’application du présent accord.

• Des locaux de travail communs contribuant à créer un sentiment d’appartenance à une communauté entre les travailleurs de toutes les sociétés constituant l’UES ;

• Des services de paie et de comptabilité communs ;

Article 3. La représentativité syndicale dans l’UES

3.1 Exercice du droit syndical dans l'UES

L'UES constitue le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale ou des Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de l'UES, les Représentants de Section Syndicale et les Délégués Syndicaux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.

3.2 Négociation collective dans l'UES

La reconnaissance de l'UES entre l’association GDS 15 et la société FARAGO Cantal permet de négocier des accords collectifs s’appliquant à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, il pourra être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque signataire et délégué syndical, accompagnée d’un projet d’avenant.

Article 5. Adhésion

Toute entreprise, non intégrée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES, peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord, par conclusion d’un avenant.

L’adhésion pourra être refusée si l’entreprise adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans l’accord.

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

• de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;

• des formalités de dépôts et publications prévues conformément à la réglementation en vigueur (article L2261-1 du Code du travail) ;

• de la notification de cet acte, aux parties signataires, dans un délai de 8 jours.

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. La notification de cette dénonciation marque le point de départ du préavis de trois mois.

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.

Article 7. Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage.

Fait à Aurillac,

Le 26 octobre 2023,

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour l’association Groupement de Défense Sanitaire,

Représentée par Monsieur

Son Président

Pour la société FARAGO CANTAL,

Représentée par Monsieur

Gérant

,

Représentant du personnel ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés