Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Caisse d 'Epargne Midi-Pyrénées du 21/09/2000 Contrôleur financier Gestionnaire financier Chef projet DATA/Décisionnel Analyste Data/Décisionnel Chargé d'affaires Banque privée" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES DU 21/09/2000 Contrôleur Financier Gestionnaire Financier Chef de projet Data et Décisionnel Analyste Data et Décisionnel Chargé d’affaires Banque Privée

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

Préambule

Les évolutions du secteur bancaire sont de nature à transformer les organisations, à infléchir le management et les besoins en compétences (expertise, autonomie...).

C’est dans ce contexte que s’inscrit la réorganisation du Pôle Finances qui entraine un accroissement de l’autonomie du Contrôleur Financier dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités qui lui sont confiées.

Par ailleurs, la réorganisation de la Direction Finances et Contrôle de Gestion amène à renforcer/sécuriser l’emploi de Gestionnaire Financier, déjà au forfait annuel en jours, par la création d’un second poste à l’organigramme.

C’est également dans ce contexte que le Département Data et Décisionnel a été créé. En étroite relation avec les métiers et dans une logique de prestation de service, ce nouveau Département intervient notamment sur les périmètres de gouvernance de la donnée et de décisionnel-pilotage.

Les deux métiers créés de Chef de projet et d’Analyste Data et Décisionnel répondent aux mêmes finalités et comportent une forte dimension projet, exigeant organisation, souplesse et autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps et sur la priorisation des activités confiées.

Enfin, la CEMP a souhaité développer une meilleure approche patrimoniale de la clientèle des dirigeants. C’est pourquoi elle s’est dotée d’une agence Banque Privée qui doit apporter un service à forte valeur ajoutée comprenant des offres patrimoniales, le traitement des besoins de financement….

Le nouvel emploi de Chargé d’affaires Banque Privée, en raison de la clientèle haut de gamme de dirigeants, de clients de la BDR et d’influenceurs auxquels il s’adresse, va exiger une hyper expertise, une personnalisation de la relation clientèle et impliquer un fort degré de disponibilité et de réactivité.

S’agissant des emplois pré cités, la nature même des fonctions exercées notamment caractérisées par un niveau d’autonomie tant dans l’opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées, rend nécessaire qu’ils relèvent du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant

1. Contrôleur Financier (plage de classification F à K)

Dans le cadre de la réorganisation du Pôle Finances, le rôle du Contrôleur Financier évolue fortement et amène un accroissement de l’autonomie dans l’exercice de ses fonctions et des responsabilités confiées.

D’une part, la réorganisation Centre de Service Financier de BPCE a reporté la responsabilité de certaines activités sur les Caisses. De ce fait les Contrôleurs Financier ont désormais une autonomie renforcée sur les actions à mettre en œuvre (production/gestion ALM, base de données (ZEN) et d’autre part la technicité toujours plus importante que requièrent les sujets d’ordre financier rend indispensable, le développement du rôle transversal d’expert Financier auprès des filiales et métiers de la CEMP (BDR, promotion immobilière notamment).

Dans ce contexte, le Contrôleur Financier dispose, dans l’organisation de son emploi du temps, d’une autonomie qui le conduit à organiser ses activités, fixer les priorités et les échéances dans le cadre des finalités de l’emploi et des objectifs de l’unité à laquelle il appartient. Son rôle consiste notamment à :

• Animer des comités de bilan, assurer les reporting …

• Assurer la conduite de travaux ou l’apport d’expertise auprès des partenaires externes (ITCE, BPCE, CAC, Sociétés externes, filiales CEMP ou intégrées à BPCE…).

• Accompagner les évolutions du SI en participant à la maintenance et à l’évolution des outils groupe et de pilotage interne (lien avec ITCE).

• Contribuer au sein du Groupe BPCE à la vie de la filière en participant à des groupes de travail, aux Journées Nationales...

Ces caractéristiques et l’autonomie du Contrôleur Financier le conduit à ne pas suivre l’horaire collectif de l’unité auquel il appartient. Il s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous emmènent à considérer que l’emploi de Contrôleur Financier sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève désormais du régime du forfait annuel en jour.

1.2 Gestionnaire Financier (plage de classification G à K)

L’emploi de Gestionnaire Financier relève déjà du régime du forfait annuel en jours. Mais la réorganisation de la Direction Finances et Contrôle de Gestion nécessite de renforcer/sécuriser cette activité en créant un second poste à l’organigramme.

