Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une PPV et sur les salaires effectifs pour l'année 2023" chez PHOTONIS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA

VALEUR ET SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, applicable sur l’année 2023, a été ouverte le 17/10/2022, entre :

La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :

C.F.T.C, représentée par xxx (DS),

C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx (DS),

C.G.T, représentée par xxx (DS),

F.O, représentée par xxx (DS)

D’autre part.

La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de réunions de négociation en date des 17, 18 et 19/10/2022 à la suite d’un mouvement social clôturé par le protocole d’accord de fin de conflit du 19/10/2022.

ARTICLE 1: PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PPV (versement exceptionnel en 2022)

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31/10/2022 et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la PPV.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.

MONTANT ET MODALITES DE CALCULS :

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de salaire de base brut au 01/10/2022 de la façon suivante (base temps plein):

Jusqu’à 2500 €  : 2200 €

De 2501 € à 3000 € : 2000 €

De 3001 € à 3600 € : 1700 €

Supérieur à 3600 € : 1500 €

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés selon des critères applicables sur la période du 01/10/2021 au 30/09/2022. A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31/10/2022.

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur durée du travail contractuelle.

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période considérée, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

REGIME SOCIAL ET FISCAL :

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

ARTICLE 2: AUGMENTATION GENERALE

Il sera versé au 01 Janvier 2023 à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de PHOTONIS France présent contractuellement au 31 Décembre 2022 :

Une Augmentation Générale (A.G.), appliquée sur le salaire de base de décembre 2022, de la manière suivante :

Montant de l’augmentation du salaire de base brut par palier de salaire de base brut :

Jusqu’à 2500 €  : 100 €

De 2501 € à 3000 € : 80€

De 3001 € à 5500 € : 2.1% avec un talon de 80€

Supérieur à 5500 € : 0.7%

ARTICLE 3 : PRIMES REEVALUEES CHAQUE ANNEE

PRIME DE CHALEUR : Elle est revalorisée au 1er Janvier de chaque année du même pourcentage d’augmentation que celui appliqué pour l’augmentation générale.

Compte tenu de la spécificité des négociations pour 2023, il est consenti que cette prime soit revalorisée de l’inflation sur 12 mois glissants à ce jour soit 5.6%.

De ce fait, son montant sera donc augmenté de 5.6% au 01/01/2023.

PRIME DE TRANSPORT : Conformément à l’accord signé le 25 Février 2008 avec l’ensemble des Organisations Syndicales, la prime de transport est revalorisée chaque année du montant de l’inflation annuelle constatée à la fin de l’année précédente (inflation en glissement sur les 12 mois).

Les modalités concernant les primes de dépôt de brevet, de vacances ainsi que les modalités de répartition des bonus cadres restent inchangées.

A Brive, le 20/10/2022

Pour la Direction Pour la C.F.T.C Pour la C.F.E.-C.G.C.

xxx xxx xxx

Pour la C.G.T. Pour F.O.

xxx xxx