Les Gestionnaires Financiers disposent d’une autonomie renforcée dans le cadre de leurs missions quotidiennes qui les amènent :

• A traiter des opérations avec des contreparties externes au Groupe

• A se rendre disponible pour suivre les actualités financières qui pourraient avoir un impact significatif sur le portefeuille financier (réunions BCE, FED…)

• A jouer un rôle d’alerte en cas d’évolution exceptionnelle des marchés

• A rencontrer des intervenants extérieurs dans le cadre de la gestion du portefeuille financier et/ou de leur veille économique

• A se déplacer pour assister à des réunions BPCE ou à des AG de sociétés externes

Par ailleurs, du fait de la toujours plus grande technicité que requièrent les sujets d’ordre financier, le développement du rôle transversal du gestionnaire financier est rendu indispensable auprès de divers interlocuteurs au sein de l’entreprise (BDR sur des métiers d’expertise syndication, haut de bilan, dérivés, change, et sur l’ensemble des Directions lorsque des données de marchés sont nécessaires à la prise de décision).

Ces caractéristiques nous emmènent à considérer que l’emploi de Gestionnaire Financier sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève désormais du régime du forfait annuel en jour.

1.3 Chef de projet Data et Décisionnel (plage de classification G à K)

L’emploi de Chef de projets Data et Décisionnel revêt une dimension technique très forte.

Il est notamment en charge de la définition, de la conception et de l’évolution de l’architecture SI Décisionnel en fonction des évolutions Groupe, métiers ou encore des changements technologiques, c’est le rôle de Data Architect.

Ce métier comporte une forte dimension projet, exigeant organisation, souplesse et autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps et sur la priorisation des activités confiées.

Ce métier nécessite notamment :

• de la flexibilité pour faire face aux incidents éventuels de production

• une forte autonomie dans la gestion de l’activité en fonction des priorités des projets gérés

• une souplesse dans l’organisation individuelle de la semaine de travail

Les caractéristiques et l’autonomie du Chef de projet Data et Décisionnel nous emmènent à considérer que cet emploi, sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

1.4 Analyste Data et Décisionnel (plage de classification E à I)

Le poste d’Analyste Data et Décisionnel a notamment pour mission d’assister les métiers sur tous les sujets décisionnels, de travailler en étroite collaboration avec les data owners, de suivre les évolutions du SI décisionnel, de recueillir les besoins, d’imaginer et de co-construire les solutions, de proposer le planning, puis d’accompagner la mise en œuvre.

Ce métier comporte une forte dimension projet, exigeant organisation, souplesse et autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps et sur la priorisation des activités confiées.

Ce métier nécessite notamment :

• de la flexibilité pour faire face aux incidents éventuels de production

• une forte autonomie dans la gestion de l’activité en fonction des priorités des projets gérés

• une souplesse dans l’organisation individuelle de la semaine de travail

Les caractéristiques et l’autonomie de l’Analyste Data et Décisionnel nous emmènent à considérer que cet emploi, sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

1.5 Chargé d’affaires Banque Privée (plage de classification F à J)

Le nouvel emploi de Chargé d’affaires Banque Privée est en lien avec une clientèle haut de gamme de dirigeant, clients de la BDR, influenceur qui exige une hyper expertise, de la disponibilité de la réactivité et de la personnalisation.

Les principales missions du Chargé d’Affaires Banque Privée consistent notamment à :

• Déterminer et concrétiser le potentiel des clients éligibles à la Banque Privée

• Prospecter et gérer un portefeuille clients afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la Banque Privée

• Accroître la Satisfaction des clients éligibles à la Banque Privée,

• Contribuer au développement de la notoriété de la Banque Privée en tenant un rôle de représentation auprès d’acteurs régionaux expert comptables avocat fiscaliste notaires

• Animer des évènements dans le cadre d’un réseau d’affaire (petits déjeuner, soirées…)

• Se déplacer pour apporter de l’expertise sur territoire CEMP compte tenu d’un Portefeuille de clients spécifiques

Les missions exercées conduisent le Chargé d’affaires Banque Privée à organiser l’activité selon une démarche pro active en totale autonomie tant en ce qui concerne l’organisation de l’emploi du temps que des priorisations des actions commerciales.

Les caractéristiques et l’autonomie du Chargé d’affaires Banque Privée nous emmènent à considérer que cet emploi, sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout des emplois suivants :

• Contrôleur Financier

• Gestionnaire Financier

• Chef de Projet Data et Décisionnel

• Analyste Data et Décisionnel

• Chargé d’affaires Banque Privée

Ces emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er octobre 2019.

Il pourra être consulté sur l’espace RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 30 septembre 2019

La CEMP Les Organisations Syndicales

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT